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Football, responsabilité civile : nécessité d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu

Ajouté le, mercredi, 03 décembre 2014 17:50

L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2014 permet de rappeler les éléments permettant d'engager la responsabilité civile d'un sportif : la preuve d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu doit être rapportée.

Retour sur les faits…

Au cours d'un match de football, un joueur est blessé par un tacle du gardien de but de l'équipe adverse qui était sorti hors de sa surface de réparation. Celui-ci est sanctionné d'un carton jaune par l'arbitre.

Le tacle ayant occasionné une fracture du tibia et du péroné de la jambe gauche du joueur, celui-ci a engagé une action en responsabilité et indemnisation à l'encontre du gardien de but, de son Club et de leur assureur.

Par un arrêt du 20 novembre 2012, la Cour d'appel de Caen a rejeté ses demandes

Pour écarter la faute du gardien de but, les juges du fond ont retenu que son comportement "n'a pas été analysé par l'arbitre comme celui d'un joueur mû par un excès de combativité mais comme un comportement antisportif".

Nécessité d'une faute d'une certaine gravité, commise en violation des règles du jeu…

Selon la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le fait que le gardien de but ait été sanctionné par un carton jaune de l'arbitre, "avec la seule appréciation large et ambiguë de comportement antisportif", "ne suffit pas à établir l'existence d'un comportement brutal fautif susceptible d'engager la responsabilité civile" du gardien de but.

De plus, le joueur blessé ne rapporte pas la "preuve d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu", seul élément permettant d'engager la responsabilité du gardien de but.

En effet, "les éléments versés aux débats ne permettent pas de retenir que [le gardien de but] a voulu bloquer [le joueur] à tout prix parce qu'il s'approchait dangereusement du but et que la violence, la brutalité ou la déloyauté de son geste, sa force disproportionnée ou superflue, ne peuvent être déduites de la seule gravité de ses blessures"

La Cour de cassation confirme donc l'arrêt de la Cour d'appel qui a "pu décider que la responsabilité [du gardien de but] n'était pas engagée".

Le pourvoi est donc rejeté.

 

 

Lu 7003 fois Dernière modification le vendredi, 18 novembre 2016 23:52

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