cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

La clause de rupture anticipée d'un CDD est interdite

Ajouté le, mardi, 24 février 2015 15:57

La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 4 février 2015 (Gunn c/ Poitiers Basket 86, n°13-26.172), l'interdiction des clauses résolutoires dans les contrats de travail à durée déterminée des sportifs professionnels.

 

Retour sur les faits…

En 2009, le club de basket de Poitiers recrute un joueur américain pour une durée d’une saison sportive. Ce contrat est, par la suite, prolongé de deux nouvelles années.

Dans un avenant signé le 1er septembre 2010, les parties conviennent qu'en "cas d'absences répétées et injustifiées du joueur lors d'entraînement, réunions, opérations de relations publiques, voire matchs (plus de trois absences injustifiées), les deux parties s'accordent sur une possibilité d'annulation de la deuxième saison au contrat, par envoi d'un courrier simple, avant le 30 avril 2011. De même, le joueur a la faculté de choisir d'interrompre le contrat à la fin de la première saison, par l'envoi d'un courrier simple avant le 30 avril 2011".

Le 28 avril 2011, le club de Poitiers fait application de cette clause et informe son salarié qu’il met fin à leur relation contractuelle.

Le joueur saisit alors la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat à l’initiative de son employeur.

La procédure…

Par un jugement du 30 mars 2012, le Conseil de prud’hommes de Poitiers considère que la rupture anticipée du CDD est imputable au Club.

Les juges condamne alors le Club à verser au joueur les sommes de 84.000 € à titre de dommages et intérêts et 267 € à titre de rappel de salaire. Le club interjette appel de ce jugement.

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la Cour d’appel de Poitiers infirme le jugement déféré (sauf en ce qui concerne le rappel de salaire).

Elle retient, en effet, que la rupture du contrat par l’employeur est régulière et déboute dès lors le salarié de l’ensemble de ses demandes.

Les juges précisent en effet que l’avenant du 1er septembre 2010 "constitue un accord amiable conformément à l’article L. 1243-1 du Code du travail, puisqu'il offre la faculté à chacune des deux partie, le salarié et l'employeur, de mettre fin au contrat de travail avant son terme en fixant des conditions particulières pour l'employeur".

Le fait que pèsent sur le seul employeur des conditions restrictives de mise en œuvre de cette faculté "ne caractérise pas une clause résolutoire prohibée permettant à celui-ci seulement de rompre le contrat par anticipation avant l’échéance du terme, puisque la faculté est également ouverte au salarié, et ce sans motifs".

Le joueur se pourvoit alors en cassation.

L'interdiction des clauses résolutoires…

La Cour de cassation rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L.1243-1 du Code du travail, "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail et qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles prévues par ce texte".

En considérant que l'avenant "constitue un accord amiable conformément à l'article L. 1243-1 du code du travail ", et alors que la Cour d'appel "avait constaté que la clause résolutoire stipulée à l'avenant permettait à l'employeur de rompre le contrat pour d'autres causes que celles prévues limitativement par l'article L. 1243-1 du code du travail", la Cour de cassation considère que la Cour d'appel de Poitiers a violé l'article précité du Code du travail.

L'arrêt est donc cassé mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du CDD par l'employeur est régulière et qu'il déboute le joueur de sa demande de dommages-intérêts.

Les parties sont renvoyées devant la Cour d'appel de Bordeaux.

 

 

Lu 5422 fois Dernière modification le vendredi, 18 novembre 2016 23:22

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire

Sep 01, 2017
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017…

Dopage : confirmation d'une sanction de l'AFLD contre un entraîneur s'étant opposé au contrôle de nageuses

Aoû 28, 2017
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif…

Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?

Aoû 09, 2017
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de…

L’AMA publie la feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage de RUSADA

Aoû 03, 2017
L’Agence mondiale antidopage (AMA) a publié, le 2 août 2017, la Feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage (le Code) de l’Agence antidopage de Russie (RUSADA).

Football : confirmation de la rétrogradation du Sporting Club Bastia en National 1

Juil 28, 2017
Selon un communiqué de presse, le Tribunal administratif de Paris annonce que le juge des référés a rejeté la requête du club corse par une ordonnance du 27 juillet 2017. Le SC Bastia est donc…

[MàJ] [News of the World] La FIFA lève la suspension de la Fédération Soudanaise de Football

Juil 27, 2017
La Fifa a annoncé, le 7 juillet 2017, avoir suspendu la Fédération Soudanaise de Football (SFA) pour ingérence de l'état soudanais. Au Mexique, le sélectionneur national est suspendu 6 matches par la…

Dopage : le TAS rejette l'appel de l'athlète russe Tatyana Chernova

Juil 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a indiqué, le 18 juillet 2017, avoir rendu sa décision dans la procédure d'arbitrage entre l'athlète russe Tatyana Chernova (heptathlon) et l'Association Internationale…

Basket : la FIBA lève partiellement la suspension du Brésil et avertit le Mexique

Jui 27, 2017
La Fédération Internationale de Basketball (Fiba) a annoncé, le 21 juin 2017, que son Comité exécutif a décidé de lever, sous certaines conditions, la suspension qui touche la fédération brésilienne…

La Fédération palestinienne de football saisit le TAS contre la Fifa

Jui 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a enregistré, le 13 juin 2017, un appel interjeté par la Fédération Palestienne de Football (FPF) contre la décision prise par la Fifa lors de son 67ème Congrès, le 11…

[News of the World] Les contrôles antidopage ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée

Jui 07, 2017
Selon un arrêt du 6 juin 2017, la Cour suprême espagnole a rejeté un appel de l'athlète Marta Domínguez contre l'IAAF et a considéré que les contrôles antidopage sanguins ne portent pas atteinte au…

Football : le TAS confirme l'interdiction de transfert de l'Atletico Madrid pour violation des règles Fifa relatives au…

Jui 01, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a rendu sa décision, le 1er juin 2017, dans la procédure d'arbitrage entre l'Atlético Madrid et la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) suite à la…

Première étape pour la création d'une Autorité de contrôle du dopage indépendante

Mai 29, 2017
Le Conseil de fondation de l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) réunit le 18 mai 2017 a pris plusieurs mesures sur un certain nombre de priorités de l'Agence avec notamment l'adoption des principes…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 161 invités et aucun membre en ligne