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Contester les décisions du TAS devant les juridictions nationales ?

Ajouté le, jeudi, 26 février 2015 14:52

La justice allemande vient de rendre deux décisions refusant d'appliquer des arrêts du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) (et donc par ricochet, des décisions de Fédérations Internationales), au motif que ceux-ci étaient contraire au droit de l'Union européenne. Découvrez cette semaine les deux arrêts qui peuvent révolutionner l'arbitrage dans le sport. Aujourd'hui, l'affaire SV Wilhelmshaven c/ FIFA & DFB devant la Cour d’appel de Brême (31.12.2014).

Vous retrouverez ci-dessous une analyse de l'arrêt ainsi que l'ensemble des décisions citées.

 

La nécessaire application du droit de l'UE par le TAS

Retour sur les faits et la procédure…

1. Un jeune joueur de football italiano-argentin signe en février 2007 un contrat professionnel avec le Club allemand du SV Wilhelmshaven qui évolue en 4ème division. Le joueur était auparavant amateur au sein du club argentin d'Excursionistas (1998-2005) avant de signer à River Plate (2005-2007).

2. Suite à la signature du joueur en Allemagne, ses deux anciens Clubs argentins réclament le versement d'indemnités de formation qu'ils estiment dues par le nouveau Club. Saisissant la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA en juin 2007, les Clubs réclament respectivement 100.000 et 60.000 €. Ces demandes sont partiellement admises par la FIFA dans deux décisions du 5 décembre 2008 [1] [2].

3. Le Club allemand fait alors appel de ces décisions devant le Tribunal Arbitral du Sport. Le 5 octobre 2009[3], le Juge Unique du TAS confirme la décision de la FIFA.

4. Refusant d'appliquer les décisions de la FIFA, le Club est sanctionné par la Commission de discipline de la FIFA le 13 septembre 2011 (amende et délai de paiement de 30 jours). Le Club est également sous le joug d'un éventuel retrait de six points en cas de non paiement.

5. Face au non respect de ces décisions, la FIFA demande alors à la Fédération allemande de les faire exécuter et de s'assurer du paiement des amendes. Malgré la confirmation des sanctions (notamment le retrait de six points) par le "tribunal interne" de la Fédération, le Club refuse toujours de les exécuter.

6. Dans ces conditions, le 12 août 2012, la FIFA demande à la Fédération de déduire six nouveaux points au classement du SV Wilhelmshaven.

Le club ayant entre temps été relégué dans une division non gérée par la Fédération, c'est la Fédération allemande de football du Nord qui applique la nouvelle sanction (confirmée le 23 août par le "Tribunal interne" de la Fédération).

7. En mai 2013, le Club décide de porter l'affaire devant les juridictions civiles afin de contester le retrait des points.

8. Entre-temps, le 5 octobre 2012, une nouvelle décision de la Commission de discipline de la FIFA était venue prononcer la relégation du Club en division inférieure.

9. Le Club conteste cette nouvelle décision devant le TAS qui confirme néanmoins la décision de la FIFA le 24 octobre 2013.

10. La FIFA demande alors de nouveau à la Fédération allemande d'exécuter cette décision, qui a été ratifiée par la Fédération allemande de football du Nord le 7 décembre 2013 puis par le "Tribunal interne" le 20 février 2014.

11. C'est ainsi que le club a contesté cette relégation (en plus du retrait des six points précédemment prononcé) devant la Cour régionale de Brème.

12. En première instance, le Tribunal rejette la requête du Club au motif que celui-ci n'avait pas fait appel de la décision du TAS devant le Tribunal Fédéral suisse.

13. Pourtant, le 30 décembre 2014[4], la Cour d'appel de Brème annule la décision de première instance.

En effet, la Cour considère que la décision du TAS est contraire au droit de l'Union européenne et ne peut donc pas être appliquée par la Fédération allemande pour sanctionner le Club.

 

Rappel historique…

Depuis la jurisprudence Bosman[5], la Cour de Justice de l'Union Européenne reconnait la liberté de circulation des travailleurs.

Or, le système d'indemnités de formation de la FIFA est une atteinte à cette liberté. Dès lors, la question est de déterminer quels peuvent être les limites acceptables de cette atteinte.

L'affaire Bernard[6]y répond.

La Cour a confirmé que "s’agissant du sport professionnel, (…) compte tenu de l’importance sociale considérable que revêtent l’activité sportive et, plus particulièrement, le football dans l’Union, il convient de reconnaître comme légitime l’objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs".

Aussi, "les clubs formateurs pourraient être découragés d’investir dans la formation des jeunes joueurs s’ils n’étaient pas susceptibles d’obtenir le remboursement des sommes dépensées".

C'est pourquoi la CJUE a, rappelant sa jurisprudence Bosman, considéré qu'un "système prévoyant le versement d’une indemnité de formation dans le cas où un jeune joueur signe, à l’issue de sa formation, un contrat de joueur professionnel avec un club autre que celui qui l’a formé est, en principe, susceptible d’être justifié par l’objectif consistant à encourager le recrutement et la formation de jeunes joueurs".

Cependant, la Cour impose qu'un "tel système doit être effectivement apte à atteindre ledit objectif et proportionné au regard de ce dernier, en tenant compte des frais supportés par les clubs pour former tant les futurs joueurs professionnels que ceux qui ne le deviendront jamais".

En d'autres termes, dès lors que les indemnités de formation doivent être supportées par le joueur, celles-ci doivent correspondre aux coûts réels de ladite formation.

Cette affaire SV Wilhelmshaven permet un nouvel éclairage sur la compatibilité des règles FIFA avec le droit de l'Union européenne.

 

Une atteinte au droit communautaire…

Devant le TAS, le Club allemand a plaidé que la réglementation FIFA sur le Statut et le Transfert des Joueurs était contraire au droit à la libre circulation des travailleurs sur le fondement du droit de l'UE (article 45 du Traité de l'UE).

Le Juge unique du TAS a rejeté l'application du droit communautaire. En effet, suivant la jurisprudence du TAS[7], le Juge considère que cette argumentation n'était tout au plus valable que pour le Joueur et non pour le Club.

Le TAS refuse également d'appliquer l'article 6 de l'Annexe 4 du Règlement du Statut et du Transfert du joueur qui prévoit des dispositions spéciales pour les transferts au sein de l’UE, le joueur provenant d'un pays tiers à l'Union.

Pour la Cour d'appel de Brème cette distinction entre les transferts intra-UE et extra-UE n'a pas lieu d'être.

En effet, la liberté de circulation des travailleurs doit également s'appliquer à un ressortissant de l'UE, qu'il soit ou non transféré depuis un État hors UE. Ainsi, les dispositions de l'article 6 de l'Annexe 4 doivent être appliquées au cas d'espèce, le joueur ayant la nationalité italienne.

Dès lors, les juges considèrent que la non application de ces dispositions, au profit des dispositions des articles 4 et 5 de l'Annexe précitée, est contraire au droit à la libre circulation des travailleurs sur le fondement du droit de l'UE, en violation de l'ordre public allemand.

Néanmoins, l'arrêt de la Cour d'appel de Brême va également reconnaître que les règles fixant les indemnités de formation de la FIFA ont pour "objectif d'encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs".

En outre, l'article 6 de l'Annexe 4 est jugé approprié pour atteindre cet objectif et est donc compatible avec le droit communautaire.

Conclusion…

L'affaire est maintenant devant la Bundesgerichtshof, la Cour suprême civile allemande. Celle-ci a la possibilité de poser une question préjudicielle à la CJUE concernant la validité de la réglementation FIFA avec le droit de l'UE.

Cependant, en l'état, cette décision permet d'appuyer l'argument selon lequel le TAS (et les Fédérations) doivent vérifier la conformité de leur décisions avec le droit de l'Union européenne (ce que le TAS refuse encore de faire).

Lu 5470 fois Dernière modification le vendredi, 18 novembre 2016 23:33

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