District de Football Rhône Durance : la saisine préalable de la commission nationale paritaire n'était pas obligatoire

Ajouté le, mercredi, 18 mars 2015 15:17

Dans le cadre d'un litige prud'homale opposant le District de Football Rhône Durance à l'un de ses salariés administratifs, la Cour de cassation a indiqué selon un arrêt du 11 mars 2015 que la saisine de la Commission nationale paritaire des administratifs et assimilés du football n'était pas obligatoire avant que l'employeur ne puisse procéder au licenciement.

Retour sur les faits et la procédure…

Une salariée est embauchée en 1998 par le District de Football Rhône Durance en qualité d’animatrice gestionnaire de club puis de secrétaire administrative.

Le 19 mars 2009, elle est convoquée à un entretien préalable fixé au 30 mars 2009.

La salariée est finalement licenciée le 10 avril 2009 pour faute lourde avec prise d’effet immédiat.

Elle saisit alors la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.

Dans un jugement du 26 octobre 2010, le Conseil de prud’hommes d’Avignon déboute la requérante de ses demandes. Celle-ci interjette alors appel.

Par un arrêt du 27 novembre 2012, la Cour d’appel de Nîmes infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et déclare que le licenciement de la requérante intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse.

La Cour retient que l’employeur, soumis à la Convention Collective des Personnels Administratifs et Assimilés du Football (CCPAAF), a privé la requérante d'une "garantie de fond" en ne faisant pas mention dans son courrier du 19 mars 2009, de sa faculté d’engager une procédure de conciliation devant la Commission nationale paritaire.

Le District c'est pourvu en cassation.

Une saisine préalable non obligatoire…

Reprenant les articles 12, 13 et 23 bis de la CCPAAF, la Cour de cassation rappelle que "la commission nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d’arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs à l’exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs ; que la mission de cette commission s’exerce dans le cadre d’une procédure de conciliation engagée à la demande de l’une des deux parties".

Ainsi, en déclarant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif "que la lettre de convocation à l’entretien préalable adressée à la salariée ne comporte pas mention de la faculté qui lui est ouverte de saisir cette commission la privant ainsi de la garantie de fond prévue par la convention collective", la cour d'appel a violé les articles susvisés de la CCPAAF. 

En effet, la Cour de cassation considère que "la saisine de la commission nationale paritaire, qui a pour mission de mener des arbitrages dans des litiges et non de donner un avis sur une mesure disciplinaire, n’est pas obligatoire pour l’employeur et ne suspend pas la décision de celui-ci".

L'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes est donc cassé et annulé dans toutes ses dispositions.

 

 

Lu 4413 fois Dernière modification le vendredi, 18 novembre 2016 22:54

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