Football : le Conseil d’État suspend la mise en œuvre du "fichier Stade"

Ajouté le, mercredi, 13 mai 2015 16:38

Saisi par plusieurs associations de défense des droits des supporters, le Conseil d'État a suspendu, par une ordonnance du 13 mai 2015, la mise en œuvre de l'arrêté du Ministère de l'Intérieur autorisant les Préfets de police à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier STADE".

Retour sur les faits et la procédure…

Par un arrêté du 15 avril 2015, le Ministre de l’intérieur a autorisé les Préfets de police à mettre en œuvre le "fichier STADE".

Ce fichier a pour objectif "de prévenir les troubles à l’ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d’être commises à l’occasion des manifestations sportives se tenant à Paris et dans les départements limitrophes, ainsi que des matchs du « Paris-Saint-Germain », dans quelque département qu’elles se déroulent".

Ce fichier concerne toute personne, majeure ou mineure de plus de treize ans, "se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel".

Les données collectées contiennent des informations relatives à :

  • la profession,
  • l'adresse,
  • les signes physiques particuliers,
  • les activités publiques, comportements et déplacements, blogs et réseaux sociaux, en lien avec les groupes de supporters d’appartenance,
  • les personnes avec lesquelles les supporters entretiennent des relations.

L’arrêté prévoit en outre que les données recueillies peuvent être transmises non seulement à des autorités administratives et judiciaires, mais aussi aux clubs sportifs.

Plusieurs associations ont alors saisi le juge des référés du Conseil d’État d’un référé-suspension.

La décision du Conseil d’État…

Les associations requérantes soutenaient que le fichier ne respecte "pas toutes les exigences de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et, en particulier, que les données dont il prévoit la collecte ne sont pas adéquates, pertinentes et non excessives".

De plus, elles considéraient "que les personnes concernées par le fichier et les catégories de données pouvant être saisies n’étaient pas définies avec une précision suffisante".

Dans son ordonnance du 13 mai 2015, le juge des référés du Conseil d’État a estimé "que cette critique créait, en l’état actuel de l’instruction, et compte tenu des éléments et arguments produits devant lui à ce stade, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 15 avril 2015".

La condition d'urgence est quant à elle remplie "compte tenu de la nature des données en cause, de l’utilisation susceptible d’en être faite et de la possibilité de les transmettre sans garantie suffisante à un large cercle de destinataires".

Le Conseil d'État suspend, en conséquence, l’arrêté du ministre de l’intérieur.

Le communiqué de presse du Conseil d'État indique que le "fichier STADE" "ne peut donc être mis en œuvre jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur la légalité de cet arrêté, ce qu’il fera dans quelques mois en statuant sur la demande d’annulation dont il reste saisi".

 

 

Lu 3084 fois Dernière modification le vendredi, 18 novembre 2016 22:49

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