Dopage : procédure et décision de l'AFLD

Ajouté le, mardi, 19 mai 2015 11:51

Un récent arrêt du Conseil d'État (11 mai 2015, n°374386) permet de faire le point sur la procédure à respecter par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) dans le cadre des sanctions qu'elle prononce à l'encontre de sportifs qui ne sont plus licenciés auprès d'une Fédération.

Retour sur les faits et la procédure …

Un sportif, alors licencié à la Fédération Française d'Athlétisme, fait l'objet de deux contrôles antidopage les 3 et 5 août 2012 qui font ressortir la présence EPO.

S'étant saisie d'office en application de l'article L.232-22 du Code du sport, l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), par une décision du 28 mars 2013, prononce à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises.

L'athlète demande l'annulation de cette décision.

Sur la compétence de l'AFLD …

Le Conseil d'État rappelle au préalable qu'une "fédération sportive n'est pas habilitée à prononcer une sanction disciplinaire à raison de faits qui, quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis, l'ont été par une personne qui, à la date à laquelle il est statué par l'organe de la fédération, n'a plus la qualité de licencié de cette fédération".

Aussi, en application des dispositions de l'article L.232.22 du Code du sport, il appartient à l'AFLD d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif.

L'athlète n'ayant pas renouvelé sa licence, l'AFLD est bien compétente pour statuer.

Sur le droit d'accès au juge …

La Haute cour administrative précise que les dispositions précitées du Code du sport "ne méconnaissent pas le droit d'accès à un juge consacré par les stipulations de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales".

En effet, les sanctions prononcées par l'organe disciplinaire de première instance d'une Fédération peuvent faire l'objet d'un appel avant d'être contestées devant le Tribunal administratif. Pour leur part, les décisions de l'AFLD peuvent être déférées au Conseil d'État, statuant comme juge du plein contentieux.

Le sportif ayant exercé cette voie de recours, son droit à accéder au juge n'est pas méconnu.

Sur la consultation du dossier et les droits de la défense …

Le sportif a été informé par l'AFLD de la possibilité de consulter "au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier" et d'en obtenir une copie comme le prévoit l'article R.232-91 du Code du sport.

Le Conseil d'État indique que le sportif a été "destinataire du résultat des deux analyses mentionnant la présence d’érythropoïétine dans ses urines et des griefs retenus à son encontre" et a par ailleurs "été mis en mesure de consulter l’intégralité du dossier sur lequel l’agence a fondé sa décision"

Or, "en l'absence de circonstances particulières qui l'auraient mis dans l'impossibilité avec son défenseur de procéder à une telle consultation", les juges considèrent que le sportif "n'est pas fondé à soutenir que l’AFLD, faute de lui en avoir expédié une copie à son domicile, du fait qu’il résiderait à 300 kilomètres de Paris, aurait méconnu les droits de la défense".

Sur la communication du rapport du rapporteur et le principe d'égalité des armes …

Le Conseil d'État rappelle que le rapporteur se borne à exposer les faits et le déroulement de la procédure et ne prend position ni sur la culpabilité de l’intéressé ni sur la sanction susceptible de lui être infligée.

De plus, le requérant dispose "de la possibilité de présenter ses observations en dernier lors de la séance de la formation disciplinaire".

Ainsi, selon les juges, "ces dispositions n'impliquent pas que le rapport du rapporteur doive être communiqué à l'intéressé avant la séance de la formation disciplinaire de l'AFLD et que le rapporteur ne participe pas au délibéré".

L'absence de communication du rapport au requérant avant la séance n'a donc pas méconnu le principe de l'égalité des armes.

Sur la matérialité des faits …

Les juges précisent "qu'en dehors du cas où est apportée la preuve d'une prescription médicale à des fins thérapeutiques justifiées, l'existence d’une violation des dispositions législatives et réglementaires relatives au dopage est établie par la présence, dans un prélèvement urinaire, de l'une des substances mentionnées dans la liste annexée au décret du 11 janvier 2007 relatif à la liste des substances interdites".

Le sportif n'apportant pas la preuve d'une prescription médicale, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'élément matériel de l'utilisation de substances proscrites n'est pas établi.

 

 

Lu 3740 fois Dernière modification le vendredi, 18 novembre 2016 22:41

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Basket : la FIBA lève partiellement la suspension du Brésil et avertit le Mexique

Jui 27, 2017
La Fédération Internationale de Basketball (Fiba) a annoncé, le 21 juin 2017, que son Comité exécutif a décidé de lever, sous certaines conditions, la suspension qui touche la fédération brésilienne…

La Fédération palestinienne de football saisit le TAS contre la Fifa

Jui 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a enregistré, le 13 juin 2017, un appel interjeté par la Fédération Palestienne de Football (FPF) contre la décision prise par la Fifa lors de son 67ème Congrès, le 11…

[News of the World] Les contrôles antidopage ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée

Jui 07, 2017
Selon un arrêt du 6 juin 2017, la Cour suprême espagnole a rejeté un appel de l'athlète Marta Domínguez contre l'IAAF et a considéré que les contrôles antidopage sanguins ne portent pas atteinte au…

Football : le TAS confirme l'interdiction de transfert de l'Atletico Madrid pour violation des règles Fifa relatives au…

Jui 01, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a rendu sa décision, le 1er juin 2017, dans la procédure d'arbitrage entre l'Atlético Madrid et la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) suite à la…

Première étape pour la création d'une Autorité de contrôle du dopage indépendante

Mai 29, 2017
Le Conseil de fondation de l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) réunit le 18 mai 2017 a pris plusieurs mesures sur un certain nombre de priorités de l'Agence avec notamment l'adoption des principes…

eSport : Publication du Décret relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo

Mai 11, 2017
Le Journal Officiel du 10 mai 2017 a également permis la publication d'un second Décret concernant le eSport. Le Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 est lui relatif au statut des joueurs professionnels…

eSport : nouveau Décret relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo

Mai 10, 2017
Le Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 (publié au JO du 10 mai 2017) vient préciser les conditions d'exercice afférentes à l'organisation de compétitions de jeu vidéo en application de la Loi pour une…

Publication du questionnaire de santé pour la délivrance de la licence sportive

Mai 05, 2017
Comme nous l'indiquions dans un précédent article, un Décret du 24 août 2016 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code du sport en ce qui concerne les exigences en matière de certificat…

[News of the World] Le TAS réduit les sanctions prononcées par la Fédération mexicaine de football

Mai 03, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) réduit les sanctions prononcées par la Fédération mexicaine de football (FMF) à l'encontre de deux joueurs. En Espagne, la Commission Nationale des Marchés et de…

Football : affaire Pelé, saisine obligatoire de la LFP avant rupture de contrat pour inaptitude

Avr 24, 2017
Selon un arrêt du 21 avril 2017, la Cour d'appel de Toulouse reconnait bien fondé l'argument principal soulevé par Me Jean-Jacques BERTRAND, Conseil de Monsieur Yohann PELE dans cette…

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État donne raison à la Ligue Nationale de Rugby

Avr 13, 2017
Le Conseil d’État a suspendu, par une décision du 12 avril 2017, la décision par laquelle la Fédération Française de Rugby avait annulé le report des matches du Stade français et du Racing 92 du 18…

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État incompétent

Avr 05, 2017
Le recours de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) contre la décision de la Fédération Française de Rugby (FFR) annulant le report des matches du Stade français et du Racing Metro 92 du 18 mars ne…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 418 invités et aucun membre en ligne