Au niveau fiscal, l'arbitre n'est pas un sportif

Ajouté le, mardi, 30 juin 2015 12:19

 Un arrêt de la Cour administrative de Nantes (n°14NT01716, 11 juin 2015) permet de rappeler qu'en terme de fiscalité, un arbitre ne peut être considéré comme un sportif.

 

 

Retour sur les faits…

Le requérant, arbitre de football, a été assujetti à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010 à 2012 dans les rôles de la commune de Mainvilliers.

Contestant cette décision, il saisit le Tribunal administratif d'Orléans qui rejette sa demande par un jugement du 9 juin 2013.

Il demande alors l'annulation de ce jugement à la Cour administrative d'appel de Nantes.

Sur la régularité du jugement…

Rappelant l'article R.222-13 du Code de justice administrative (dans sa rédaction alors applicable), la Cour précise que le "juge statuant seul n'est pas compétent pour connaître d'un litige portant sur la cotisation foncière des entreprises qui constitue l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale, laquelle a succédé à la taxe professionnelle".

Dès lors, le magistrat du Tribunal administratif d'Orléans "n'était pas compétent pour statuer sur la demande" du requérant. Celui-ci doit donc être annulé.

Sur le bien-fondé de l'imposition…

La Cour décide d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'arbitre devant le Tribunal administratif d'Orléans.

Au préalable, les juges indiquent qu'aux termes de l'article 1447 du Code général des impôts (CGI) :

"I. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée".

Aux termes de l'article 1460 du même code :

"Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : (...) 7° les sportifs pour la seule pratique d'un sport ; (...)".

Ainsi, l'exonération semble réservée par le CGI aux seuls sportifs.

Or, pour la Cour, "l'activité d'un arbitre de football consiste à veiller au respect de la réglementation technique du football pendant le déroulement d'une compétition et ne peut être assimilée à la pratique de ce sport".

De plus, selon les travaux préparatoires de la Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 - qui a ajouté au Code du sport les articles L.223-1 à L.223-3 relatifs aux arbitres et juges - "l'extension aux arbitres de l'exonération instituée au profit des joueurs devait faire l'objet d'une circulaire".

En l'absence d'une telle circulaire, le requérant ne peut invoquer ces travaux préparatoires afin "d'interpréter le 7° de l'article 1460 du code général des impôts comme incluant les arbitres dans la catégorie des sportifs".

Ainsi, la Cour considère que l'arbitre "n'est pas fondé à demander le bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises". Sa demande est rejetée.

 

 

 

Lu 3471 fois Dernière modification le vendredi, 18 novembre 2016 22:40

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

eSport : Publication du Décret relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo

Mai 11, 2017
Le Journal Officiel du 10 mai 2017 a également permis la publication d'un second Décret concernant le eSport. Le Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 est lui relatif au statut des joueurs professionnels…

eSport : nouveau Décret relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo

Mai 10, 2017
Le Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 (publié au JO du 10 mai 2017) vient préciser les conditions d'exercice afférentes à l'organisation de compétitions de jeu vidéo en application de la Loi pour une…

Publication du questionnaire de santé pour la délivrance de la licence sportive

Mai 05, 2017
Comme nous l'indiquions dans un précédent article, un Décret du 24 août 2016 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code du sport en ce qui concerne les exigences en matière de certificat…

[News of the World] Le TAS réduit les sanctions prononcées par la Fédération mexicaine de football

Mai 03, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) réduit les sanctions prononcées par la Fédération mexicaine de football (FMF) à l'encontre de deux joueurs. En Espagne, la Commission Nationale des Marchés et de…

Football : affaire Pelé, saisine obligatoire de la LFP avant rupture de contrat pour inaptitude

Avr 24, 2017
Selon un arrêt du 21 avril 2017, la Cour d'appel de Toulouse reconnait bien fondé l'argument principal soulevé par Me Jean-Jacques BERTRAND, Conseil de Monsieur Yohann PELE dans cette…

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État donne raison à la Ligue Nationale de Rugby

Avr 13, 2017
Le Conseil d’État a suspendu, par une décision du 12 avril 2017, la décision par laquelle la Fédération Française de Rugby avait annulé le report des matches du Stade français et du Racing 92 du 18…

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État incompétent

Avr 05, 2017
Le recours de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) contre la décision de la Fédération Française de Rugby (FFR) annulant le report des matches du Stade français et du Racing Metro 92 du 18 mars ne…

Liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite

Avr 04, 2017
Un arrêté du 21 février 2017 est venu fixer la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du Code du…

Poker : les gains d’un joueur professionnel imposables comme bénéfices non commerciaux

Mar 29, 2017
La Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer, par un arrêt du 7 février 2017, que les gains d’un joueur professionnel de poker sont imposables comme des bénéfices non…

Nouveau règlement disciplinaire pour la Fédération Française de Football

Mar 22, 2017
Réunie le 17 mars 2017 en Assemblée fédérale ordinaire, la FFF a adopté son nouveau règlement disciplinaire applicable à compter de la saison 2017/2018. Elle a également adopté la modification de la…

« Muscler le jeu » du football professionnel : nouveau rapport du Sénat

Mar 21, 2017
Le 17 mars 2017, un rapport d'information des sénateurs LOZACH et KERN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a été communiqué. Intitulé « Muscler le jeu…

TPO : le TAS valide la sanction infligée par la FIFA au club du FC Seraing

Mar 13, 2017
Selon un communiqué de presse de la Fifa, le Tribunal Arbitral du Sport aurait validé, au regard du droit de l'Union Européenne, la sanction infligée par la Commission de discipline au FC Seraing…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 277 invités et aucun membre en ligne