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Football, conflit LFP/FFF : pas d'urgence à la suspension de la décision de la Fédération

Ajouté le, vendredi, 28 août 2015 10:57

Par une ordonnance du 14 août 2015, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, pour défaut d’urgence, la requête déposée par la Ligue de Football Professionnel et 18 clubs de Ligue 1, ainsi que celle déposée par 13 clubs de Ligue 2 et 1 club de National.

La première demandait de suspendre l'exécution de la décision de la Fédération Française de Football du 23 juillet 2015 qui réformait la décision du 9 juillet 2015 de la LFP.

 

Absence d'urgence…

Le Conseil d'État indique que la décision de la Fédération Française de Football du 23 juillet 2015 "ne produira ses effets qu’à l’issue du championnat 2015-2016, lequel a débuté le 1er juillet 2015 et prendra fin en juin 2016".

Alors que la LFP soutenait entre autre que la décision contestée créait "une situation d’incertitude préjudiciable pour le championnat", le juge des référés considère qu'une "telle incertitude, qui résulte des décisions prises alors que la saison 2015-2016 a déjà commencé, ne saurait être levée, ni ses effets allégués prévenus, par la suspension demandée mais seulement par la décision qui sera rendue par le Conseil d’État, statuant au contentieux, sur les requêtes aux fins d’annulation présentées par les requérantes".

La condition d'urgence n'est donc pas remplie.

Une décision sur le fond dans le courant de la saison…

Le juge des référés n'a donc pas statué sur la seconde condition indispensable à un recours en référé, à savoir l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, estimant tout d'abord que la condition d'urgence n'est pas remplie.

Le CE a conclu en indiquant que la formation "statuant au contentieux, sera normalement en mesure de se prononcer sur la requête aux fins d'annulation présentés par les requérantes avant la fin de la saison 2015/2016 du championnat de football".

Aussi, et "sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée", le CE rejette la requête de la LFP et des clubs de Ligue 1 tendant à la suspension de la décision du Comité Exécutif de la FFF du 23 juillet.

En conséquence, la requête présentée contre la décision de la LFP par les clubs de Ligue 2 est devenue "sans objet".

Dans l’attente de la décision au fond du Conseil d'État, la règle applicable en championnat de Ligue 1 reste donc celle de 3 clubs susceptibles de descendre en Ligue 2.

Retrouvez les réactions de la LFP, de la FFF, des clubs de Ligue 1 et du Ministre des sports.

 

Ophélie JSAN & Thierry BARDAUD

 

 

Lu 5294 fois Dernière modification le vendredi, 18 novembre 2016 22:29

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