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Un professionnel du football n'est pas forcément un footballeur professionnel

Ajouté le, lundi, 04 janvier 2016 14:41

La Cour de cassation avait considéré dans son arrêt du 12 décembre 2012, concernant la même affaire, qu'un footballeur, bien que titulaire d'une licence amateur, pouvait relever de la Charte du football professionnel.

Par son arrêt du 16 décembre 2015, elle indique dorénavant qu'un professionnel du football n'est pas forcément un joueur de football professionnel relevant de la Charte.

 

Retour sur les faits…

Suite au premier arrêt de la Cour de cassation, la Cour d’appel de renvoi (Versailles) avait, dans un arrêt du 20 février 2014, infirmé partiellement le jugement du Conseil de prud’hommes d’Auxerre en déboutant le salarié de ses demandes au titre de l’indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la qualification de joueur professionnel, la Cour indiquait que la joueur avait bien "exercé son activité de footballeur au sein de la S.A.O.S A.J.A. AUXERRE à titre exclusif", ne participant néanmoins qu'à des compétitions "amateurs".

Selon les juges versaillais, cette activité amateur était une activité distincte et autonome, dans la mesure où il ne partageait ni le même entraîneur, ni les mêmes locaux que les joueurs professionnels :

"Les deux activités sont clairement séparées et ne dépendent pas des mêmes instances, les amateurs dépendant de la Fédération Française de Football et les joueurs professionnels de la Ligue de Football Professionnel qui homologue les contrats de travail des joueurs professionnels, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En conséquence, Monsieur …. est considéré comme étant un "professionnel du football", dans le sens "salarié d'un club de football", mais pas comme un "joueur professionnel de football" bénéficiant des dispositions de la Charte de football professionnel".

Confirmation par la Cour de cassation…

Par son arrêt du 16 décembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi du joueur.

Elle confirme en effet que "si le joueur avait bien exercé son activité de footballeur à titre exclusif pour le compte d’un club dont l’activité principale était le football professionnel, il n’avait jamais joué en compétition de niveau professionnel et avait participé à l’activité amateur du club, activité constituant une entité distincte et autonome, ne partageant ni le même entraîneur, ni les mêmes locaux que les joueurs professionnels".

Ainsi, la Cour d'appel de Versailles "en a exactement déduit que le contrat de travail n’entrait pas dans le champ d’application de la charte du football professionnel et que le joueur n’était pas un joueur professionnel au sens de cette charte".

 

Lu 3924 fois Dernière modification le vendredi, 18 novembre 2016 22:27

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