Football : maintien du principe de trois montées et descentes entre L1 et L2

Ajouté le, mercredi, 03 février 2016 15:07

Le Conseil d’État rejette, par un arrêt du 3 février 2016, le recours de la Ligue de Football Professionnel (LFP) contre la décision de la Fédération Française de Football (FFF) qui avait décidé de maintenir le nombre d'accessions et de relégation à 3 entre la Ligue 1 et la Ligue 2.

 

 

Retour sur les faits…

Le 9 juillet 2015, la LFP a modifié son règlement des compétitions pour limiter à deux le nombre de relégations et d’accessions entre la Ligue 1 et la Ligue 2 dès la fin de la saison 2015-2016.

Le 23 juillet 2015, le Comité exécutif de la FFF a décidé de maintenir à 3 le nombre d’accessions et de relégations à la fin de la saison 2015/2016.

La LFP et 18 clubs de Ligue 1 ont alors demandé au Conseil d’État d’annuler la décision de la FFF.

Une atteinte aux intérêts généraux de la discipline…

Le CE rappelle tout d'abord que les fédérations sont chargées, par la Loi, d’une mission de service public qu’elles peuvent exercer soit directement en définissant les règles d’organisation des compétitions, soit, pour les sports professionnels, en déléguant à une ligue professionnelle qu’elles ont créée.

Il a ensuite été jugé que, lorsqu’elle crée une ligue professionnelle, une fédération doit s’assurer que celle-ci fait usage des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, "dans le respect des statuts de la fédération et conformément à l’intérêt général de la discipline".

Aussi, "il revient à la fédération, le cas échéant, de réformer les décisions de la ligue qui seraient contraires aux statuts de la fédération ou qui porteraient atteinte aux intérêts généraux dont elle a la charge".

En l’espèce, la FFF avait réformé la décision de la Ligue en se fondant sur le double motif suivant :

  • la modification décidée par la LFP prenait effet dès la fin de la saison 2015-2016 ;
  • cette décision générait une distorsion entre les règles applicables aux clubs de Ligue 2 pour l’accession à la Ligue 1 et pour la relégation vers le championnat National.

Pour le Conseil d’État, la FFF a pu légalement considérer que ce double motif caractérisait une atteinte aux intérêts généraux de la discipline dont elle a la charge. Il en a déduit qu’en réformant la décision de la LFP, en ce qu’elle modifiait les règles applicables dès la fin de la saison 2015-2016, la FFF n’avait pas agi illégalement.

Le Conseil d’État rejette donc le recours. Ainsi, les règles en vigueur jusqu’alors restent applicables pour la saison 2015-2016, à savoir trois relégations et trois accessions entre la Ligue 1 et la Ligue 2.

 

Lu 3616 fois Dernière modification le vendredi, 18 novembre 2016 22:21

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