Football : un club relégué ne peut pas réduire le salaire d'un joueur sans son accord

Ajouté le, mardi, 16 février 2016 15:11

La Cour de cassation, par un arrêt du 10 février 2016, vient préciser que les clubs, bien que relégués, ne peuvent pas réduire la rémunération de leur joueur sans leur accord exprès. Cette décision remet donc en cause l'application de l'article 761 de la Charte du football professionnel.

 

Retour sur les faits et la procédure…

Le 31 mai 2007, le FC Nantes engage un joueur professionnel.

Le 21 juin 2009, le Club informe son joueur que compte tenu de la relégation en Ligue 2, sa rémunération prévue ne pourrait pas être maintenue et qu'elle serait donc revue à la baisse sauf en cas d’opposition de sa part.

Le courrier recommandé du club daté du 24 juin 2009 est présenté à son destinataire le 29 juin 2009, lequel n'a contesté la baisse de sa rémunération que plus d'une année plus tard le 21 juin 2010 auprès de la LFP, soit manifestement hors délai.

Le 20 novembre 2011, le joueur saisit le Conseil de prud'hommes de Nantes pour obtenir la condamnation de son club à lui verser un rappel de prime de participation de 120.000 € outre 12.000 € à titre d'indemnité de congés payés et un rappel de prime de participation de matchs officiels de 90.000 € outre 9.000 € à titre d'indemnité de congés payés afférents ainsi qu'un rappel de salaire et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement du 4 octobre 2012, le CPH de Nantes condamne le Club nantais à lui payer les sommes suivantes :

  • 120.000 € à titre de rappel de prime de participation aux matchs officiels pour la saison 2009/2010 ;
  • 12.000 € à titre d'indemnité de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du 20 décembre 2011 et la remise des documents sociaux sous astreinte.

Le FC Nantes a régulièrement interjeté appel de cette décision et sollicité la réformation partielle du jugement entrepris en ce qu'elle a été condamnée à payer à son joueur la somme de 120.000 € outre 12.000 € à titre d'indemnité de congés payés afférents.

Pour la Cour, "et alors que l'absence d'envoi d'une copie de la proposition de réduction de salaire à la LFP n'est pas de nature à entacher la validité de la décision du club, qu'il convient de déclarer mal fondée la demande du salarié tendant à un rappel de salaire".

Le joueur s'est alors pourvu en cassation.

L'article 761 de la Charte du football professionnel…

ARTICLE 761 RELÉGATION

Pour les joueurs professionnels :

En cas de relégation en division inférieure, le club a la faculté de diminuer le montant des contrats de ses joueurs professionnels, sous réserve du respect du salaire mensuel brut minimum prévu à l’article 759 de la présente annexe.

Pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2003 et au titre des saisons 2003/2004 et suivantes, cette diminution est égale à :

  • 20 % pour un club relégué en Ligue 2 ;
  • 15 % pour un club relégué en championnat National pour les joueurs professionnels autres que ceux sous premier contrat ;
  • 10 % pour un club relégué en championnat National pour les joueurs professionnels sous premier contrat professionnel.

Pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2003, en cas de relégation en division inférieure, les clubs ont la faculté de diminuer collectivement la rémunération de leurs joueurs de 20 %.

Au-delà de ce pourcentage, les clubs peuvent proposer individuellement à leurs joueurs, par écrit avant le 30 juin avec copie à la LFP (à défaut, la procédure doit être considérée comme nulle), une diminution de leur rémunération selon la grille ci-dessous :

  1. 1.30 % pour les salaires (brut mensuels) inférieurs ou égaux à 34 846 euros ;
  2. 2.40 % pour les salaires (brut mensuels) compris entre 34 847 et 52 136 euros;
  3. 3.50 % pour les salaires (brut mensuels) supérieurs à 52 137 euros.

La réponse du joueur doit intervenir dans un délai maximum de huit jours de la réception de la proposition écrite.

Il pourra :

  • Soit accepter la baisse de salaires formulée par le club en cas de relégation ;
  • Soit être libéré de son contrat au 30 juin sans indemnité s’il refuse la baisse de salaire proposée.

En cas de refus et de maintien de la relation contractuelle par accord des parties, le joueur se verra appliquer la diminution collective de 20 %.

L’absence de réponse écrite du joueur dans le délai indiqué vaut acceptation de la diminution proposée par le club.

Les dispositions de diminution de rémunération de 30 à 50 % en cas de relégation en division inférieure qui concernent les contrats conclus à partir du 1er juillet 2003 ne peuvent néanmoins conduire à une rémunération brute mensuelle inférieure à un montant de 8 694 euros brut mensuel.

En cas de remontée la saison suivante le club devra alors, par rapport aux conventions passées, rétablir les conditions de rémunérations initialement prévues.

Nécessité de l'accord exprès du joueur…

La Cour de cassation vient remettre en cause cette possibilité pour les clubs relégués de baisser la rémunération des joueurs en l'absence d'accord exprès de leur part.

Pour la Cour, "sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié".

Aussi, la Cour d'appel, aurait du rechercher si le joueur "avait donné son accord exprès à la réduction de rémunération décidée par le club de football". L'arrêt est donc cassé.

 

Cette décision ne semble concerner qu'une baisse de rémunération individuelle, donc de plus de 20%. Mais qu'en est-il des baisses de rémunération inférieures à 20% ? L'accord exprès du salarié est-il nécessaire ?

 

Lu 4780 fois Dernière modification le vendredi, 18 novembre 2016 22:17

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