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Football, Fiscalité : Les conditions d’application du régime d'impatriation pour les joueurs professionnels

Ajouté le, mardi, 15 mars 2016 11:18

 

Selon un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 9 février 2016, 2ème ch. n° 14DA01004), si un joueur a vu le lien contractuel avec son club d’origine à l’étranger rompu à l’occasion de son transfert en France avant 2008, il ne peut bénéficier de l’exonération fiscale des impatriés.

 

Retour sur les faits et la procédure...

Un joueur serbe ayant évolué à l’Etoile Rouge de Belgrade, est recruté par le Racing Club de Lens durant l’été 2006.

En 2009, le joueur fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale au titre des années 2006, 2007 et 2008.

A cet effet, le joueur demande à bénéficier de le l’exonération fiscale d’impatriation prévue à l’article 81 C du Code Général des Impôts (CGI). Il sollicite ainsi l’exonération sur des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008.

L’administration fiscale lui oppose un refus.

Le footballeur introduit alors trois requêtes distinctes devant le Tribunal administratif de Lille qui, par un jugement rendu le 10 avril 2014, rejette ses demandes.

Le joueur fait alors un recours devant la Cour administrative d’appel de Douai ce, au moyen d’un mémoire enregistré les 16 juin et 22 octobre 2014.

Selon le joueur, les juges de première instance ont imposé un lien contractuel avec l’entreprise d’accueil du salarié contrairement à l’esprit de l’article 81 B du CGI.

Le régime fiscal des impatriés…

L’impatrié est la personne qui vient de l’étranger pour travailler sur le territoire national.

Le législateur français a prévu des dispositions permettant d’accorder des avantages fiscaux aux salariés, à certains dirigeants de sociétés et à certaines personnes non salariées appelés de l’étranger pour occuper pendant une période limitée un emploi en France : l’exonération d’impôt sur le revenu ainsi que sur les cotisations sociales versées dans leur pays d’origine.

Pour cela, il faut remplir deux conditions :

  • ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France de façon ininterrompue au cours des cinq années civiles précédent leur prise de fonction en France ;
  • fixer en France leur domicile fiscal à compter de leur prise de fonction.

Cet avantage fiscal court jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile à compter de la prise de fonction en France.

S’agissant du cas particulier des salariés ou des dirigeants, l’exonération concerne à la fois la prime d’impatriation (suppléments de la rémunération directement liée à l’exercice de l’activité professionnelle en France), et la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée (aussi bien en France qu’à l’étranger).

Pour la prime d’impatriation, il est tenu compte d’un montant forfaitaire correspondant à 30 % de la rémunération nette totale.

Il convient de rappeler qu’à l’origine, lorsqu’une entreprise française recrutait un salarié ou un dirigeant à l’étranger, le salarié ou le dirigeant était, entre autres, soumis à une imposition sur la prime dite d’impatriation dont il bénéficiait au titre de son emploi en France.

Or, une telle fiscalité avait pour inconvénient de freiner l’arrivée des cadres de haute technicité sur le territoire national.

Pour pallier cette difficulté, un régime fiscal de faveur a été mis en place par le législateur permettant d’exonérer d’impôt la prime des impatriés.

Toutefois, pour prétendre à cette exonération, tout lien entre le salarié ou le dirigeant et son entreprise d’origine devait cesser à l’occasion de son nouvel emploi en France.

La loi n° 2008-778 du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie, a cependant renforcé le régime fiscal des impatriés en supprimant, sous certaines conditions, le lien capitalistique devant exister entre l’entreprise d’origine et le salarié. Cette mesure a été codifiée à l’article 81 C du Code général des impôts.


Article 81 B - I. du CGI

Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés par une entreprise établie dans un autre État à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation. Cette disposition s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions et à la condition que les personnes concernées n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de cette prise de fonctions".

Refus de l’application du régime fiscal des impatriés…

Le juge de la Cour administrative d’appel de Douai a entériné la position adoptée par le tribunal administratif de Lille en rejetant la requête du joueur.

Pour décider ainsi, la Cour s’est fondée notamment sur les termes de l’article 81 B ter du Code général des impôts.

Au regard de cet article, la Cour a, en effet , estimé que

"les personnes salariées, appelées par une entreprise établie dans un autre État à occuper un emploi dans une autre entreprise située en France pendant une période limitée, doivent, pour bénéficier du régime d’exonération qu’elles instituent, conserver un lien avec l’entreprise de l’autre État, alors même qu’elles n’ont pas l’obligation d’y retourner à l’issue de leur période temporaire d’activité en France ; que ces dispositions excluent de leur champ d’application les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France, auxquelles le législateur a, au demeurant, étendu par la suite le bénéfice de cette exonération par l’article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 et qui a été codifié à l’article 81 C du code général des impôts puis à l’article 155 B du même code".

Partant, la Cour a fait remarqué que l’Etoile Rouge de Belgrade et le Racing Club de Lens ont eu à signer le 30 août 2006 un protocole d’accord à travers lequel l’ensemble des droits étaient transférés.

Le Racing Club de Lens et le joueur ont eu ainsi la charge de signer un contrat de joueur professionnel. Partant, le protocole conclu selon les règlements de la FIFA a mis fin au lien juridique existant entre le joueur et l’Etoile Rouge de Belgrade.

Pour la Cour administrative d’appel de Douai :

"le club serbe ne peut ainsi être regardé comme ayant appelé son joueur à occuper un emploi dans une entreprise établie en France au sens des dispositions de l’article 81 B du code général des impôts ; qu’à l’inverse, le Racing Club de Lens, qui a conclu le 30 août 2006 un contrat de joueur professionnel avec M.E..., doit être regardé comme ayant procédé au recrutement direct à l’étranger d’un joueur ; que, par suite, M.E..., qui ne saurait utilement soutenir que l’instruction 5 F-12-05 du 21 mars 2005 méconnaît l’article 81 B du code général des impôts dès lors que cette illégalité, à la supposer établie, est sans incidence sur la solution du litige, ne pouvait bénéficier de l’exonération prévue par ces dispositions".

 

A noter : La Loi du 23 juillet 2008 précitée permet dorénavant aux joueurs recrutés par un club français à l’étranger de bénéficier de cette exonération de la prime d'impatriation sans même qu’il demeure un quelconque lien contractuel entre son nouveau club et l’ancien.

 

Serge Moutou
Elève Avocat

 

Lu 5283 fois Dernière modification le vendredi, 18 novembre 2016 21:58

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