Football, fiscalité : les conditions de la prise en compte des indemnités de transfert de joueurs dans le calcul de la valeur ajoutée

Ajouté le, vendredi, 08 juillet 2016 02:00

Selon la Cour administrative d’appel de Versailles (6ème Ch., 19 mai 2016, n° 14VE00407), les indemnités de transfert, même si elles constituent des produits exceptionnels, n’entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée d’un club, notamment lorsque les transferts sont intervenus à l’initiative des joueurs encore sous contrats et dès lors que les indemnités ne constituent pas des produits participant à l’activité courante du club.

 

Retour sur les faits et la procédure…

Le PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) a réalisé des transferts de joueurs et a perçu des indemnités à cet effet lors des saisons 2008/2009 et 2009/2010.

Au titre de l’année 2008, le PSG a été contraint de payer une cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée ainsi qu’une cotisation supplémentaire pour l’année 2009.

En effet, l’administration fiscale a estimé que les sommes perçues lors des saisons susmentionnées étaient importantes et que, par conséquent, les cessions de joueurs constituaient, pour le PSG, un outil d’ajustement structurel de son budget comme cela est également le cas pour d’autres clubs professionnels de football.

Or, selon le club parisien, quand bien même lesdites indemnités peuvent être comptabilisées comme des produits exceptionnels, elles ne doivent pas être intégrées dans le calcul de la valeur ajoutée au sens de la législation fiscale, d’autant plus que les produits de la cession des contrats de joueurs ne relèvent pas de son activité habituelle et ordinaire.

Le PSG a alors saisi le Tribunal administratif de Montreuil en faisant une demande à double titre :

  • d’une part, la réduction, à concurrence de la somme de 30.433 €, de sa cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2008
  • et d’autre part, la décharge de la cotisation supplémentaire qu’elle a payée au titre de l’année 2009 dont le montant s’élevait à 130.549 €.

Le 2 décembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté toutes ces demandes.

Le PSG a alors fait appel devant la Cour administrative d’appel de Versailles.

Cotisation sur de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La valeur ajoutée (VA) est un indicateur financier permettant de mesurer la richesse brute d’une entreprise ou l’accroissement de valeur qu’elle génère, du fait de ses activités courantes.

La VA s’obtient en faisant la différence entre le chiffre d’affaires et les consommations intermédiaires.

Sur le plan fiscal des entreprises, la VA fait l’objet d’une cotisation appelée cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ses modalités et ses conditions sont définies aux articles 1586 ter à 1586 nonies du Code Général des Impôts (CGI).

La CVAE se pratique en fonction de la période de référence (année d’imposition ou dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile).

Par principe, la CVAE est due, à un taux de 1,5 %, par les personnes (physiques ou morales) qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 152.500 €.

Toutefois, il est prévu un dégrèvement à l’article 1586 quater du CGI.

Ainsi, ne sont soumis à cette cotisation que les redevables dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur ou égal à 500.000 €.

En tout état de cause, le montant de ladite cotisation ne peut pas être inférieur à 250 € (article 1586 septies CGI).

Les contribuables peuvent aussi bénéficier de l’exonération de la cotisation. Cette exonération est soit de plein droit, soit facultative.

Hormis le montant de la CVAE, les contribuables doivent également s’acquitter des frais de gestion de la fiscalité locale.

Les personnes concernées sont tenues de déclarer dans les délais prescrits, de façon spontanée et par voie électronique, le montant de la valeur ajoutée sur un formulaire n°1330-CVAE, sous peine de sanctions.

La CVAE est soumise au même régime de contrôle et de contentieux que la TVA.

Refus de l’application de la cotisation sur la valeur ajouté d’un club

La Cour administrative d’appel de Versailles a, en date du 19 mai 2016, annulé le jugement du Tribunal administratif de Montreuil.

Selon les considérations de la Cour :

"si les indemnités de transfert peuvent […] être regardées comme un produit récurrent, qui vient atténuer la charge des dépenses de recrutement, elles ne sauraient revêtir, pour la société requérante, un caractère autre qu'accessoire, sans rapport, notamment, avec ce qu'elles représentent dans les ressources de clubs développant, à la différence du Paris Saint-Germain Football Club, une politique active de formation de jeunes joueurs destinés à poursuivre leur carrière professionnelle dans d'autres clubs et que financent les plus-values générées lors de leur cession".

La Cour a reconnu par ailleurs que le PSG :

"n'est normalement pas en mesure, lors du recrutement d'un joueur professionnel, d'anticiper son transfert avant le terme de son contrat et que les départs de joueurs au cours de la période observée sont intervenus inopinément ou à l'initiative des intéressés et non pour des considérations financières dont elle aurait eu la maîtrise ; que, dans ces conditions, la SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB doit être regardée comme ayant eu pour objectif, au cours de la période considérée, l'amélioration de son classement dans la ligue 1 de football professionnel, qui s'était alors détérioré, et d'en tirer les avantages et les revenus qui lui sont directement associés et ce, en recrutant des joueurs expérimentés et au talent reconnu dont le départ en cours de contrat n'était ni recherché ni anticipé; qu'il n'est en revanche pas établi qu'elle aurait cherché à tirer profit de la cession, au moment opportun, de joueurs dont la valeur se serait accrue au cours de leur activité au sein du club […]".

Les sociétés sportives françaises qui ne fondent pas leur politique économique essentiellement sur le transfert de joueurs peuvent donc déduire les indemnités qu’elles perçoivent à cet effet du calcul de la valeur ajoutée.

 

Serge MOUTOU

Lu 2205 fois Dernière modification le vendredi, 18 novembre 2016 19:33

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