cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Jurisprudence

Retrouvez ici des décisions de justice en Droit du Sport autour de l'activité des athlètes, joueurs, entraîneurs, clubs, fédérations et agents sportifs.

L'article 1.3 de la Convention collective du Rugby professionnel ne permet pas la signature d'un contrat de travail avec un joueur professionnel pour une durée supérieure à 5 saisons sportives. La Cour de cassation, par un arrêt du 2 avril 2014, vient de déclarer illicite cette disposition, celle-ci dérogeant "aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée".
Ajouté le, mercredi, 09 avril 2014 18:02
Par un jugement du 18 mars 2013, le Conseil de Prud'hommes de Lyon a annulé une retenue sur salaire décidée par un club de football professionnel à l'encontre d'un de ces joueurs. Pour les juges, cette retenue est une sanction pécuniaire prohibée par le Code du travail. Le Cabinet Bertrand est le Conseil du joueur dans cette affaire.
Ajouté le, mercredi, 19 mars 2014 10:55
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 février 2014, fait le point sur l'application des "franchises URSSAF" et "assiettes forfaitaires" pour les associations sportives : les éducateurs et les accompagnateurs salariés sont ainsi exclus de la franchise URSSAF.
Ajouté le, jeudi, 13 mars 2014 16:18
Par un arrêt du 21 janvier 2014 (pourvoi n°13-80.236), la chambre criminelle de la Cour de cassation a l'occasion de rappeler que les décisions résultant de l'homologation de circuit par une fédération relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.
Ajouté le, jeudi, 13 février 2014 01:00
Par son arrêt du 23 octobre 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler les conditions d'exercice pour un fonctionnaire d'une activité accessoire dans le privé. Ainsi, sans autorisation de son administration, un fonctionnaire ne peut être lié par un contrat de travail avec une association sportive.
Ajouté le, vendredi, 22 novembre 2013 12:30
Par un arrêt du 21 octobre 2013, le Conseil d'État a annulé deux décisions de la Chambre d'appel de la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB), ainsi que deux dispositions des Règlements Généraux de cette Fédération, aux motifs qu'elles méconnaissaient le principe d'individualisation des peines issu de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Ajouté le, mardi, 22 octobre 2013 18:30
Par un arrêt du 22 mai 2013, la Cour d'appel de Montpellier condamne la Française des Jeux (FdJ) à payer à un parieur les sommes qu'il aurait dû gagner suite à un pari sur une rencontre de football, pour laquelle la FdJ avait annulé les paris pour soupçon de fraude.
Ajouté le, lundi, 09 septembre 2013 12:29
Le Tribunal administratif de Melun, statuant en référé, vient d'ordonner la suspension de la décision de la Fédération Française de Football, datée du 7 mai 2013, qui déclassait le club de KB United Futsal et obligeait ainsi son équipe première à débuter la nouvelle saison 2013-2014 en deuxième division.
Ajouté le, vendredi, 02 août 2013 15:42
Par 3 arrêts du 18 juillet 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a rejeté les pouvoirs formés par la Fédération Internationale de Football (FIFA) et son homologue européenne (UEFA) contre des arrêts du Tribunal de l'Union Européenne, validant ainsi l'interdiction de retransmission exclusive de ces compétitions par des chaînes payantes.
Ajouté le, vendredi, 19 juillet 2013 14:40
Si un club souhaite contester, devant le juge des référés, l'homologation d'une rencontre du championnat auquel il participe, il doit caractériser "une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue". De plus, si le classement général du championnat a été homologué, le club doit contester la décision d'homologation du championnat parallèlement à la contestation de l'homologation de la rencontre. Tel est le sens de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 juin 2013.
Ajouté le, lundi, 01 juillet 2013 15:10
Qui est le véritable employeur quand un préparateur physique est engagé par un groupement d'employeurs et mis à disposition, à titre exclusif, d'un club de rugby ? C'est à cette question qu'a répondu la Cour d'appel de Rouen dans son arrêt du 19 février 2013.
Ajouté le, lundi, 17 juin 2013 15:54
Le Conseil d'Etat (CE, 10 juin 2013) annule pour des motifs de forme (non respect de la procédure d'adoption des textes fédéraux), la décision de la Fédération Française de Football par laquelle son Comité exécutif a modifié les dispositions de l'article 6.2.2 du Règlement des agents sportifs qui, notamment, limitait à 6% le montant des commissions.
Ajouté le, mercredi, 12 juin 2013 15:56
Page 3 sur 3

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Football, finance and the law - La régulation financière dans le football professionnel

Fév 16, 2018
Les 2 et 3 mars 2018, se tiendra à Liège (Belgique) une conférence sur les problématiques de régulation financière dans le football professionnel.

JO de PyeongChang : le TAS rejette l'appel des athlètes et entraîneurs russes

Fév 09, 2018
Le 1er février 2018, le Tribunal Arbitral du Sport avait annulé les sanctions prononcées par le Comité International Olympique à l'égard de 28 athlètes russes soupçonnés d'avoir bénéficié du système…

Conseil Constitutionnel : l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement de l'AFLD est contraire à…

Fév 02, 2018
Selon décision du 2 février 2018 ( n°2017-688), le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a déclaré l'article L. 232-22 3° du Code du sport contraire à…

Jeux Olympiques d'Hiver : Ouverture de la division d'arbitrage ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport

Jan 31, 2018
Le Tribunal Arbitral du Sport a ouvert sa division d'arbitrage ad hoc en vue des Jeux Olympiques de Pyeongchang du 9 au 25 février 2018.

6th AIAF Congress in Lausanne - Footballers' Contracts Making them & Breaking them

Jan 25, 2018
L’Association Internationale des Avocats du Football organise la sixième édition de son Congrès Annuel les 18 et 19 septembre 2018 à Lausanne (SUISSE). Le Congrès aura lieu à l'Olympic Museum.

Forum SportColl, 2ème édition, 6 - 8 février 2018

Jan 25, 2018
Le Forum SportColl aura lieu du 6 au 8 février à la Sud de France Arena à Montpellier.

SIGA Sport Integrity Forum - Rome - 30 Janvier 2018

Jan 23, 2018
La 3ème édition du SIGA Sport Integrity Forum aura lieu le 30 janvier 2018 à Rome. Le Forum traitera, entre autres, des sujets suivants : la corruption du sport, la propriété des clubs, les…

Selon la CEDH, le système de localisation des sportifs ne viole pas l'article 8 de la CESDH

Jan 18, 2018
La Cour Européenne des Droits de l'Homme estime, dans un arrêt n° 48151/11, en date du 18 janvier 2018, que l'État français, en imposant un système de localisation aux sportifs, ne viole pas…

MàJ - Conseil de l'Europe : le rapport de la député Anne BRASSEUR sur le mode de gouvernance de la FIFA

Jan 16, 2018
Madame Anne Brasseur, parlementaire européenne, a rendu un rapport relatif à la "bonne gouvernance dans le football" réalisé pour le compte de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).…

E-sport : le gouvernement délivre les premiers agréments

Jan 10, 2018
Le 5 janvier 2018, le Ministère de l'Économie et des Finances et le Secrétariat d'État chargé du Numérique ont agréé les sociétés GamersOrigin, LDLC Event et l'Olympique Lyonnais pour l'emploi de…

Commission européenne : l'UIP sanctionnée pour pratiques anticoncurrentielles

Jan 05, 2018
Le 8 décembre 2017, la Commission européenne a décidé que les règles d'éligibilité de l'Union internationale de patinage (UIP) ou International Skating Union (ISU) qui prévoient des sanctions sévères…

Assemblée Nationale : adoption du projet de "Loi Olympique"

Déc 22, 2017
Le mercredi 20 décembre 2017, les députés ont voté à une large majorité l'adoption du projet de Loi "relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024" qui viendra réguler les Jeux…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 1392 invités et aucun membre en ligne