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Jurisprudence

Retrouvez ici des décisions de justice en Droit du Sport autour de l'activité des athlètes, joueurs, entraîneurs, clubs, fédérations et agents sportifs.

Par un arrêt du 21 janvier 2014 (pourvoi n°13-80.236), la chambre criminelle de la Cour de cassation a l'occasion de rappeler que les décisions résultant de l'homologation de circuit par une fédération relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.
Ajouté le, jeudi, 13 février 2014 01:00
Par son arrêt du 23 octobre 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler les conditions d'exercice pour un fonctionnaire d'une activité accessoire dans le privé. Ainsi, sans autorisation de son administration, un fonctionnaire ne peut être lié par un contrat de travail avec une association sportive.
Ajouté le, vendredi, 22 novembre 2013 12:30
Par un arrêt du 21 octobre 2013, le Conseil d'État a annulé deux décisions de la Chambre d'appel de la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB), ainsi que deux dispositions des Règlements Généraux de cette Fédération, aux motifs qu'elles méconnaissaient le principe d'individualisation des peines issu de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Ajouté le, mardi, 22 octobre 2013 18:30
Par un arrêt du 22 mai 2013, la Cour d'appel de Montpellier condamne la Française des Jeux (FdJ) à payer à un parieur les sommes qu'il aurait dû gagner suite à un pari sur une rencontre de football, pour laquelle la FdJ avait annulé les paris pour soupçon de fraude.
Ajouté le, lundi, 09 septembre 2013 12:29
Le Tribunal administratif de Melun, statuant en référé, vient d'ordonner la suspension de la décision de la Fédération Française de Football, datée du 7 mai 2013, qui déclassait le club de KB United Futsal et obligeait ainsi son équipe première à débuter la nouvelle saison 2013-2014 en deuxième division.
Ajouté le, vendredi, 02 août 2013 15:42
Par 3 arrêts du 18 juillet 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a rejeté les pouvoirs formés par la Fédération Internationale de Football (FIFA) et son homologue européenne (UEFA) contre des arrêts du Tribunal de l'Union Européenne, validant ainsi l'interdiction de retransmission exclusive de ces compétitions par des chaînes payantes.
Ajouté le, vendredi, 19 juillet 2013 14:40
Si un club souhaite contester, devant le juge des référés, l'homologation d'une rencontre du championnat auquel il participe, il doit caractériser "une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue". De plus, si le classement général du championnat a été homologué, le club doit contester la décision d'homologation du championnat parallèlement à la contestation de l'homologation de la rencontre. Tel est le sens de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 juin 2013.
Ajouté le, lundi, 01 juillet 2013 15:10
Qui est le véritable employeur quand un préparateur physique est engagé par un groupement d'employeurs et mis à disposition, à titre exclusif, d'un club de rugby ? C'est à cette question qu'a répondu la Cour d'appel de Rouen dans son arrêt du 19 février 2013.
Ajouté le, lundi, 17 juin 2013 15:54
Le Conseil d'Etat (CE, 10 juin 2013) annule pour des motifs de forme (non respect de la procédure d'adoption des textes fédéraux), la décision de la Fédération Française de Football par laquelle son Comité exécutif a modifié les dispositions de l'article 6.2.2 du Règlement des agents sportifs qui, notamment, limitait à 6% le montant des commissions.
Ajouté le, mercredi, 12 juin 2013 15:56
Par un arrêt du 5 juin 2013, le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions nécessaires à l'annulation d'un arrêté d'interdiction de stade prononcé par un préfet à l'encontre d'un supporter d'un club de football.
Ajouté le, mardi, 11 juin 2013 12:23
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