Les conflits sociaux gagnent les terrains de sport

Ajouté le, lundi, 12 septembre 2011 13:58

 

Les ligues de football américain (NFL) et de basketball (NBA) aux Etats-Unis, les ligues de football en Espagne (Liga) et en Italie (Série A) ont été, cet été, le terrain de contestations de la part des sportifs.

 

 

L'intersaison sportive a été marquée par de nombreux conflits sociaux. Que se soit en Europe ou de l'autre coté de l'Atlantique, plusieurs ligues professionnelles ont été touchées par des conflits entre les sportifs et leur employeurs.

NFL…

newnfllogo

La première ligue touchée a été la National Football League (NFL), une des quatre ligues de sport professionnel aux Etats-Unis. Au contraire de l'Europe, comme nous le verrons plus tard, ce ne sont pas les joueurs qui se sont mis en grève, mais les propriétaires qui ont décrété un lock-out, début mars 2011.

 

 
Qu'est ce qu'un lock-out?

Aux Etats-Unis, en décrétant un lock-out, les propriétaires de franchises interdisent l'accès des employés à leurs outils et lieux de travail (salle d'entrainement, salle de musculation, …). Plus aucune communication n'est tolérée entre les équipes et leurs joueurs (hormis avec le staff médical) et le marché des transferts se trouve par là même gelé. Le lock-out est donc la fermeture de l'entreprise par l'employeur! Ceci implique également que les salariés ne sont plus rémunérés durant cette suspension d'activité. L'objectif du lock-out est de faire pression sur les salariés. Le football américain n'avait plus connu cela depuis 1987.

En France, le lock-out est en principe une action irrégulière car il est considéré comme une suspension unilatérale des contrats de travail constitutif une faute contractuelle de la part de l'employeur. La rémunération doit donc être versée aux salariés. Ce point de vue strict est toutefois atténué dans certaines circonstances particulières mais sans pour autant que la jurisprudence en ait affirmé la licéité. Trois cas sont tolérés :

  • l'impossibilité absolue d'assurer le fonctionnement de l'entreprise pour raison de force majeure ;
  • l'impossibilité de maintenir l'ordre et la sécurité : l'employeur a donc le droit de fermer son entreprise lorsqu'il craint des dégradations de matériel ;
  • l'exception d'inexécution : l'employeur peut recourir au lock-out en cas de grève illicite, c'est à dire lorsque les grévistes ont des revendications illégitimes ou utilisent des modes d'action prohibés.

Dans les trois cas, les salaires ne sont pas dus même si les non grévistes ont manifesté leur intention de travailler.

 
Le lock-out en NFL...

Le conflit entre joueurs et propriétaires venait de la répartition des 9,1 milliards de dollars annuels générés par la NFL. Lors des saisons précédentes, les propriétaires retranchaient un milliard de dollars (environ 720 millions d'euros) et distribuaient 60% du reste aux joueurs. Dans le futur accord collectif, les propriétaires voulaient augmenter leur part, et modifier le pourcentage de partage.

Le syndicat des joueurs a alors renoncé à son pouvoir de négocier collectivement, afin de permettre aux joueurs d'intenter à titre individuel des procès à la NFL. En réaction, les propriétaires ont donc lancé ce lock-out. Ce conflit s'est réglé via les tribunaux. Plusieurs joueurs ont engagéé une action pour "torts irréparables" à leur image devant les tribunaux du Minnesota. Après une première décision ordonnant la levée du lock-out, les propriétaires ont gagné en appel et ont déclaré un nouveau lock-out fin avril.

Alors que la pré-saison devait reprendre début août 2011, les négociations étaient toujours au point mort après plus de 100 jours de lock-out.

C'est finalement fin juillet 2011, après 5 mois de conflit, qu'un accord entre les différentes parties a été trouvé, accord portant sur les 10 prochaines années. La nouvelle convention est clairement à l’avantage des propriétaires puisque désormais ils percevront 53% des revenus générés par la NFL.

 

NBA…

nba-logo-calendrier

Alors que le Collective Bargaining Agreement (CBA, la convention collective) arrivait a expiration au 30 juin 2011, le spectre d'un nouveau lock-out planait depuis 2 ans sur la National Basketball Association (NBA). Le dernier lock-out remontait à la saison 1998-99. Il avait amputé 32 des 82 matches que compte le calendrier.

 

 
Les raisons du lock-out...

Comme nous l'expliquons dans notre étude sur le salary cap (lien vers l'article), la NBA règlemente actuellement les relations financières entre joueurs et franchises par un salary cap flexible. Cependant, les franchises prétendent perdre plusieurs centaines de millions de dollars (300 millions de dollars de perte pour la saison 2010-2011) et veulent donc instaurer un "hard cap". Ce principe de hard cap fixerait la masse salariale des équipes à 62 millions de dollars. Ce montant ne pourrait en aucun cas être dépassé. Cette proposition a été refusée par les joueurs. Une nouvelle proposition a été faite incluant un "flex cap", c'est-à-dire que le montant de 62 millions pourrait être dépassé sous certaines conditions (avec beaucoup moins de possibilité qu'actuellement).

Pourtant, les relations entre les parties se sont tendues avec notamment une plainte déposée par le syndicat des joueurs (NBPA) auprès d'une agence fédérale des relations de travail afin d'éviter que les propriétaires ne mettent en place un lock-out.

Outre la question du plafond salarial, la NBA souhaiterait mettre en place des contrats non garantis à durée plus brève que ceux existant actuellement.

Le dernier désaccord (et le plus important) porte sur les revenus accordés aux joueurs au titre des profits réalisés par la NBA. Jusqu'au 30 juin 2011, ils percevaient 57% des gains contre 43% aux propriétaires. 23 franchises sur les 30 que compte la NBA perdant de l'argent selon les propriétaires, ceux-ci souhaiteraient un partage à parts égales. Nouvelle proposition également refusée par les joueurs.

Les deux parties se renvoyant la balle par médias interposés, le lock-out a été déclaré le 1er juillet.

 
Les conséquences du lock-out dépassent les frontières américaines...

Les contrats des joueurs sont bien évidement suspendus. Les relations joueurs-franchises sont interdites. L'accès au lieu de travail est prohibé pour les joueurs, …

L'ensemble des salariés des franchises sont également concernés par ce lock-out. Les franchises ont donc multiplié les licenciements économiques dans le courant de l'été. Membres du staff sportif (scout, préparateurs physiques, …) ou du staff administratif (responsable commercial, commentateur radio, secrétaire, …), c'est l'ensemble du système NBA qui est touché par cette grève patronale (la NBA s'est quant à elle séparée de 11% de ses effectifs!).

En cet été de compétitions internationales (championnats continentaux des nations), la suspension des contrats des joueurs NBA entrainent un problème majeur pour les sélections nationales : l'assurance pour les joueurs! En effet les assurances couvrant les risques de blessures des joueurs évoluant en NBA se trouvent également suspendues avec le lock-out. Or, pour les fédérations, assurer des contrats de plusieurs dizaines de millions de dollars pour plusieurs joueurs sélectionnés, relève du casse tête. La Fédération Française de Basket-Ball devait par exemple assurer 7 joueurs (avec notamment les contrats de Tony Parker et Joakim Noah qui pèsent plusieurs dizaines de millions à eux seuls). Fort heureusement pour la France, le problème a pu être réglé avant le début de la préparation, ce qui n'a pas été le cas de toutes les sélections nationales qui devront se passer de plusieurs éléments pendant les compétitions.

Autre conséquence au niveau international, l'exode des joueurs NBA vers les autres championnats. Alors que la Ligue chinoise a interdit la signature de contrat comportant des clauses dites de lock-out, permettant le retour des joueurs en NBA dès la signature d'un nouvel accord collectif aux Etats-Unis, la FIBA (Fédération Internationale) a été plus souple. En effet, pour faciliter la signature de joueurs NBA dans les meilleurs équipes européennes, elle autorisée des clauses de retour vers la NBA en cours de saison. Cependant le problème des assurances concernant les sélections nationales, touche également les clubs souhaitant engager des joueurs NBA durant le lock-out. La FIBA a indiqué que ce problème serait à régler au cas par cas entre clubs et joueurs.

Au moment de la rédaction de cet article (début septembre 2011), le conflit est toujours d'actualité. Les négociations entre les parties sont rares et tendues. Début août 2011, la NBA avait même intenté une action en justice afin d'obtenir un jugement déclaratoire sur le fond que le lock-out ne viole pas les lois Antitrust. Cette action intervient en réaction aux menaces de "decertification" (dissolution du syndicat des joueurs par les joueurs eux mêmes) qui aurait alors la possibilité de porter l'affaire contre la NBA devant la justice, comme avaient pu le faire les joueurs de la NFL.

Depuis la première rédaction de cette étude, le conflit s'est durci au point d'en arriver à la dissolution du syndicat des joueurs le 15 novembre 2011. Après plusieurs centaines d'heures de réunions entre les deux camps, de propositions diverses et variées (partage des revenus à 50/50, hard cap, flex cap, ...), d'ultimatum de la dernière chance proposée par la NBA, les deux parties ont (définitivement ?) rompues les négociations.

La saison 2011-2012 (voir même celle de 2012-2013) est en danger. En effet suite à la décision du syndicat de renoncer à représenter les intérêts des joueurs ("disclaimer of interest"), la NBA n'a plus aucun interlocuteur pour de nouvelles négociations. Les joueurs sont aujourd'hui représentés par deux avocats (déjà présents dans le conflit qui a touché la NFL au printemps 2011), qui sont seuls habilités à discuter avec la NBA et seulement avec l'accord des joueurs. De plus les joueurs ont décidé d'attaquer la Ligue en justice au nom de la loi anti-trust, en demandant par exemple, des indemnités pour les salaires non versés.

 

Liga espagnole de football

logo la liga

Début août 2011, cela a été au tour de l'Europe de connaitre un conflit entre joueurs et dirigeants. En effet, l'Association des Footballeurs Espagnols (AFE) a décidé de faire grève pour les premières journées de championnat.

Là encore, le problème portait sur l'adoption d'une nouvelle convention. Les principales demandes des joueurs concernaient l'instauration d'un fonds de garantie pour le paiement des salaires afin de les protéger en cas de faillite des clubs. De même, ils réclament des jours de vacances supplémentaires en cas de sélections en Equipe d'Espagne.

Le point principal concernait le fonds de garantie des salaires. En effet, de nombreux clubs espagnols connaissent de grandes difficultés financières. D'où des retards importants de paiement des salaires des joueurs. En l'absence d'un système identique à la DNCG française, les clubs peuvent en effet commencer la saison sans avoir la certitude de disposer des fonds nécessaires pour assurer le paiement des salaires sur l'ensemble de la saison sportive.

Les clubs n'ayant plus de liquidités peuvent ainsi se protéger avec la "ley concursal" qui leur permet de voir leurs dettes épongées de moitié et n'ont plus l'obligation de payer leurs joueurs. Ceux-ci doivent alors déposer plainte pour ensuite obtenir le paiement de leurs salaires par l'Etat. De plus, rien dans les règlements fédéraux ne vient sanctionner les clubs qui sont dans une situation similaire à un redressement judiciaire en France. Certains joueurs n'ont pas reçu le moindre centime de leur salaire de la saison 2010-2011. Pourtant leurs clubs ont obtenu leur accession en division supérieure ou leur participation au championnat de la saison 2011-2012. 200 joueurs connaitraient des retards de salaire pour un montant de 50 millions d'euros.

Les joueurs souhaitaient, en cas d'impayés de plus de 3 mois consécutifs, pouvoir rompre unilatéralement leur contrat.

Après plus de 15 jours de négociations, les deux parties sont arrivées à un accord pour modifier la convention collective :

  • les impayés seront versés aux joueurs grâce à un nouveau fonds de garantie salarial auquel participera la Ligue et le syndicat des joueurs ;
  • les joueurs n'ayant pas été payés depuis 3 mois consécutifs pourront signer librement pour un nouveau club.

De plus, le parlement espagnol est actuellement en train d'étudier une proposition de loi sur la cessation de paiement en matière de sport. Si celle-ci devait être adoptée, les clubs en cessation de paiement n'honorant pas les salaires des joueurs seraient contraints à la relégation en fin de saison sportive.

 

Série A italienne de football

logo serie a

Fin août 2011, c'est le syndicat des footballeurs italiens qui a menacé de faire grève. Le problème porte sur… la convention collective qui a pris fin le 30 juin 2011, mais dont les négociations pour la reconduction durent depuis octobre 2010.

Les joueurs italiens ont deux objections aux modifications de la convention collective, proposées par les clubs :

  • les joueurs dans leur dernière année de contrat seraient obligés d'accepter un transfert si leur club le demandait ;
  • les clubs souhaiteraient avoir la possibilité de faire des groupes d'entraînements différents ce qui ferait pression sur les joueurs qui refuseraient d'être transférés.

Un troisième point pose problème. Il concerne la mise en place d'une taxe de solidarité payée par les joueurs (alors que l'impôt est prélevé à la source en Italie). Les footballeurs sont d'accord sur le principe, mais ne veulent pas être les seuls travailleurs d'Italie à la payer. Ils attendent donc qu'une loi encadre cette taxe de solidarité.

En décembre 2010, le syndicat des joueurs avait déjà menacé de faire grève. Cependant, il n'avait pas été au bout de ses menaces en raison de promesses d'une reforme de cette question avant le début de la nouvelle saison.

Après l'annulation de la première journée de championnat, un accord a été trouvé le 5 septembre 2011. Cet accord prévoit que des discussions sur la nouvelle convention collective auront lieu tout au long de la saison.

 

 

Cet article soulève de nombreuses questions. Par exemple

  • Quels moyens légaux, en France ou à l'étranger, sont à la disposition des salariés ou des employeurs pour cesser collectivement le travail ? 
  • Quel est la valeur juridique, en France ou à l'étranger, des différentes conventions collectives signées entre les sportifs et les clubs ?
  • Quel est l'impact médiatique, économique et juridique de ces grèves ou lock-out ?

 

 

 

Maîtres Christophe et Jean-Jacques Bertrand & Thierry Bardaud
Cabinet Bertrand & Associé

Lu 4574 fois Dernière modification le mercredi, 16 novembre 2016 22:51

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