cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Lock-out NBA : Decertification ? Renonciation ?

Ajouté le, mercredi, 16 novembre 2011 13:29

Lundi 14 novembre 2011, les joueurs NBA, via leurs représentants syndicaux, ont décidé de repousser la dernière offre proposée par les propriétaires.

David Stern, le commissioner de la NBA, parle "d'hiver nucléaire" pour la Ligue avec la probable annulation de la saison dans sa totalité. 3 questions/réponses pour mieux comprendre la situation.

 

La presse parle de dissolution du syndicat des joueurs, mais que s'est-il réellement passé ce lundi ?

Dernièrement une pétition circulait au sein des joueurs NBA afin de proposer la decertification de leur syndicat. Pourtant lundi soir, c'est le syndicat lui-même, par le biais de Billy Hunter et Derreck Fisher (les représentants du syndicat), qui a pris l'initiative de renoncer à poursuivre les négociations en proclamant ce "déni d'intérêt" ou disclamier of interest.

La dercertification est une initiative des joueurs contre leur syndicat : ils révoquent son autorité à les représenter lors de négociations collectives. Au contraire, dans le cas de la renonciation ou disclamier of interest, c'est le syndicat qui prend les devants : l'union renonce volontairement à son pouvoir de représentation et de négociation d'accords collectifs. Les deux procédures aboutissent néanmoins au même résultat : la dissolution du syndicat, en tant que représentant les droits des salariés à la table des négociations de la convention collective et à son rôle dans les rapports employeurs/salariés. Ceci permet ainsi aux joueurs de négocier individuellement (pour de plus amples explications voir l'article du professeur Gabriel Feldman).

Le syndicat ne devient alors qu'une simple "association commerciale" ou trade association qui gère l'image des joueurs (contrats publicitaires collectifs pour les jeux vidéos, …), mais ne les représente plus dans la défense de leurs droits salariaux.

Au contraire de la decertification, la renonciation (disclamier of interest) est immédiate et ne nécessite pas de forme particulière (pétition, vote, …).

Concernant la decertification, la procédure est beaucoup plus complexe et surtout beaucoup plus longue. Il faut en effet qu'au moins 30 % des joueurs inscrits dans les effectifs de la saison précédente signent la pétition indiquant qu'ils ne souhaitent plus que le NBPA les représente. Ensuite, cette pétition doit être déposée auprès du National Labor Relations Board qui la vérifie et fixe un calendrier pour le vote qui doit avoir lieu le plus rapidement possible (en général entre 30 et 60 jours après le dépôt de la pétition). Lors du vote, le syndicat est dissout seulement si 50% des joueurs votent pour.

Que va-t-il se passer maintenant ?

En cas de decertification, les négociations auraient pu reprendre jusqu'au moment du vote. Avec cette renonciation, la NBA n'a, immédiatement, plus d'interlocuteur.

Néanmoins, deux avocats, Jeffrey Kessler (déjà avocat du NBPA et du NFLPA au moment du lock-out en NFL au printemps 2011) et David Boies (avocat de… la NFL au printemps dernier), ont été désignés par le NBPA pour représenter les joueurs qui souhaitent engager des actions contentieuses.

Une des hypothèses les plus probables est que les joueurs engagent des class-action (actions collectives) contre la NBA sur le fondement de la loi anti-trust et réclament ainsi des dommages-intérêts pour les salaires non versés. Les joueurs espèrent ainsi faire pression sur les propriétaires afin qu'ils revoient leur position.

Ils peuvent également obtenir une injonction pour forcer les propriétaires à stopper le lock-out et ainsi relancer la saison.

Le mardi 15 novembre, deux plaintes ont été déposées par Maître David Boies au nom de plusieurs joueurs auprès de deux Cours différentes : ils considèrent que le lock-out viole la loi anti-trust et demandent des dommages-intérêts (article de Sports Illustrated en anglais).

Un accord peut-il être encore conclu ?

En théorie, non. Un Collective Bargaining Agreement (la convention collective) ne peut être signé qu'entre la NBA et le syndicat représentant les joueurs.

La seule solution serait que la justice considère que le lock-out mis en place par les propriétaires est illégal et qu'ils étaient donc de mauvaise foi au moment de la négociation. Dans ce cas, le juge pourrait ordonner la reprise de la saison sans nouvel accord ou sur les bases de l'ancien accord qui a pris fin au 30 juin 2011.

Mais une telle procédure peut durer plusieurs mois. La saison 2011-2012 est donc en danger.

L'exemple de la NFL

En mars 2011, le NFLPA (le syndicat des joueurs NFL) avait également renoncé à représenter les intérêts des joueurs. Une action de plusieurs joueurs avaient été intentée contre la Ligue afin de déclarer le lock-out illégal et demander des dommages-intérêts (3 fois les salaires non versés). Les demandes des joueurs ont été rejetées par le juge mais un accord sur un nouveau CBA a tout de même pu être trouvé.

En utilisant la même tactique que leurs collègues du football américain, les joueurs NBA obtiendront-ils gain de cause devant la justice ?

Les stars NBA vont-elles débarquer en masse en Europe ?

Les français de NBA pourront-ils rester dans leurs clubs respectifs en France (problème du coût de l'assurance et de leur salaire, …) ?

Autant de questions qui devraient trouver leurs réponses dans les jours ou semaines à venir.

 

Maître Christophe Bertrand & Thierry Bardaud
Cabinet Bertrand & Associé

Lu 6716 fois Dernière modification le mercredi, 16 novembre 2016 22:45

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

CoSMoS : finalisation de l'accord sur le forfait-jours des salariés non-cadres du secteur du sport

Nov 16, 2017
Le 3 novembre 2017, le CoSMoS, en partenariat avec les associations syndicales, a finalisé le projet d'accord autorisant le forfait-jours pour les personnels non-cadres du secteur du sport.

E-sport : le nouveau contrat de travail pour les joueurs professionnels

Nov 10, 2017
L'E-sport a été consacré par la Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. La Loi prévoit un cadre légal particulier concernant les contrats de travail à durée déterminée…

Football : signature d'un accord entre la FIFPro et la FIFA sur les transferts des footballeurs professionnels

Nov 08, 2017
Lundi 6 novembre 2017, la FIFPro (Fédération Internationale des Footballeurs Professionnels) a signé deux accords avec la FIFA reconnaissant aux joueurs de football de nouvelles garanties dans le…

Promesse d'embauche de sportifs : la volonté des parties comme critère déterminant retenue par la Cour de cassation

Oct 30, 2017
La Chambre sociale de la Cour de cassation, par deux arrêts en date du 21 septembre 2017 (n°16-20103 et n°16-20104), a précisé les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de…

Assemblée Nationale : proposition de Loi sur la taxation des transferts des sportifs professionnels

Oct 19, 2017
Le 3 octobre 2017, une proposition de Loi "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels" a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale.

Paris sportifs en ligne : la FdJ condamnée

Oct 13, 2017
Par un arrêt n° 15/04295 en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Française des Jeux (FdJ) au paiement des gains au profit d'un parieur. En effet, l'erreur sur…

E-sport : le cadre juridique des compétitions

Oct 09, 2017
Alors que le PSG qualifiait son équipe de Rocket League pour les Mondiaux, le Secrétaire d'Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, a annoncé, à Rennes, le 3 octobre 2017, vouloir développer l'e-sport en…

LNR : nouvelle réglementation sur la sollicitation d'un joueur de Rugby en cours de contrat

Sep 25, 2017
Le Comité Directeur de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) - qui dirige le Top 14 et la Pro D2 - a décidé, le 19 septembre 2017, d'encadrer les sollicitations de joueurs et entraîneurs sous contrat.

Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire

Sep 01, 2017
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017…

Dopage : confirmation d'une sanction de l'AFLD contre un entraîneur s'étant opposé au contrôle de nageuses

Aoû 28, 2017
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif…

Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?

Aoû 09, 2017
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de…

L’AMA publie la feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage de RUSADA

Aoû 03, 2017
L’Agence mondiale antidopage (AMA) a publié, le 2 août 2017, la Feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage (le Code) de l’Agence antidopage de Russie (RUSADA).
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 270 invités et aucun membre en ligne