cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Responsabilité civile et pratique sportive

Ajouté le, vendredi, 04 mai 2012 14:24

 

L'actualité récente de la Cour de cassation nous donne l'occasion de revenir sur l'évolution jurisprudentielle et légale de la notion de responsabilité civile (du fait des choses et du fait d'autrui ) depuis l'arrêt du 4 novembre 2010.

 

 

 

I) La jurisprudence …

Cass. Civ2, 4 novembre 2010 : La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

CA Colmar, 21 octobre 2011 : Un joueur de tennis engage sa responsabilité en sa qualité de gardien de la raquette. La victime du dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques. En effet, le fait que le dommage se soit produit pendant une compétition n'est pas exonératoire de responsabilité.

CA Agen, 7 novembre 2011 : L'acte étant volontaire et commis par des joueurs en dehors des règles du jeu, la responsabilité de l’association dont ils sont membres, association qui a notamment pour mission de diriger et de contrôler l’activité de ses membres pendant la compétition, doit être engagée solidairement avec les joueurs.

Cass. Civ2, 15 décembre 2011 : L’association propriétaire d’un terrain de moto-cross a "commis, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, des fautes de négligence et d'imprudence ayant concouru à la survenance de l'accident" en laissant un motard s’entraîner à plusieurs reprises sur le terrain, alors que celui-ci n’est pas membre effectif du club, ni titulaire d’une licence d’assurance. L'association engage donc sa responsabilité.

Cass. Civ1, 15 décembre 2011 : Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, toute "association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité".

CA Nîmes, 10 janvier 2012 : L’action récursoire formée contre une association sportive organisant une course cycliste sur route ouverte, au cours de laquelle un coureur a été blessé par un automobiliste, doit être rejetée dans la mesure où il est démontré que l’association "a respecté les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral et a rempli son obligation de moyens".

CA Versailles, 2 février 2012 : La preuve que les parents, ayant confié leur enfant à un club sportif, n'auraient pu empêcher le comportement du joueur, ne peut les exonérer de leur responsabilité au titre de l'article 1384 alinéa 4 et 7 du Code civil. A défaut de force majeure ou de faute de la victime susceptible de les exonérer, les parents engagent leur responsabilité de plein droit en raison des faits, même non fautifs, commis par de leur fils alors mineur.

CA Amiens, 9 février 2012 : Engagement de la responsabilité civile du club suite à un tacle effectué par un joueur, en raison notamment de son manquement aux obligations légales. La responsabilité de la Fédération Française ainsi que celle de la Ligue régionale sont également engagées.

Cass. Civ2, 12 avril 2012 : La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques. (Cet arrêt confirme la jurisprudence mise en place depuis l'arrêt du 4 novembre 2010).

II) la Loi …

En réaction à la jurisprudence du 4 novembre 2010, une proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive a été déposée devant l'Assemblée nationale.

En effet, par l'arrêt du 4 novembre 2010 suscité, la Cour de cassation a affirmé le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses (article 1384, alinéa 1er, du code civil), abandonnant ici la théorie des risques acceptés dans la pratique sportive.

Au soutien de l'adoption de cette Loi, l'exposé indiquait que "Cette décision a pour effet de faire peser entièrement sur les fédérations sportives, soumises à une obligation d'assurance, la réparation des dommages, corporels et matériels, résultant d'un accident survenu notamment en compétition, ce qui pour certains sports (comme le sport automobile ou la moto) est une charge, potentiellement lourde qui met en péril la pratique de ces activités.

La proposition de loi a pour objet de pallier ces difficultés en écartant la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels. Cette exclusion ne concernerait toutefois que les activités pratiquées dans des lieux réservés, de manière permanente ou temporaire, à la pratique sportive (lieux fermés ou périmètres arrêtés temporairement, par exemple pour une course cycliste)".

La loi a été publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012).

Ainsi, l'article 1er de la loi prévoit :

Après l'article L. 321-3 du code du sport, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3-1. - Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. »

 

BARDAUD Thierry et Maître BERTRAND Christophe
Cabinet BERTRAND & Associé

Lu 7437 fois Dernière modification le mercredi, 16 novembre 2016 22:42

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

CoSMoS : finalisation de l'accord sur le forfait-jours des salariés non-cadres du secteur du sport

Nov 16, 2017
Le 3 novembre 2017, le CoSMoS, en partenariat avec les associations syndicales, a finalisé le projet d'accord autorisant le forfait-jours pour les personnels non-cadres du secteur du sport.

E-sport : le nouveau contrat de travail pour les joueurs professionnels

Nov 10, 2017
L'E-sport a été consacré par la Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. La Loi prévoit un cadre légal particulier concernant les contrats de travail à durée déterminée…

Football : signature d'un accord entre la FIFPro et la FIFA sur les transferts des footballeurs professionnels

Nov 08, 2017
Lundi 6 novembre 2017, la FIFPro (Fédération Internationale des Footballeurs Professionnels) a signé deux accords avec la FIFA reconnaissant aux joueurs de football de nouvelles garanties dans le…

Promesse d'embauche de sportifs : la volonté des parties comme critère déterminant retenue par la Cour de cassation

Oct 30, 2017
La Chambre sociale de la Cour de cassation, par deux arrêts en date du 21 septembre 2017 (n°16-20103 et n°16-20104), a précisé les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de…

Assemblée Nationale : proposition de Loi sur la taxation des transferts des sportifs professionnels

Oct 19, 2017
Le 3 octobre 2017, une proposition de Loi "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels" a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale.

Paris sportifs en ligne : la FdJ condamnée

Oct 13, 2017
Par un arrêt n° 15/04295 en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Française des Jeux (FdJ) au paiement des gains au profit d'un parieur. En effet, l'erreur sur…

E-sport : le cadre juridique des compétitions

Oct 09, 2017
Alors que le PSG qualifiait son équipe de Rocket League pour les Mondiaux, le Secrétaire d'Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, a annoncé, à Rennes, le 3 octobre 2017, vouloir développer l'e-sport en…

LNR : nouvelle réglementation sur la sollicitation d'un joueur de Rugby en cours de contrat

Sep 25, 2017
Le Comité Directeur de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) - qui dirige le Top 14 et la Pro D2 - a décidé, le 19 septembre 2017, d'encadrer les sollicitations de joueurs et entraîneurs sous contrat.

Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire

Sep 01, 2017
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017…

Dopage : confirmation d'une sanction de l'AFLD contre un entraîneur s'étant opposé au contrôle de nageuses

Aoû 28, 2017
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif…

Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?

Aoû 09, 2017
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de…

L’AMA publie la feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage de RUSADA

Aoû 03, 2017
L’Agence mondiale antidopage (AMA) a publié, le 2 août 2017, la Feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage (le Code) de l’Agence antidopage de Russie (RUSADA).
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 218 invités et aucun membre en ligne