Conditions d'utilisation

Ajouté le, dimanche, 27 novembre 2016 21:28

Conditions d'Utilisation par nos Clients de nos Services Internet

Dispositions Générales

Les présentes conditions d'utilisation, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des abonnements du site www.bertrand-sport-avocat.com disponibles en ligne sur Internet. Tout abonnement ou souscription implique l’adhésion entière et sans réserve du souscripteur aux présentes conditions.

Prix des souscriptions et abonnements en ligne à nos services

Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client. Les prix sont proposés Hors Taxes, la TVA au taux en vigueur au jour de la souscription devant s'y rajouter en sus.
Le règlement s’effectue au comptant lors de la commande, sans escompte, par carte bleue. L'encaissement du prix de l'abonnement est un préalable à la création du compte de l'abonné pour accéder aux parties privées payantes du site Internet.

Conditions d'abonnement

L'accès depuis le site www.bertrand-sport-avocat.com aux parties du site limitées aux accès Membre et Client est réservé aux utilisateurs s'étant préalablement abonnés et auxquels est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe. L'abonnement est souscrit pour une période de 3, 6 ou 12 mois selon le type d'abonnement souscrit. Sauf demande expresse, les abonnements ne se renouvellent pas par tacite reconduction mais par nouvelle souscription en ligne.
La validation de la procédure d'abonnement en ligne entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par le souscripteur.Le code d'accès et le mot de passe communiqués à l'abonné sont personnels, confidentiels et non transmissibles. L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison du code d'accès et du mot de passe est placé sous la seule responsabilité de l'abonné.
Le Cabinet Bertrand se réserve  le droit de résilier tout abonnement, sans indemnité, en cas de manquement par l'abonné à l'une quelconque des dispositions mentionnées dans les présentes conditions générales de vente. Tel sera le cas notamment dans l'hypothèse d'une utilisation anormale de l'abonnement par référence à une utilisation standard. Le Cabinet Bertrand se réserve également le droit de ne pas contracter en cas de demande de souscription ou renouvellement d'un abonnement en ligne. L'abonné accepte que l'utilisation qu'il effectue de l'abonnement soit contrôlée. Le Cabinet Bertrand en informera le souscripteur et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par le souscripteur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

Droit de Rétractation

Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation, les souscripteurs disposent d'un délai de 7 jours francs à compter de la souscription de l'abonnement pour se rétracter. Il est convenu que ce droit doit être exercé dans les conditions et limites définies par la Loi, et en particulier que la fourniture de services n'ait pas reçue début d'exécution avant la fin du délai de sept jours francs.

Droit d'accès au fichier des Utilisateurs inscrits

Les données personnelles que vous nous communiquez sont destinées au traitement de votre demande. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition. Cette garantie ne s'applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n'abordent les données que de manière anonyme et globalisée. Votre droit s'exerce par mail à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par voie postale à l'adresse : Correspondant CNIL – Éditions DALLOZ, 31-35, rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14.

Droit d'utilisation et de reproduction

L'ensemble des contenus, des documents, des textes, des illustrations et des images du site www.bertrand-sport-avocat.com, y compris les éléments du site en accès libre, sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle. L'accès aux éléments, aux services payants, privés, ou même en accès libre, n'entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'utilisateur et/ou du souscripteur.
Le contenu du site ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. Sont donc seules autorisées, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, une utilisation des informations du site qu'à des fins personnelles, en aucune manière à des fins commerciales, sans modifier de telles informations et en reproduisant sur toutes copies la mention des droits d'auteur ("le copyright").
Toute autre utilisation non expressément autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de Cabinet Bertrand et Associé.
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Responsabilité

L'abonné est seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation fournie par le site www.bertrand-sportavocat.com. La responsabilité du Cabinet Bertrand ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l'abonné, pour les conséquences, directe ou indirecte, de l'utilisation des résultats des recherches par l'abonné ou d'omissions à la suite d'une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et contenus consultés. Dès lors, le Cabinet Bertrand ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'abonné ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard de mise en ligne. En aucun cas, le Cabinet Bertrand ne pourra être tenue responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les abonnements en ligne visés aux présentes.

Accès aux services en ligne

Le Cabinet Bertrand s'engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l'abonné de bénéficier d'un accès fiable et rapide aux différents contenus du site Internet. L'abonné déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L'abonné se charge d'accéder aux services du site Internet dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d'éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site Internet sont accessibles 24 h/24 h, 7j/7j, sous réserve d'interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité.

Modifications des conditions d'utilisation

Les présentes conditions sont consultables en ligne sur le site. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

Renseignements - Réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services Dalloz sur internet peut être adressée :
• par e-mail à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;
• par courrier à l'adresse : 15 Blvd Richard Lenoir, 75011 Paris.

Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

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