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Futsal : le Tribunal administratif de Paris réintègre Orchies Douai en D2

Ajouté le, vendredi, 11 août 2017 11:40

Le Cabinet Bertrand est heureux d'avoir pu assister l’Association Orchies Douai Futsal Club dans son litige face à la Fédération Française de Football (FFF) et d'avoir contribué à la réintégration du Club dans le Championnat de France de 2ème Division.

 

 

Retour sur les faits et la procédure…

Par une  décision du 6 avril 2017, la Commission supérieure d’appel de la FFF a partiellement confirmé une précédente décision du 8 février 2017 de la Commission fédérale des règlements et du contentieux (CFRC) en ce qu’elle a confirmé :

  • l’annulation des licences délivrées irrégulièrement à quatre joueurs pour la saison 2016-2017,
  • donné perdus par pénalité huit matches disputés par le club requérant,
  • confirmé l’exclusion du club requérant de la coupe nationale Futsal, édition 2016-2017,
  • annulé l’exclusion du club du championnat de France Futsal de division 1 pour les saisons 2016-2017 et 2017-2018,
  • prononcé la rétrogradation du club requérant dans la division inférieure à celle à laquelle sa position au classement final du championnat de France de Futsal de division 1 lui aurait donné droit de participer en 2017-2018,
  • confirmé la suspension ferme de deux ans infligée au président du club.

Ayant saisi une première fois la Conférence des conciliateurs du Comité national olympique sportif français (CNOSF), celui-ci a proposé à la FFF de rapporter la décision de la CFRC en ce qu’elle avait levé l’effet suspensif attaché par principe à un éventuel appel de la sanction disciplinaire infligée au club.

La FFF a cependant refusé cette proposition.

Dans une seconde procédure de conciliation, contre la décision du 6 avril 2017, le conciliateur désigné par le CNOSF a estimé, dans un avis du 20 juin 2017, que la sanction de rétrogradation dans une division inférieure constituait une sanction trop sévère et disproportionnée compte tenu du forfait général auquel le club avait été contraint du fait de son exclusion temporaire du championnat et de l’impossibilité en pratique de défendre sportivement ses chances de maintien en division 1. Il a proposé en conséquence à la FFF de substituer à la sanction de rétrogradation le maintien du club en division 2 avec un handicap de douze points pour la saison 2017-2018.

La FFF a de nouveau refusé cette proposition, reléguant ainsi  l’Association requérante de Division 1 en Division d’Honneur pour la saison 2017-2018.

L'Association a donc saisi le Tribunal administratif de Paris afin de suspendre partiellement les effets la décision de la FFF du 6 avril 2017.

Sur la rétrogradation : une sanction disproportionnée…

Le juge des référés souligne au préalable "que le club requérant a été privé de compétition pendant une période de près deux mois courant de la notification, le 23 février 2017, de la décision de CFRC de la FFF l’excluant des compétitions nationales, jusqu’à la programmation, effectuée par lettre du 12 avril 2017, pour le 19 avril 2017 de la première des cinq rencontres restant à jouer dans le championnat de France de division 1 de futsal, après l’annulation partielle par la commission supérieure d’appel de la FFF des sanctions prononcées par la CFRC".

Quand bien même le rétablissement du calendrier pour le club requérant devait se traduire par la participation à cinq rencontres de championnat, celui-ci ne disposait que de quatre points au classement provisoire après 17 journées de championnat sans compter le retrait des 14 points dû aux diverses décisions (notamment en raison des huit matchs déclarés perdus par pénalité).

Le "« capital » de points était [ainsi] potentiellement négatif à hauteur de – 10 points".

Ainsi, même en gagnant l'ensemble des matches rétablis, l'Association requérante aurait en tout état de cause terminé dernière du championnat, "entraînant par suite sa relégation sportive en division 2".

Selon le juge des référés, "le cumul des sanctions sportives, constituées d’une part, des retraits des points obtenus lors des deux victoires du club, d’autre part des retraits des huit points correspondant aux huit matches déclarés perdus par pénalité, ont en réalité précipité le club vers la dernière place du championnat et par suite vers sa relégation sportive".

Dans ces conditions, le Tribunal indique que les motifs de retraits des points, "qui étaient les mêmes, à savoir la délivrance irrégulière de licences à des joueurs étrangers ayant permis leur participation aux matches sans être comptabilisés au titre des joueurs mutés dont le nombre est limité par les règlements" de la FFF, "ne pouvaient pas donner lieu à une nouvelle sanction disciplinaire, de rétrogradation administrative, dont l’ampleur et la portée était identique à la relégation sportive, provoquée par les mêmes comportements fautifs".

Ainsi, selon l'ordonnance du 2 août 2017, après avoir constaté la relégation sportive du club requérant, la FFF "n’a pu, sans entacher sa décision d’une disproportion, décider d’une rétrogradation à raison des mêmes faits, alors même que le principe d’une sanction administrative à raison de la gravité des faits n’est pas ici en cause".

La sanction de rétrogradation apparaît ainsi particulièrement lourde, d’autres sanctions ayant été également prononcées à l’encontre de joueurs dont la licence a été annulée, du précédent président du club, suspendu pour une durée ferme de deux ans de ses foncions et pour le club, exclu de la coupe nationale futsal pour la saison 2016-2017.

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction de rétrogradation en division inférieure constitue , en l’espèce, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Il y a lieu, par suite, pour le juge des référés de prononcer la suspension des effets de la décision du 6 avril 2017 de la FFF.

Sur la réintégration en 2ème division …

Le juge déduit de sa décision de suspendre les effets de la décision attaquée que la FFF devait réexaminer "la situation du club requérant et prononce, à titre provisoire, sa réintégration en division 2 du championnat de France de futsal pour la saison 2017-2018, assortie, le cas échéant, d’un handicap de points négatifs fixé à un niveau tel qu’il ne soit pas incompatible avec une perspective raisonnable pour le club d’ambitionner de se maintenir en division 2 à l’issue de la saison 2017-2018, compte tenu notamment du nombre de clubs composant la poule dans laquelle sera affecté le club requérant ".

 

Le Cabinet Bertrand est également heureux d'avoir pu assister l'UJS Toulouse au début de l'été et d'avoir contribué à valider sa montée, acquise sportivement, en championnat de Division 1 de futsal.

UJS Toulouse

 

 

Media

Lu 1242 fois Dernière modification le lundi, 14 août 2017 12:06

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