cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Football : le Conseil d'État rejette le pourvoi de la FFF contre Leonardo

Ajouté le, lundi, 28 avril 2014 15:38

Par un arrêt du 28 avril 2014, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la Fédération Française de Football contre l'ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Paris qui avait suspendu l'exécution de la décision du 3 juillet 2013 par laquelle la Commission supérieure d'appel de la Fédération avait suspendu Leonardo jusqu'au 30 juin 2014 et demandé l'extension de cette sanction au niveau mondial. Une fédération ne peut donc sanctionner qu'une personne licenciée.

La FFF soutenait que le Tribunal avait fait une erreur de droit en "retenant qu'une personne physique ne pouvait relever de la compétence des organes disciplinaires d'une fédération délégataire qu'à la condition d'avoir la qualité de licencié de cette fédération". En effet, elle considère que "le pouvoir disciplinaire des fédérations délégataires s'étend à toute personne concourant à la mission de service public confiée à ces fédérations en vertu de l'article L.131-16 du Code du sport".

Cependant, pour le Conseil d'État, en application des dispositions des articles L.131-8 et L.131-14 du Code du sport, "une fédération sportive agréée, qu'elle ait reçu ou non reçu délégation du ministre (…), n'est habilitée à prononcer une sanction disciplinaire qu'à l'encontre des personnes qui, à la date à laquelle il est statué par l'organe disciplinaire compétent de la fédération, ont la qualité de licencié de cette fédération".

De plus, et contrairement à ce que soutient la Fédération, "les fédérations délégataires ne tiennent d'aucune disposition législative le pouvoir d'infliger une sanction disciplinaire à des personnes qui prendraient part, sans être licenciées, aux compétitions pour lesquelles elles ont reçu délégation".

Le pourvoi de la FFF est donc rejeté.

Retrouvez le communiqué du Conseil d'État.

Retrouvez le communiqué de presse officiel de Leonardo.

Retrouvez le communiqué de presse de la FFF.

 

Lu 4453 fois Dernière modification le jeudi, 08 décembre 2016 11:19

Recherche juridique

Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 219 invités et aucun membre en ligne