Sport Stratégies, 4 juin - 10 juin 2012, n° 304

Ajouté le, lundi, 18 juin 2012 12:18

"La constitutionnalité de la taxe sur les spectacles", article de Maître Christophe BERTRAND et de Monsieur Thierry BARDAUD, paru dans le Numéro 304 de Sport Stratégies (4 juin 2012 - 10 juin 2012).

 

L'arrêt du Conseil Constitutionnel du 20 avril 2012 est l'occasion de revenir sur la notion de taxe sur les spectacles mise en place par les articles 1559 à 1566 du Code Général des Impôts. Selon l'article 1559 du CGI, l'impôt sur les spectacles concerne les réunions sportives d'une part, et les cercles et maisons de jeux, d'autre part. Il s'agit d'un impôt perçu au profit des communes (article 1566 CGI) par le service des douanes.

 

capture 304

 

 

Retrouvez également l'article en intégralité au format PDF

 

 

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