News Tank Football, 16.09.2014, "En tant qu’avocat, je me méfie des juridictions spéciales"

Ajouté le, mercredi, 17 septembre 2014 10:41

"Étudier la faisabilité de la mise en place d’un tribunal du sport", tel est l’un des enjeux de la concertation lancée par Thierry Braillard, secrétaire d’Etat aux Sports, qui a réuni les présidents des fédérations et des ligues professionnelles, le 15/09/2014. Retrouvez l'interview en intégralité de Maître Jean-Jacques Bertrand pour le site News Tank.

 

Merci à News Tank de nous avoir permis de publier l'interview dans son intégralité.

 

News Tank : Michel Platini, président de l’UEFA (Union des Associations Européennes de Football) dit que la leçon du dossier Luzenac, c’est qu’il faut un tribunal arbitral du sport. Il rejoint là Frédéric Thiriez. Partagez-vous leur avis ?

Il faut savoir qui cela avantage

Maître Jean-Jacques Bertrand : Sur ce terrain, je suis très réservé. Car il faut savoir qui cela avantage. Si on a les garanties que tout le monde est à égalité sur la ligne de départ, voire sur celle d’arrivée, je veux bien. Mais quand la Ligue réclame ça, il faut se demander ce que ça apporte de plus ?

Le principe d’égalité devant la loi

Aujourd’hui, le football bénéficie d’une délégation de prérogative de puissance publique. La Fédération et la Ligue sont donc des représentants de l’administration. Les clubs et les licenciés sont des usagers d’un service public. Pour les usagers, il y a un principe de droit qui est celui d’égalité devant la loi. Pourquoi traiter différemment ces usagers de ceux des services hospitaliers, par exemple ?

L’affaire Luzenac a démontré la réactivité de la juridiction administrative

Pour toute difficulté rencontrée avec l’administration par un usager, le recours, c’est le tribunal administratif. Certes le temps des décisions sur le fond est assez long, cela prend des mois, mais en terme de rapidité de décision, l’affaire Luzenac a démontré la réactivité de la juridiction administrative : les audiences en référé ont été fixées moins de 72 heures après le dépôt de la requête ! Si c’est une question de vitesse de traitement des affaires, la juridiction administrative sait y répondre. Dans l’affaire Dieudonné, le tribunal et le Conseil d’Etat ont statué le même jour ! Ça peut donc aller très vite.

Ces juridictions se sont mises au goût du jour.

News Tank : Et en termes de qualité ?

Devant le Comité national olympique, les fédérations ou les ligues sont toujours le puissant face au petit

Me JJB : C’est peut-être ce qu’ont en tête MM. Thiriez et Platini : on aime toujours être traité par les siens. Quand elles vont devant le Comité national olympique, les fédérations ou les ligues sont toujours le puissant face au petit. La tendance est visiblement de ne pas déstabiliser les institutions sportives pour donner satisfaction soit à un club affilié, soit à un ou une licencié(e). Au niveau des grandes fédérations, la conciliation est assez rare, les dossiers ne sont pas les mêmes, ne serait-ce qu’en termes financiers et les conciliations sont beaucoup plus difficiles, voire impossibles. Je n’ai pas souvenir qu’un dossier ait été traité par le Comité olympique avec en face la Fédération de football ou la Ligue qui dise : « Voilà, moi, j’ai une proposition de conciliation. » Ce n’est jamais arrivé.

Même quand le requérant a raison, la conciliation peut être refusée

Le requérant, c’est-à-dire le petit club ou le licencié, doit justifier de moyens de droit pour que, s’ils sont fondés, une proposition de conciliation soit émise en sa faveur et qu’elle soit acceptée par la Fédération. Donc, même quand le requérant a raison, la conciliation peut être refusée, ce qui va le conduire à abandonner ou à poursuivre son action devant les tribunaux. Alors, s’il s’agit d’instaurer une juridiction qui va avoir les faveurs ou l’écoute d’un intérêt supérieur du football ou d’un autre sport, au mépris du droit que les usagers pourraient invoquer devant un tribunal, je suis réservé sur ce type de juridiction.

Je ne vois pas l’intérêt, en termes de rapidité et de garanties

Qu’on réfléchisse, je veux bien. Mais je ne vois pas l’intérêt, en termes de rapidité et de garanties. Le gouvernement a une bonne écoute de ce type d’idée. Il faut en évaluer les possibilités juridiques. Frédéric Thiriez a son point de vue là-dessus. Mais en tant qu’avocat, je me méfie beaucoup des juridictions spéciales. La tendance est plus de les éliminer que de les instituer. Alors, n’en créons pas trop sans avoir toutes les garanties pour que ce ne soit pas une juridiction d’exception, qui offrirait moins de garanties au licencié, au club, au dirigeant, etc.

News Tank : Thierry Braillard, le secrétaire d’Etat aux Sports, a dit son intention d’agir et a lancé une concertation sur le sujet…

Je pense que Thierry Braillard fera preuve de prudence

Me JJB : Il a raison. Luzenac aura peut-être au moins réussi à faire évoluer la législation, mais ce ne sera qu’après son cas. Au niveau du ministère, une étude doit être faite, mais il faut qu’elle soit entourée de précautions. Thierry Braillard est avocat, donc je pense qu’il fera preuve de prudence vis-à-vis d’une juridiction qui ferait échapper au droit commun des recours juridiques. Il faut que ce soit juridiquement solide et que ça apporte plus que le tribunal administratif.

News Tank : Certains réclament la simplification de la chaîne du contentieux sportif avec la suppression de l’appel devant la DNCG, ou la suppression de l’étape CNOSF…

Qu’avant la réflexion, on définisse déjà les solutions, je trouve cela étonnant… 

Me JJB : Qu’il y ait une réflexion, d’accord, mais qu’avant la réflexion, on définisse déjà les solutions, je trouve cela étonnant… Attendons d’avoir cette réflexion. Sur la nature des décisions rendues par les fédérations et les ligues, beaucoup de juristes considèrent que ce ne sont pas des décisions d’ordre juridictionnel. Alors que ces instances fonctionnent comme des juridictions : existence de commissions, débat contradictoire, respect des droits de la défense et possibilité d’être accompagné d’un avocat, communication des pièces. Pour ces juristes, ce ne sont que des actes administratifs.

L’intérêt, c’est que ça permet d’échapper parfois à des vices que peuvent recèler ces décisions et donc de dire : comme ce n’est pas une décision juridictionnelle, on n’a pas à respecter les obligations ou garanties en matière notamment des droits de la défense.

Moi, je veux bien considérer que ce sont des actes administratifs, mais il faut voir comment ils peuvent être critiqués. Pour être critiqués, il faut que leur examen sorte de l’administration qui les rend. On en sort aujourd’hui en allant d’abord devant le Comité olympique avec une procédure de conciliation puis devant la juridiction administrative.

News Tank : L’étape CNOSF est obligatoire !

Il faut qu’on ait des garanties

Me JJB : C’est obligatoire et le CNOSF fait bien son travail. Mais si le licencié a raison, ça va passer par une proposition de conciliation. Et si elle n’est pas acceptée, on livre le licencié à son seul recours possible : la juridiction administrative. Alors si demain, ce n’est plus le Comité olympique ou la juridiction administrative, il faut qu’on ait des garanties sur son indépendance totale, sur la rapidité, sur la nature des décisions et sur les recours possibles.

La référence, c’est le Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne

La référence en la matière, c’est le Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne. Et quand je parle de scepticisme, il est fondé, d’autant que j’ai fait partie, comme arbitre, de cette juridiction : en matière sociale, dans un litige concernant un transfert international, cette juridiction est allée jusqu’à condamner des joueurs à payer à leur ancien club des sommes qui dépassent les 10 millions d’euros !

Jamais une juridiction de droit commun, avec les mêmes faits, ne serait parvenue à la même issue ! Et j’imagine mal les Prud’hommes condamner un joueur à payer de telles sommes, même s’il a commis des fautes.

Que dire encore du coût de ces procédures, qui atteint parfois plusieurs milliers d’euros, ce qui est parfaitement rédhibitoire pour des licenciés.

Le TAS ne connait pas le traité de l’Union européenne

Je ne connais pas non plus de décisions qui soient rendues avec plus de garanties de celles de la Cour de Justice de l’Union européenne de Luxembourg : en matière de sport, elle a pris des décisions admises par les instances internationales, elle a fait du droit et estimé que le droit européen s’applique au sport et à tout citoyen européen. Autre problème devant le TAS, en cas de dossier entre une fédération ou un club de l’Union européenne et un joueur issu aussi d’un pays de l’Union européenne, le Tribunal va dire : « Nous ne connaissons pas le traité de l’Union européenne ! »

Une autre question : la désignation des arbitres

Tous ces éléments posent donc question sur les garanties juridiques que peuvent attendre les licenciés d’une telle juridiction. La qualité des arbitres est une autre question. Comment seront-ils désignés ? Il y aura peu d’avocats car il faudrait qu’ils s’interdisent d’avoir tout dossier susceptible de se retrouver devant cette juridiction. Il y aura des professeurs de droit, il faut des magistrats qui connaissent le droit du sport.

Que fera-t-on des règlements lorsqu’ils semblent contrevenir à la loi ?

Autre garantie nécessaire : que fera-t-on des règlements lorsqu’ils semblent contrevenir à la loi ? Aujourd’hui, vous pouvez faire valoir l’anti-conformité d’un règlement à la loi. Demain, aura-t-on la garantie de recours à la loi pour faire valoir l’illégalité d’un règlement ? Quelle règle normative sera privilégiée ? C’est une garantie fondamentale pour un usager. Toutes ces questions doivent être posées avant d’envisager une telle juridiction.

News Tank : Que pensez-vous de la spécialisation des juges, en matière sportive, que certains réclament ?

Une base de données extrêmement puissante

Me JJB : Pourquoi disent-ils cela ? Ont-ils peur que les magistrats administratifs ne connaissent pas la matière ? Ces juges ont une base de données juridiques et jurisprudentielles extrêmement puissante, ils sont très investis par le droit administratif et sont capables de traiter des problèmes de droit hospitalier, de droit des bâtiments publics, des permis de construire, etc.

Si tous les milieux socio-professionnels réclamaient une juridiction spéciale, il n’y aurait plus de juridiction administrative.

A-t-on une crainte que le juge ne connaisse pas le sujet ou que, connaissant bien le droit, il vienne remettre en cause la règle sportive et ne tranche pas dans le sens souhaité ? Dans tous les domaines, le juge administratif connait parfaitement le sujet qui lui est posé. Le problème ne serait donc plus la rapidité ou les garanties, mais la qualité des juges ?

News Tank : Jugez-vous cohérente la chaîne du contentieux sportif ?

La chaîne pré-contentieuse est au moins aussi longue

Me JJB : Le football est une grosse administration, avec beaucoup de responsabilités (organisation, sécurité…). Beaucoup de commissions internes existent, chacune d’elle rend des actes administratifs qui peuvent être critiqués, avec un appel, puis un recours soit au comité exécutif de la FFF ou au conseil d’administration de la LFP, soit au CNOSF. Avant de dire que la chaîne contentieuse est complexe, penchons-nous sur la chaîne pré-contentieuse, c’est-à-dire purement administrative, qui est au moins aussi longue !

Profitons-en pour corriger tous ces défauts

Les juridictions ne valent que par leurs juges. On peut simplifier la chaîne, mais il faut aussi s’assurer du traitement à chaque échelon de la chaîne. Il faut savoir qu’il y a aussi des imperfections dans la loi. Par exemple, sur le plan disciplinaire, il n’y aurait pas de prescription, en matière sportive. Aujourd’hui, j’ai un dossier avec des faits qui datent de 2003 : les faits ne seraient pas prescrits ! Il y a des choses qui ne collent pas, quand même ! Alors profitons-en pour corriger tous ces défauts et tous ces vices.

Qu’on se pose toutes les questions

Qu’on simplifie la chaîne, d’accord, mais qu’on se pose toutes les questions dont celle de la prise de décisions des organes internes des instances sportives et de leur nature et surtout, qu’on y apporte toutes les garanties dues au licencié. Sans elles, la confiance fera défaut au traitement juridictionnel des décisions des institutions sportives.

 

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