L'adoption définitive par le Sénat de la Loi pour une République numérique, le 28 septembre 2016, valide le statut et la mise en place du Contrat à Durée Déterminée (CDD) entre le joueur professionnel d'eSport et son équipe. Quelques modifications sont apparues depuis notre dernier article.
Qu'est ce qu'un joueur professionnel d'eSport ?
Quel contrat entre le joueur de jeu vidéo et son équipe ?
L'article 102 précise que le Code du travail est applicable au joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l'exception de certaines dispositions "relatives au contrat de travail à durée déterminée".
Désormais, le contrat unissant le joueur à l'association ou société est un contrat de travail à durée déterminée (III de l'article 102) :
"Tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un joueur mentionné au même I est un contrat de travail à durée déterminée. ".
Plusieurs dispositions sont prévues pour l'établissement de ces contrats :
- La durée d'un contrat "ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois" et "ne peut être supérieure à cinq ans". Cette durée maximale "n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur" ;
- Un contrat conclu "en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à douze mois", dans certaines conditions précisées par Décret :
- Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison ;
- S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel "en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail".
Les dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo seront précisées par voie réglementaire.
Le paragraphe V de l'article 102 précise quant à lui que ce CDD doit être établi "par écrit en au moins trois exemplaires".
Il doit par ailleurs comporter :
- L'identité et l'adresse des parties ;
- La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
- La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
- Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
- L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.
Le contrat devra être transmis par l'employeur au joueur "au plus tard dans les deux jours ouvrables après l'embauche".
La Loi poursuit en précisant que les "clauses de rupture unilatérale pure et simple" du contrat "sont nulles et de nul effet".
Il est indiqué que le CDD sera requalifié en CDI s'il méconnait les "règles de fond et de forme" prévues ci-dessus.
Le fait de méconnaître ces règles est également "puni d’une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende".
Enfin, la Loi précise que tout au long de l’exécution du CDD , l'employeur (l’association ou la société bénéficiant de l’agrément) "offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l’association ou de la société".
