Blog Réforme FIFA des transferts 2027 : ce que change le nouveau RSTJ après l'arrêt Diarra
Réforme FIFA des transferts 2027 : ce que change le nouveau RSTJ après l'arrêt Diarra
Réforme FIFA 2027 du RSTJ suite à l’arrêt Diarra introduit une indemnité de rupture librement convenue, un minimum garanti, la responsabilité solidaire du nouveau club avec preuve par prépondérance des probabilités, une part de 5 % sur l’indemnité de transfert, la juste cause pour salaires impayés, le congé maternité rémunéré et d’autres protections du joueur dès le 1er janvier 2027.
Le 10 juin 2026, le Bureau du Conseil de la FIFA a approuvé une nouvelle version du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ), applicable au 1er janvier 2027. Adoptée en collaboration avec la FIFPRO, les clubs (EFC) et les ligues (WLA) à la suite de l'arrêt Diarra rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 octobre 2024, la réforme réécrit le régime de la rupture de contrat sans juste cause et de l'indemnité afférente (article 17).
L'indemnité de rupture peut désormais être librement convenue entre les parties, sans que l'accord ait à être réciproque — sous le contrôle du Tribunal du Football, qui peut la réduire si elle est excessivement élevée et doit l'ignorer si elle est manifestement injuste — et assortie d'un montant minimum garanti pour les joueurs les moins rémunérés. La responsabilité solidaire du nouveau club, qui suppose une incitation à la rupture, est désormais encadrée par un standard de preuve exprès — la prépondérance des probabilités — assorti d'une présomption réfragable lorsque le joueur signe dans les 45 jours. Le règlement introduit par ailleurs de nouvelles protections : une part de 5 % du montant du transfert reversée aux joueurs les moins rémunérés (article 21bis), une juste cause de rupture en cas de salaires impayés (article 14bis) et des droits propres aux joueuses, dont un congé de maternité rémunéré.
La FIFA vient de publier la version française officielle du nouveau Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Cette publication est l’occasion de faire le point sur la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er janvier 2027. Les dispositions du règlement sont ci-après citées dans cette version française officielle ; les comparaisons sont établies avec l’édition de juillet 2025, dernière version en vigueur avant la réforme.
L’essentiel à retenir :
Entrée en vigueur : le nouveau RSTJ s'applique au 1er janvier 2027 (art. 29).
Origine : la réforme fait suite à l'arrêt Diarra de la CJUE du 4 octobre 2024 (aff. C-650/22), au visa de la libre circulation des travailleurs et du droit de la concurrence.
Rupture de contrat (art. 17) : l’indemnité peut être librement convenue, sans que l’accord ait à être réciproque, sous le contrôle du Tribunal du Football, avec un montant minimum garanti pour les joueurs les moins rémunérés.
Responsabilité du nouveau club : l’incitation à la rupture doit être établie selon le standard de la prépondérance des probabilités (art. 17.9) ; une présomption réfragable joue en cas de signature dans les 45 jours (art. 17.11).
Nouvelles protections : part du joueur sur l'indemnité de transfert (art. 21bis), juste cause de rupture pour deux mois de salaires impayés (art. 14bis), congé maternité rémunéré et santé menstruelle.
I. De l'arrêt Diarra à la réforme FIFA : pourquoi le RSTJ a changé (2024 → 2027)
L'arrêt Diarra (CJUE, 4 octobre 2024), à l'origine de la réforme
En cause, plusieurs règles du RSTJ relatives à la rupture du contrat sans juste cause : l'indemnité de l'article 17, les sanctions sportives et le blocage de la délivrance du certificat international de transfert. La Cour juge que ces règles constituent une entrave à la libre circulation des travailleurs et une restriction de concurrence. Elle retient que ces règles « sont de nature à entraver la liberté de circulation des footballeurs professionnels » et « ont pour objet de restreindre, voire d'empêcher, la concurrence transfrontalière » (CJUE, communiqué de presse n° 172/24 du 4 octobre 2024, aff. C-650/22 ; arrêt intégral sur EUR-Lex, CELEX 62022CJ0650).
Concrètement, la Cour vise le mécanisme qui dissuadait un club de recruter un joueur ayant rompu son contrat, faute de vouloir s'exposer au risque d'être tenu solidairement au paiement de l'indemnité. C'est ce mécanisme que la réforme entend réécrire.
La réponse de la FIFA : le nouveau RSTJ et l'accord avec la FIFPRO
À la suite de l'arrêt Diarra — et alors que la FIFPRO avait engagé des procédures judiciaires à son encontre —, la FIFA révise son règlement, en concertation avec les représentants des joueurs (FIFPRO), des clubs (EFC) et des ligues (WLA). Le 10 juin 2026, deux textes paraissent le même jour.
Le premier est l’approbation, par le Bureau du Conseil, d’une nouvelle version du RSTJ — le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. La FIFA la présente comme « la réforme la plus importante du RSTJ depuis son adoption en 2001 » et indique que le cadre a été élaboré « dans le respect total des principes établis par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'"arrêt Diarra" », constituant « un cadre objectif, transparent, non discriminatoire et proportionné » (FIFA, communiqué du 10 juin 2026 ; présentation d'ensemble sur la page FIFA, « Système de transfert 2027 »). Le texte a été négocié avec la FIFPRO (joueurs), l'European Football Clubs – EFC (clubs) et la World Leagues Association – WLA (ligues), avec la participation de l'UEFA et de la CONMEBOL.
Le second est un accord entre la FIFA et la FIFPRO, que la FIFA qualifie d'« accord historique » (FIFA, communiqué du 10 juin 2026 (accord FIFA–FIFPRO)). Cet accord institue une « Plateforme mondiale de dialogue social » présidée par la FIFA et prévoit que « tout futur amendement au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) sera soumis à l'approbation conjointe des différents partenaires sociaux » (FIFA, communiqué du 10 juin 2026 (accord FIFA–FIFPRO)). Effectif jusqu'au 31 décembre 2031, il s'accompagne du retrait, par la FIFPRO, des procédures judiciaires engagées contre la FIFA.
Ainsi, la méthode d'élaboration du règlement change autant que son contenu : le RSTJ tend, selon la FIFA, à devenir « une convention collective internationale » fondée sur le dialogue social entre représentants des employeurs et des employés (FIFA, communiqué du 10 juin 2026).
II. Rupture de contrat et indemnité : ce que change l'article 17 du RSTJ
Les modifications peuvent être reprises disposition par disposition ; l'article 17 en constitue le cœur. Il règle les conséquences d'une rupture de contrat sans juste cause, et c'est lui que l'arrêt Diarra avait directement mis en cause. La comparaison entre l’édition de juillet 2025 — dernière version en vigueur avant la réforme — et l’édition de janvier 2027 en révèle la portée.
Une indemnité de rupture librement convenue, sans réciprocité (art. 17.1)
Dans sa version de janvier 2027, l’article 17.1 pose que les parties sont libres de convenir de l’indemnité de rupture (l’« indemnité convenue »), sous trois réserves :
« Les parties sont libres de convenir par accord de l’indemnité financière due en cas de rupture de contrat (« indemnité convenue »), sous réserve des conditions suivantes : a) Il n’est pas nécessaire que l’accord soit réciproque. b) Toute indemnité convenue excessivement élevée peut être réduite par le Tribunal du Football, qui doit faire preuve de mesure à cet égard. Il doit en outre ignorer toute indemnité convenue qui serait manifestement injuste. c) Pour les joueurs percevant une rémunération annuelle fixe inférieure ou égale à USD 150 000 (ou son équivalent), tout accord portant sur l’indemnité financière due au joueur doit, au minimum, garantir audit joueur un paiement équivalent à la valeur résiduelle du contrat qui a été rompu, à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient un montant inférieur. » — RSTJ, éd. janvier 2027, art. 17.1
Deux évolutions ressortent par rapport à l’édition de juillet 2025. D’une part, le règlement consacre expressément une indemnité librement convenue : l’accord n’a pas à être réciproque, de sorte qu’une clause peut désormais protéger le joueur sans jouer symétriquement en faveur du club. D’autre part, un montant minimum protège les joueurs les moins rémunérés. L’édition 2025 ne comportait pas ce cadre : à défaut de clause, elle calculait l’indemnité selon le principe de l’« intérêt positif », prévoyant que « Dans tous les cas, la partie qui a subi un dommage en raison d’une rupture de contrat par l’autre partie aura droit à une indemnisation », l’indemnité étant « calculée en tenant compte du dommage subi selon le principe de l’"intérêt positif", des circonstances et faits individuels de chaque cas et du droit en vigueur dans le pays concerné » (RSTJ, éd. juillet 2025, art. 17).
Un point mérite d’être relevé : le texte retient une indemnité librement convenue (une « indemnité convenue »), non une clause de départ imposée. Certains commentaires de presse ont présenté la réforme comme instaurant des clauses de départ obligatoires. Le règlement, lui, s'en tient à une indemnité convenue entre les parties.
Comment l'indemnité est calculée à défaut de clause
À défaut de clause, l’édition 2027 pose un principe de plancher. Le règlement énonce que « De manière générale, un joueur et un club doivent toujours recevoir, au minimum, un montant équivalent à la valeur résiduelle du contrat qui a été rompu », le montant accordé ne pouvant être inférieur à cette valeur résiduelle « que dans des circonstances exceptionnelles » (RSTJ, éd. janvier 2027, art. 17.5). Le calcul prend en compte la valeur résiduelle du contrat, la valeur des services du joueur, les indemnités de transfert perdues et les coûts de remplacement. S’y ajoutent un devoir de limitation du préjudice à la charge de la partie lésée et une pénalité pouvant atteindre six mois de salaire en cas de conduite abusive.
Cette logique inverse celle de l’édition 2025, où la valeur résiduelle jouait comme un plafond. Sous l’empire de juillet 2025, lorsque le joueur avait signé un nouveau contrat, l’indemnité était minorée (l’« indemnité réduite ») par déduction de la valeur du nouveau contrat ; et, « sous réserve que la résiliation prématurée du contrat soit due à des impayés », le joueur percevait en outre « une somme correspondant à trois mois de salaire (« indemnité supplémentaire ») », pouvant être portée « jusqu’à représenter l’équivalent de six salaires mensuels » dans les circonstances graves, étant précisé que « L’indemnité totale ne pourra jamais dépasser la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié » (RSTJ, éd. juillet 2025, art. 17). L’édition 2027 fait ainsi de la valeur résiduelle, non plus un plafond, mais un minimum garanti.
Responsabilité solidaire du nouveau club : un standard de preuve et une présomption à 45 jours
C’est l’un des points les plus directement reliés à l’arrêt Diarra. Sous l’édition de juillet 2025, la responsabilité solidaire du nouveau club supposait déjà que soit établie une incitation à la rupture : « Le nouveau club du joueur sera solidairement responsable du paiement de l’indemnité si, au vu des circonstances et faits individuels de chaque cas, il peut être établi que le nouveau club a incité le joueur à rompre son contrat » (RSTJ, éd. juillet 2025, art. 17.2). Aucune présomption ni standard de preuve particulier n’y était attaché.
L’édition 2027 précise ce régime sur deux points. D’abord, elle fixe expressément le standard de preuve : le nouveau club n’est tenu solidairement que s’il peut être établi « sur la base de la prépondérance des probabilités, que le nouveau club a incité le joueur à rompre son contrat » (RSTJ, éd. janvier 2027, art. 17.9). Ensuite, elle introduit une présomption réfragable : « si le joueur signe un nouveau contrat dans les 45 jours après avoir rompu son contrat, il est présumé que le nouveau club l’a incité à rompre son contrat », présomption pouvant être renversée si le club démontre, « à la satisfaction raisonnable du Tribunal du Football », qu’il n’a pas incité le joueur à rompre (RSTJ, éd. janvier 2027, art. 17.11). La charge et le standard de preuve s’en trouvent redéfinis.
Des sanctions sportives désormais graduées
Côté club, l’édition de juillet 2025 prévoyait une sanction fixe dès la première rupture en période protégée : « une interdiction pour le club d’enregistrer de nouveaux joueurs, à l’échelle nationale ou internationale, pendant deux périodes d’enregistrement complètes et consécutives » (RSTJ, éd. juillet 2025, art. 17.4).
L’édition 2027 lui substitue une échelle graduée, fondée sur la répétition (période de récidive de deux ans) : « une mise en garde et une amende » à la première rupture, puis l’interdiction d’enregistrer « plus de cinq nouveaux joueurs » pendant une période, puis l’interdiction d’enregistrement sur une, puis « deux périodes d’enregistrement entières et consécutives » en cas de ruptures suivantes (RSTJ, éd. janvier 2027, art. 17.10). Côté joueur, la sanction demeure « une interdiction de disputer des matches officiels pendant quatre mois », portée à « six mois » en circonstances aggravantes (RSTJ, éd. janvier 2027, art. 17.12) — soit une durée identique à celle de l’édition 2025 (RSTJ, éd. juillet 2025, art. 17.3).
III. Nouvelles protections du joueur et encadrement du marché des transferts
Au-delà de l'article 17, l'édition 2027 introduit plusieurs mesures que la FIFA présente comme visant « un juste équilibre entre les droits des joueurs et ceux des clubs » (FIFA, communiqué du 10 juin 2026).
Une part du joueur sur l'indemnité de transfert (art. 21bis)
Le règlement crée un article 21bis. Pour un joueur percevant « une rémunération annuelle fixe inférieure à EUR 150 000 (ou son équivalent) », lors d’un transfert international permanent, « Le club qui libère doit payer directement au joueur un montant équivalent à 5% de l’indemnité de transfert fixe effectivement perçue » (RSTJ, éd. janvier 2027, art. 21bis). Ce mécanisme vient s'ajouter à la contribution de solidarité de l'article 21, qui répartit 5 % de l'indemnité entre les clubs ayant formé le joueur entre 12 et 23 ans, ainsi qu'à l'indemnité de formation de l'article 20.
Une juste cause de rupture en cas d'impayés (art. 14bis)
En matière d’impayés, l’édition 2027 objective la juste cause de rupture. L’article 14bis prévoit que « Si un club venait à se retrouver dans l’illégalité en ne payant pas au moins deux salaires mensuels au joueur aux dates prévues, ce dernier serait alors considéré comme en droit de résilier son contrat pour juste cause », sous réserve d’avoir « mis en demeure par écrit le club débiteur » et de lui avoir accordé « au moins quinze jours » pour honorer ses obligations financières (RSTJ, éd. janvier 2027, art. 14bis). L’article 12bis sanctionne par ailleurs les retards de paiement de plus de trente jours dépourvus de base contractuelle apparente.
Maternité, santé menstruelle et protection contre les abus
Plusieurs dispositions concernent spécifiquement les joueuses : « Les joueuses ont droit au congé maternité, congé pour adoption et congé parental pendant leur contrat, rémunéré aux deux tiers du salaire défini par ledit contrat » (RSTJ, éd. janvier 2027, art. 18). Le règlement reconnaît en outre un droit lié à la santé menstruelle : sous réserve d’un certificat médical, la joueuse peut manquer un entraînement ou un match, et « Lorsqu’une joueuse exerce de tels droits eu égard à sa santé menstruelle, elle est en droit de percevoir l’intégralité de sa rémunération » (RSTJ, éd. janvier 2027, art. 18quinquies).
La protection s’étend aux conduites abusives. Le règlement ouvre une juste cause de rupture en cas de « Tout comportement abusif d’une partie visant à forcer l’autre partie à résilier ou à modifier les termes du contrat », et interdit notamment à tout club de « conserver le passeport d’un joueur », d’« empêcher de manière abusive un joueur de s’entraîner avec le reste de l’équipe » ou d’« expulser indûment un joueur de son domicile » (RSTJ, éd. janvier 2027, art. 14).
L'encadrement des fenêtres de transfert (art. 6)
Les périodes d’enregistrement, enfin, sont encadrées par l’article 6 : « Cette période ne peut être inférieure à huit semaines ni excéder 12 semaines. La deuxième période d’enregistrement doit se situer au milieu de la saison. Elle ne peut être inférieure à quatre semaines ni excéder huit semaines. Cumulées, les deux périodes d’enregistrement ne peuvent excéder 16 semaines » (RSTJ, éd. janvier 2027, art. 6). Le texte élargit par ailleurs les cas d’enregistrement hors fenêtre, notamment en cas de rupture avec ou sans juste cause, de contrat expiré ou de congé de maternité.
En conclusion
La réforme réécrit le régime de la rupture de contrat et de l'indemnité. L'article 17 consacre une indemnité librement convenue (l'« indemnité convenue »), précise qu'elle n'a pas à être réciproque, fait de la valeur résiduelle un minimum garanti — et non plus un plafond — et encadre la responsabilité solidaire du nouveau club par un standard de preuve exprès, la prépondérance des probabilités, assorti d'une présomption réfragable à 45 jours. Les sanctions sportives passent d'une interdiction fixe de deux périodes à une échelle graduée. Le texte crée par ailleurs une part du joueur sur l'indemnité de transfert, objective la juste cause pour impayés et renforce la protection des joueuses. Ces dispositions répondent à l'arrêt Diarra et s'appliquent au 1er janvier 2027. La publication par la FIFA de la version française officielle du règlement permet désormais d'en citer les termes exacts.
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FAQ : Réforme FIFA des transferts 2027
Quand la réforme FIFA des transferts entre-t-elle en vigueur ?
Le nouveau Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs a été approuvé le 10 juin 2026 par le Bureau du Conseil de la FIFA. Son article 29 fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027 (RSTJ, éd. janvier 2027, art. 29).
Qu'est-ce que l'arrêt Diarra et quel est son lien avec la réforme ?
L'arrêt Diarra est la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 octobre 2024 (aff. C-650/22, FIFA c/ BZ). La Cour y a jugé que plusieurs règles du RSTJ sur la rupture de contrat sans juste cause entravaient la libre circulation des travailleurs et restreignaient la concurrence. La réforme de 2026-2027 constitue la réponse réglementaire de la FIFA à cet arrêt (CJUE, aff. C-650/22 ; communiqué FIFA du 10 juin 2026).
Qu'est-ce qui change pour l'indemnité en cas de rupture de contrat sans juste cause ?
La liberté de convenir l'indemnité est réelle, mais encadrée. L'article 17.1 autorise les parties à fixer contractuellement l'indemnité (l'« indemnité convenue »), sous plusieurs réserves : l'accord n'a pas à être réciproque ; le Tribunal du Football peut la réduire — avec mesure et seulement si elle est excessivement élevée — et doit l'ignorer si elle est manifestement injuste ; pour un joueur dont la rémunération annuelle fixe n'excède pas 150 000 USD, l'accord doit au minimum lui garantir un montant égal à la valeur résiduelle du contrat rompu, sauf circonstances exceptionnelles. À défaut de clause, l'indemnité correspond en principe, au minimum, à cette valeur résiduelle (art. 17.5), là où l'édition de juillet 2025 en faisait un plafond (RSTJ, éd. janvier 2027, art. 17.1 et 17.5).
Le nouveau club est-il toujours responsable solidairement de l'indemnité ?
La responsabilité solidaire du nouveau club suppose qu'il soit établi, selon la prépondérance des probabilités, que ce club a incité le joueur à rompre son contrat (art. 17.9). Une présomption réfragable joue lorsque le joueur signe dans les 45 jours suivant la rupture (art. 17.11). Déjà sous l'édition de juillet 2025, cette responsabilité supposait qu'une incitation soit établie ; l'édition 2027 y ajoute le standard de preuve exprès et la présomption des 45 jours (RSTJ, éd. janvier 2027, art. 17).
Quelles nouvelles protections la réforme prévoit-elle pour le joueur ?
Le texte crée une part du joueur sur l'indemnité de transfert de 5 % pour les joueurs rémunérés à moins de 150 000 EUR par an (art. 21bis), reconnaît une juste cause de rupture pour deux mois de salaires impayés (art. 14bis) et introduit un congé maternité rémunéré aux deux tiers du salaire ainsi qu'une protection contre les conduites abusives (art. 18 et 14) (RSTJ, éd. janvier 2027).
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de transferts internationaux et de litiges FIFA ?
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L'Affaire Jaminet soulève des enjeux cruciaux pour le Stade Toulousain, sanctionné d'un retrait de 4 points et d'une amende de 45 000 € pour des infractions liées à la comptabilisation erronée dans le cadre du transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction, justifiée par des fondements juridiques distincts, écarte le principe de non bis in idem. Le club est également sous enquête pénale pour un potentiel abus de confiance.
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