Blog Nationalité sportive et football : qui peut changer d’équipe nationale, à quelles conditions et comment ?
Nationalité sportive et football : qui peut changer d’équipe nationale, à quelles conditions et comment ?
Nationalité sportive et changement d’équipe nationale selon la FIFA : conditions d’éligibilité (possession de la nationalité, lien effectif, résidence), limites de matches officiels, procédure de demande via le Portail juridique, recours possible devant le TAS.
Article publié le 3 février 2015, mis à jour le 14 septembre 2026 : intégration des règles d’éligibilité en vigueur (articles 6 à 10 du Règlement d’application des Statuts de la FIFA) et des nouvelles éditions, publiées par la FIFA en septembre 2026, de ses deux documents explicatifs : le Commentaire, qui interprète ces règles, et le Guide, qui décrit la procédure de demande.
Les règles d’éligibilité en équipe nationale figurent aux articles 6 à 10 du Règlement d’application des Statuts de la FIFA. Un seul match de compétition officielle, dans n’importe quelle catégorie d’âge et dans n’importe quelle discipline (football, futsal ou beach soccer), lie le joueur à une sélection : il ne peut plus jouer pour une autre sans décision favorable de la FIFA. Il ne peut ensuite changer d’équipe nationale, ce que la FIFA appelle un changement d’association, qu’une fois. La voie reste ouverte après des matches en sélection de jeunes, mais après un match officiel en équipe A, l’équipe nationale senior, sans limite d’âge, elle ne l’est plus qu’à plusieurs conditions, qui doivent toutes être remplies. La demande est déposée par la fédération de sa nouvelle sélection.
Le 10 septembre 2026, la FIFA a publié une nouvelle édition de son Commentaire et de son Guide ; selon ce Commentaire, le cadre est « resté sensiblement identique » depuis la réforme adoptée le 18 septembre 2020.
L’essentiel à retenir :
Nationalité détenue : le joueur doit posséder déjà la nationalité du pays, une nationalité qu’il ne perd pas en changeant de domicile (un permis de séjour ne suffit pas), et, en principe, justifier d’un lien effectif avec ce pays : y être né, avoir un parent biologique ou un grand-parent qui y est né, ou y avoir vécu plusieurs années.
Premier match officiel : une participation, même brève, à un match de compétition officielle lie le joueur à sa sélection : il ne peut plus jouer pour une autre sans décision de la FIFA. Un match amical n’a pas cet effet.
Jeunes ou équipe A : le joueur qui n’a disputé de matches officiels qu’en sélection de jeunes peut en principe encore changer d’équipe nationale, une seule fois ; après un match officiel en équipe A, le changement n’est possible que s’il y a joué trois matches au plus, a disputé son dernier match officiel avant 21 ans et si trois ans se sont écoulés depuis son dernier match en équipe A.
Demande de la fédération : elle est déposée sur le Portail juridique, la plateforme en ligne par laquelle les fédérations saisissent la FIFA, au moins quinze jours calendaires avant la fenêtre internationale, c’est-à-dire la période du calendrier réservée aux activités des sélections ; le joueur ne joue pas en sélection avant la décision.
Motifs et recours : la FIFA notifie d’abord le résultat de sa décision (le dispositif) ; la fédération a dix jours pour en demander les motifs, c’est-à-dire la décision complète avec ses raisons, et le recours devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) se forme dans les vingt-et-un jours suivant la réception de la décision.
I. Pour quelle équipe nationale un joueur peut-il jouer ?
Dans les textes de la FIFA, l’association est la fédération nationale. Les demandes présentées à la FIFA pour faire reconnaître l’éligibilité d’un joueur ou pour changer d’équipe nationale sont tranchées par la chambre du statut du joueur, l’une des chambres du Tribunal du Football de la FIFA. Le Commentaire et le Guide, deux documents explicatifs publiés par la FIFA, l’appellent encore Commission du Statut du Joueur. Ce Commentaire sur le règlement régissant l’éligibilité, édition de septembre 2026 explique, en s’appuyant sur les décisions de la FIFA et du TAS rendues jusqu’au 30 juin 2026, comment ces règles sont interprétées. Il reste un document d’explication : il « ne reflète pas la position officielle de la FIFA ni celle de ses organes décisionnels sur des questions particulières ou des affaires à venir » (p. 1). Le Guide, lui, décrit la procédure de demande et les pièces à fournir.
A. Détenir la nationalité, et non pouvoir l’obtenir
« Tout joueur possédant à titre permanent la nationalité d’un pays et ne dépendant pas d’un lieu de résidence dans un pays donné est qualifié pour jouer en équipe représentative de l’association dudit pays. » (article 6, alinéa 1 du Règlement d’application des Statuts de la FIFA)
Il faut avoir déjà la nationalité : pouvoir l’obtenir ne suffit pas (article 6, alinéa 2). Selon le Commentaire, « La nationalité doit déjà avoir été acquise par le joueur. » (§ 10). Un permis de séjour permanent ne suffit pas (p. 11). Ainsi, le joueur dont la naturalisation est en cours n’est pas éligible tant que la procédure n’a pas produit ses effets (§ 15). La nationalité doit aussi être permanente : elle ne doit pas se perdre du seul fait que le joueur change de pays de résidence (§ 17).
Selon le Commentaire, « Il ne suffit pas, pour un joueur, de posséder la nationalité requise. » Le joueur doit en principe justifier d’un lien concret et vérifiable avec le territoire de la fédération : y être né, avoir un parent ou un grand-parent biologique qui y est né, ou y avoir vécu. Se sentir attaché au pays, y être intégré sportivement ou s’identifier à lui ne suffit pas (p. 9).
Le règlement exige que ce soit un parent biologique, et non adoptif, qui soit né sur le territoire. Selon la FIFA, ce choix empêche qu’un joueur soit adopté dans le but de lui faire changer de sélection. Un parent adoptif peut toutefois être pris en compte, sur demande présentée à la FIFA, qui tient compte notamment de l’âge du joueur lors de l’adoption et du décès éventuel de ses parents biologiques (§ 46 à 46.2).
Ce lien est exigé même pour une nationalité reçue dès la naissance, lorsque le joueur ne la fait valoir que plus tard pour jouer en sélection. La FIFA lui applique alors l’article 8, qui vise en principe le joueur ayant acquis une nouvelle nationalité, par exemple par naturalisation, et qui concerne aussi, selon elle, le joueur qui l’a acquise « automatiquement à la naissance et la revendique ou s’en prévaut ultérieurement aux fins de son éligibilité » (§ 16 et 55.1).
C. Nationalité partagée entre plusieurs fédérations
Certaines fédérations membres de la FIFA représentent un territoire et non un État : la France, la Nouvelle-Calédonie et Tahiti relèvent ainsi toutes de la nationalité française (Commentaire, p. 32 et § 52). Sept nationalités sont dans ce cas, selon la dernière circulaire citée par le Commentaire.
Le joueur qui détient une telle nationalité ne peut jouer pour l’une de ces sélections que s’il est né sur son territoire, si l’un de ses parents biologiques ou de ses grands-parents y est né, ou s’il y a vécu au moins cinq années ininterrompues (article 7, alinéa 1 du Règlement d’application des Statuts ; Commentaire, § 48.1).
La Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et Saint-Martin participent aux compétitions de la Concacaf, la confédération, c’est-à-dire le regroupement régional des fédérations, d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale et des Caraïbes, sans être membres de la FIFA ; leurs joueurs ont la nationalité française (§ 53 et 54). Ainsi, un joueur ayant déjà joué en compétition officielle pour une fédération membre de la FIFA, comme la France, « n’est pas éligible pour prendre part à un match pour une association qui n’est pas membre de la FIFA lors d’une compétition officielle » (§ 54.1, citant l’affaire de M. Florent MALOUDA, TAS 2017/A/5290).
D. Nouvelle nationalité : la durée de résidence selon l’âge d’arrivée
Le joueur qui acquiert une nouvelle nationalité, par exemple par naturalisation, et qui n’a encore joué de match officiel pour aucune sélection doit remplir l’une des conditions suivantes : être né sur le territoire de la fédération, avoir un parent biologique ou un grand-parent qui y est né, ou y avoir vécu au moins trois ans s’il y est arrivé avant 10 ans et au moins cinq ans s’il y est arrivé plus tard (article 8, alinéa 1 du Règlement d’application des Statuts). Arrivé entre 10 et 18 ans, il doit en outre démontrer que le déménagement « n’avait pas pour but de jouer pour ses équipes représentatives », et sa fédération doit obtenir une décision de la FIFA avant de le faire jouer : c’est la demande d’éligibilité (alinéa 2 ; Commentaire, § 40.1).
La résidence suppose une présence physique d’au moins 183 jours par période de douze mois (article 6, alinéas 4 et 5) ; être domicilié ou enregistré dans le pays, y compris pour les impôts, ne suffit pas si le joueur n’y est pas physiquement présent (§ 27.2).
Les courts déplacements personnels, les vacances hors saison, les soins à l’étranger et les déplacements liés au football n’interrompent pas cette présence. Toute autre absence l’interrompt, et le joueur perd les années déjà accumulées.
Un transfert international, c’est-à-dire le passage de l’enregistrement du joueur à un club d’une autre fédération, produit le même effet : le décompte repart de zéro (§ 60), « même si le joueur continue, dans les faits, de résider sur le territoire de l’association membre concernée » (§ 37.2).
Le joueur apatride, c’est-à-dire sans aucune nationalité et qui ne pourra pas obtenir celle de son pays de résidence en raison de la législation de ce pays, peut jouer pour la sélection de ce pays après cinq ans de résidence. Il doit démontrer que son déménagement n’avait pas pour but de jouer en sélection, et sa fédération doit obtenir au préalable une décision de la FIFA, sur demande d’éligibilité (article 9).
II. Dans quels cas peut-on changer d’équipe nationale ?
A. Ce qui lie un joueur à une sélection
« Tout joueur qui a déjà pris part, pour une association, à un match international (en tout ou partie) d’une compétition officielle de quelque catégorie que ce soit ou de toute discipline de football que ce soit ne peut plus jouer en match international pour une autre association, sauf en cas d’exceptions comme stipulé ci-après à l’article 10. » (article 6, alinéa 3 du Règlement d’application des Statuts)
Autrement dit, le joueur qui a joué un match officiel pour une sélection, quelle que soit la catégorie, ne peut plus jouer pour une autre, sauf dans les cas de changement prévus à l’article 10. Pour la FIFA, un joueur a joué dès qu’il est entré sur le terrain, « ne serait-ce que pendant un très court laps de temps ». Rester sur le banc, même sanctionné par l’arbitre, ou être convoqué sans figurer sur la feuille de match ne compte pas (§ 20).
Une compétition officielle est une compétition entre sélections organisée par la FIFA ou par une confédération, comme l’UEFA en Europe ou la CAF en Afrique ; ses qualifications comme sa phase finale en font partie (§ 102), de même que les Tournois Olympiques de Football (p. 14). C’est la FIFA qui décide si une compétition est officielle, quel que soit le nom que lui donne la confédération (§ 21.5). Un match amical ne lie pas : le joueur qui n’a joué que des matches non officiels peut rejoindre une autre sélection dont il remplit les conditions sans demander de changement d’association (§ 21.1 et 73).
Un match officiel de futsal lie le joueur pour le football et le beach soccer (§ 22). Une fois lié, il ne peut jouer pour une autre fédération, même en match amical, qu’après une décision de la FIFA acceptant son changement d’association (§ 23).
B. Une seule fois, dans des cas limitatifs
« Un joueur peut, une seule fois, demander à changer l’association pour laquelle il est éligible afin de jouer pour l’association d’un autre pays dont il détient la nationalité. » (article 10, alinéa 1 du Règlement d’application des Statuts)
Les cinq cas de changement prévus à l’alinéa 2 de cet article sont les seuls possibles : pour la FIFA, la disposition « ne peut être étendue par analogie », c’est-à-dire appliquée à une situation voisine qu’elle ne prévoit pas, et toutes les conditions d’un cas doivent être remplies (Commentaire, § 74).
C. Avant et depuis la réforme du 18 septembre 2020
Avant la réforme du 18 septembre 2020, le joueur passé par les sélections de jeunes pouvait changer une fois d’équipe nationale, s’il détenait déjà la nouvelle nationalité lors de son premier match officiel.
En revanche, un match officiel en équipe A le liait à sa sélection « pour toute la durée de sa carrière en équipes représentatives » (Commentaire publié par la FIFA en janvier 2021, § 61 et 76).
La réforme a ajouté « Quatre nouvelles exceptions permettant un changement d’association ». Deux des cinq cas actuels existaient déjà : selon le Commentaire de 2021, le cas a) (sélections de jeunes, nouvelle nationalité déjà détenue) et le cas e) (nationalité perdue sans consentement) reprennent l’ancien article 8 du règlement (§ 56, 61 et 94).
Situation du joueur
Avant le 18 septembre 2020
Depuis le 18 septembre 2020
Matches officiels en sélection de jeunes, nouvelle nationalité détenue dès le premier match officiel
Changement possible, une fois
Changement possible, une fois (cas a)
Matches officiels en sélection de jeunes, nouvelle nationalité acquise ensuite
Changement impossible
Changement possible si le dernier match officiel a été joué avant 21 ans, avec un lien effectif (cas b)
Match officiel en équipe A
Changement impossible, pour toute la carrière
Changement possible à conditions cumulatives : trois matches A au plus, dernier match officiel avant 21 ans, trois ans d’attente, aucune phase finale (cas c)
Nationalité perdue sans consentement
Changement possible
Changement possible (cas e)
Fédération admise à la FIFA après le premier match officiel
Déjà admis par les décisions de la Commission du Statut du Joueur
Prévu par le texte (cas d)
Retour vers l’ancienne sélection
Non prévu
Possible une fois, sans avoir joué pour la nouvelle (article 10, alinéa 5)
Résidence, nationalité partagée
Deux ans (texte de 2008)
Cinq ans ininterrompus
Résidence, nouvelle nationalité
Cinq ans après 18 ans (texte de 2008)
Trois ans pour une arrivée avant 10 ans, cinq ans au-delà
Joueur apatride
Aucune règle
Éligible après cinq ans de résidence (article 9)
Sources du tableau : article 18 du Règlement d’application des Statuts de 2008 (circulaire FIFA n° 1147 du 18 juin 2008) ; Commentaire de janvier 2021, § 38.1, 47, 49, 61, 67, 76, 87, 94 et 106 ; articles 7 à 10 du Règlement d’application des Statuts en vigueur.
Repères chronologiques
1er janvier 2004 : entrée en vigueur du changement unique de sélection, fermé au joueur ayant disputé un match international « A » (circulaire FIFA n° 877 du 21 novembre 2003).
2004 puis 2008 : la résidence exigée pour une nouvelle nationalité passe de deux ans (circulaire n° 901) à cinq ans après 18 ans (circulaire n° 1147).
18 septembre 2020 : réforme adoptée par le Congrès de la FIFA.
28 janvier 2021 : premier Commentaire et premier Guide (circulaire n° 1747).
10 septembre 2026 : nouvelle édition (actualité juridique de la FIFA), selon laquelle le cadre est « resté sensiblement identique » depuis 2020 (Commentaire 2026, p. 10).
D. Les cinq cas de l’article 10, alinéa 2
Cas
Matches officiels joués
Nouvelle nationalité
Âge au dernier match officiel
Autres conditions
a) Jeunes, nationalité déjà détenue
Hors niveau « A »
Détenue au premier match officiel
Sans condition
Aucune
b) Jeunes, nationalité acquise ensuite
Hors niveau « A »
Acquise après le premier match officiel
Moins de 21 ans
Lien effectif : naissance, parent biologique ou grand-parent né sur le territoire, ou résidence (articles 7 ou 8)
c) Équipe A, trois matches au plus
Niveau « A »
Détenue au premier match officiel
Moins de 21 ans
Trois matches « A » au plus, officiels ou non ; trois ans depuis le dernier ; aucun match en équipe A lors d’une phase finale de Coupe du Monde ou de la principale compétition de la confédération
d) Fédération admise à la FIFA plus tard
Tout niveau
Détenue au premier match officiel, ou obtenue dès que raisonnablement possible après la reconnaissance du pays
Sans condition
Fédération admise à la FIFA après ce match, par exemple celle d’un pays reconnu depuis ; aucun match officiel depuis ; lien effectif : naissance, parent biologique ou grand-parent né sur le territoire, ou résidence (articles 7 ou 8)
e) Nationalité perdue
Niveau « A »
Détenue
Sans condition
Perte définitive de l’ancienne nationalité, sans son accord, par décision des autorités (changement de loi ou décision individuelle)
Pour les cas a) et c), la nationalité détenue au premier match se prouve, selon le Commentaire, par des documents établissant sa date avec certitude, tels qu’un passeport international permanent, même expiré, ou un acte de naissance. Les documents délivrés après ce match « ne suffisent pas, à eux seuls », sauf s’ils confirment expressément que le joueur détenait déjà la nationalité à la date de ce match (§ 78.1 à 78.3 et 88.1).
Le niveau « A » est celui de l’équipe nationale senior : le Commentaire le définit par l’absence de limite d’âge. Ainsi, le Tournoi Olympique de Football Féminin en relève, mais pas le tournoi masculin, soumis à une limite d’âge (§ 77 et 77.1). La compétition de confédération visée au cas c) est la principale compétition de chaque confédération : chez les hommes, le Championnat d’Europe de l’UEFA, la Coupe d’Afrique des Nations de la CAF, la Copa America de la CONMEBOL, la Gold Cup de la Concacaf, la Coupe d’Asie des Nations de l’AFC et la Coupe des Nations de l’OFC ; chez les femmes, leurs équivalents féminins (§ 89).
Le Commentaire écarte la condition d’âge des cas b) et c) pour le joueur dont le dernier match officiel pour son ancienne sélection est antérieur au 18 septembre 2020, date d’entrée en vigueur de la réforme : sous l’ancien texte, ce joueur ne pouvait pas prévoir qu’une limite d’âge lui serait un jour opposée (§ 82, 83, 90 et 91). Le Commentaire en donne un exemple : un joueur né le 1er janvier 1997, devenu national du pays de sa nouvelle fédération le 1er janvier 2020, a joué en sélection de jeunes jusqu’au 20 juin 2018. Son dernier match officiel, joué à 21 ans, précède le 18 septembre 2020 : la condition d’âge ne s’applique pas. Si ce dernier match avait eu lieu le 20 septembre 2020, à 23 ans, le changement aurait été impossible (§ 83).
Le cas e) vise la perte de nationalité subie, par exemple à la suite d’une modification de la loi du pays ou d’une décision individuelle des autorités. En revanche, le joueur qui renonce volontairement à une nationalité, y compris pour en acquérir une autre, « ne peut être considéré comme ayant perdu cette nationalité sans son consentement ou contre sa volonté » (§ 101).
E. Après la décision : compétition déjà jouée et retour possible
Selon le Commentaire, le joueur qui a disputé les qualifications d’un championnat des moins de 20 ans (U-20) de sa confédération pour l’ancienne fédération ne peut en jouer la phase finale pour la nouvelle, mais peut disputer l’édition suivante, qui est une autre compétition (§ 103 et 104).
Le joueur dont le changement a été accepté, mais qui n’a jamais joué pour sa nouvelle fédération, même en match non officiel, peut revenir une fois vers l’ancienne, s’il en a conservé la nationalité sans interruption (article 10, alinéa 5 ; Commentaire, § 112), « sans période d’attente » (§ 111 et 113). Voir notre page Transferts & Mutations.
III. Comment présenter la demande à la FIFA ?
A. Demande d’éligibilité, demande de changement d’association ou lettre de confirmation
Selon le Guide pour la soumission des demandes d’éligibilité ou de changement d’association, édition de septembre 2026, la fédération doit obtenir une décision de la FIFA avant de faire jouer le joueur dans quatre situations (p. 4). Deux relèvent de la demande d’éligibilité, qui fait reconnaître qu’un joueur peut jouer pour une sélection : l’arrivée sur le territoire entre 10 et 18 ans et l’apatridie. Deux relèvent de la demande de changement d’association, pour le joueur déjà lié à une sélection par un match officiel : le changement d’équipe nationale et le retour vers l’ancienne fédération (Commentaire, § 40.1 et 40.2). Dans les autres cas, il revient à la fédération de vérifier elle-même que le joueur remplit les conditions avant de le convoquer (§ 24).
La fédération peut aussi demander au secrétariat général de la FIFA, qui traite les dossiers sans rendre de décision (Guide, p. 4), une lettre de confirmation de l’éligibilité, notamment si le règlement de la compétition l’exige ou en cas de doute sur l’application des règles (Guide, p. 12 ; Commentaire, § 40.1). Cette lettre indique si le joueur semble remplir les conditions, au vu des seules pièces fournies, et peut être réexaminée si des éléments nouveaux apparaissent (Guide, p. 8). Elle n’est pas une décision et « ne décharge pas l’association concernée de sa responsabilité de vérifier et de s’assurer de l’éligibilité du joueur avant de le convoquer ou de le faire jouer en équipe représentative lors d’un match » (Guide, p. 12).
B. Qui dépose, où et quand
La demande est déposée par la fédération de la nouvelle sélection, au nom du joueur (article 10, alinéa 4 ; Guide, p. 7). Mais c’est le joueur qui décide : la demande traduit sa « décision personnelle », et la fédération se borne à la transmettre pour son compte (Commentaire, § 105). Il exprime son accord dans une déclaration datée et signée (§ 106).
Le dépôt se fait exclusivement sur le Portail juridique, la plateforme en ligne par laquelle les fédérations adressent leurs demandes à la FIFA et reçoivent ses décisions : « toute demande envoyée par e-mail ou par tout autre moyen de communication ne sera pas prise en compte » (Guide, p. 7 et 9). Le délai est fixé par les Règles de procédure du Tribunal du Football :
« La demande doit être soumise via le Portail juridique au moins 15 jours calendaires avant le premier jour de la fenêtre internationale au cours de laquelle auront lieu les activités de l’équipe représentative pour lesquelles le joueur est sollicité. Toute demande déposée en dehors du délai imparti ne sera traitée par la chambre du statut du joueur qu’à l’issue de ladite fenêtre internationale. » (article 31, alinéa 2 des Règles de procédure du Tribunal du Football, édition de janvier 2026)
La fenêtre internationale est la période du calendrier international réservée aux activités des sélections (Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, annexe 1, article 1, alinéa 4). Une demande déposée moins de quinze jours avant son premier jour n’est en principe examinée qu’après la fin de cette période, pendant laquelle le joueur ne peut donc pas jouer pour sa nouvelle sélection. À titre exceptionnel, le Commentaire admet qu’une demande tardive soit examinée à temps pour la fenêtre, lorsque des circonstances survenues après l’expiration du délai rendent un examen urgent nécessaire ; cette faculté « n’ouvre aucun droit à un traitement accéléré » (§ 42).
une demande formelle de la fédération, qui indique la règle invoquée, par exemple le cas b) de l’article 10, alinéa 2 ;
une déclaration récente signée par le joueur, et par ses parents ou son représentant légal s’il est mineur ;
une déclaration officielle de la fédération pour laquelle le joueur a joué jusque-là, qui liste chaque match joué pour elle, avec sa date, sa catégorie et la compétition ; il revient à la nouvelle fédération de l’obtenir.
En cas de changement d’association, le joueur reconnaît que ce changement ne se demande qu’une fois et que, s’il est accordé, « il est définitif et irrévocable ».
S’y ajoutent les pièces propres au cas invoqué : passeport, preuve de la date d’acquisition de la nationalité, actes de naissance et de filiation, preuves de résidence ou déclaration sur les motifs du déménagement (p. 13 à 18).
D. La décision et les recours
Le secrétariat général de la FIFA vérifie que le dossier est complet et peut réclamer des pièces ; la chambre du statut du joueur rend ensuite sa décision, communiquée aux fédérations concernées sur le Portail juridique : la demande est acceptée, rejetée ou déclarée irrecevable (Guide, p. 8 et 9). Si elle est acceptée, le joueur peut jouer immédiatement pour sa nouvelle sélection, sans attendre que la FIFA publie le changement sur sa plateforme en ligne des changements d’association (p. 9).
La décision est d’abord notifiée par son dispositif, c’est-à-dire son seul résultat, sans les raisons qui le fondent. Ces raisons, les motifs, ne sont communiquées par écrit qu’à la fédération qui les demande (Guide, p. 9) :
« La ou les association(s) concernée(s) dispose(nt) d’un délai de dix jours à compter de la date de notification du dispositif de la décision pour en demander les motifs. À défaut, la décision sera considérée comme définitive et contraignante. » (Guide FIFA, septembre 2026, p. 9)
La fédération qui fait jouer un joueur ne remplissant pas les conditions peut être sanctionnée en application de l’article 19 du Code disciplinaire de la FIFA (Commentaire, § 24.2). Le joueur peut l’être aussi, à titre personnel.
M. Emilio NSUE LÓPEZ avait joué des matches officiels pour les sélections de jeunes de l’Espagne, qui le liaient à cette sélection. Entre le 24 mars 2013 et le 28 janvier 2024, il a disputé 42 matches pour la sélection de la fédération de Guinée équatoriale (FEGUIFUT), sans avoir obtenu la décision de changement d’association qui lui était nécessaire.
La Commission de discipline de la FIFA l’a suspendu six mois le 10 mai 2024 ; la Commission de recours a confirmé la sanction le 17 octobre 2024. Son changement d’association a finalement été accepté le 5 mars 2025, au titre du cas a), mais sans effet rétroactif : la décision ne couvre pas les matches joués auparavant.
Le TAS a rejeté son appel le 28 juillet 2025 :
« Le joueur ne peut pas reporter entièrement la responsabilité sur la FEGUIFUT et présumer que la fédération avait accompli toutes les formalités nécessaires. Une part de responsabilité personnelle demeure, et il ne peut être totalement exonéré. » (TAS, 28 juillet 2025, CAS 2024/A/11090, Emilio Nsue López c. FIFA, § 94, traduction du cabinet, le texte anglais faisant foi)
En conclusion
Avant toute démarche, trois vérifications s’imposent : la nationalité détenue et le lien effectif, les matches officiels déjà joués et leur niveau (jeunes ou équipe A), puis, si le joueur est déjà lié à une sélection, le cas de changement de l’article 10, alinéa 2 qui correspond à sa situation. La fédération de la nouvelle sélection dépose ensuite la demande sur le Portail juridique, au moins quinze jours avant la fenêtre internationale. Le joueur ne joue pas avant la décision ; la fédération peut en demander les motifs dans les dix jours, et le recours devant le TAS se forme dans les vingt-et-un jours.
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FAQ : changer d’équipe nationale en football
Un joueur qui a joué pour une sélection de jeunes peut-il encore changer d’équipe nationale ?
Oui, s’il n’a jamais joué de match officiel au niveau « A », c’est-à-dire en équipe nationale senior, sans limite d’âge. L’article 10, alinéa 2 a) et b) du Règlement d’application des Statuts de la FIFA prévoit deux cas. S’il détenait déjà la nouvelle nationalité lors de son premier match officiel en sélection de jeunes, le changement est possible sans condition d’âge. S’il l’a acquise ensuite, il doit avoir eu moins de 21 ans lors de son dernier match officiel et justifier d’un lien effectif avec le pays : y être né, avoir un parent biologique ou un grand-parent qui y est né, ou y avoir vécu le temps requis (articles 7 ou 8). La condition d’âge est écartée si ce dernier match est antérieur au 18 septembre 2020.
Un match amical avec l’équipe A empêche-t-il de changer de sélection ?
Non : seul un match de compétition officielle lie le joueur à une sélection (article 6, alinéa 3). Pour le joueur qui a déjà joué un match officiel en équipe A, les matches amicaux comptent toutefois dans la limite de trois matches au niveau « A » au-delà de laquelle le changement n’est plus possible (article 10, alinéa 2 c)). Un seul match, même amical, pour la nouvelle sélection empêche aussi de revenir ensuite vers l’ancienne (article 10, alinéa 5). Une fois lié par un match officiel, le joueur ne peut disputer aucun match, même amical, pour une autre sélection sans décision favorable de la FIFA.
Combien d’années de résidence faut-il pour jouer pour le pays dont on a acquis la nationalité ?
Trois ans si le joueur a commencé à vivre sur le territoire avant 10 ans ; cinq ans s’il y est arrivé entre 10 et 18 ans, à condition de démontrer que l’installation n’avait pas pour but de jouer en sélection et que sa fédération obtienne au préalable une décision de la FIFA (demande d’éligibilité) ; cinq ans s’il y est arrivé à partir de 18 ans (article 8, alinéa 1d). Chaque année suppose au moins 183 jours de présence physique sur douze mois, et un transfert vers un club affilié à une autre fédération fait repartir le décompte de zéro. Selon le Commentaire de la FIFA, ces conditions, qui peuvent aussi être remplies par la naissance du joueur, d’un parent biologique ou d’un grand-parent sur le territoire, s’appliquent aussi au joueur qui revendique tardivement une nationalité reçue à la naissance.
Le joueur peut-il déposer lui-même sa demande à la FIFA ?
Non. La demande est déposée par la fédération de la sélection que le joueur souhaite rejoindre, exclusivement sur le Portail juridique, la plateforme en ligne par laquelle les fédérations saisissent la FIFA, au moins quinze jours calendaires avant le premier jour de la fenêtre internationale, c’est-à-dire la période réservée aux activités des sélections au cours de laquelle le joueur doit être convoqué. Le joueur signe une déclaration récente, cosignée par ses parents ou son représentant légal s’il est mineur. Tant que la décision n’est pas rendue, il ne peut pas jouer en sélection.
Que faire si la FIFA refuse le changement d’association ?
La FIFA notifie d’abord le résultat de la décision, son dispositif. Selon le Guide publié par la FIFA, les fédérations concernées disposent alors de dix jours pour en demander les motifs, c’est-à-dire la décision complète avec ses raisons ; à défaut, celle-ci devient définitive et contraignante. Le Guide ne désigne que les fédérations pour former cette demande. La décision peut ensuite être portée devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) dans les vingt-et-un jours de sa réception (article 50, alinéa 1 des Statuts de la FIFA).
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de nationalité sportive et de changement d’association devant la FIFA et le TAS ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient exclusivement en droit du sport depuis 1973 et défend les joueurs et les joueuses face aux institutions sportives, notamment devant le Tribunal du Football de la FIFA et le Tribunal arbitral du sport. Il examine l’éligibilité du joueur, le cas de changement d’association applicable et les pièces à réunir, l’assiste dans ses échanges avec la fédération qui dépose la demande, puis dans la contestation de la décision.
Une première consultation permet d’analyser la situation du joueur, ses matches déjà disputés et les délais applicables. Les honoraires sont convenus par écrit préalablement à toute intervention.
Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
Le Tribunal arbitral du sport (TAS) règle les litiges sportifs grâce à l’arbitrage ordinaire, l’arbitrage d’appel et la Chambre antidopage. Vérifiez la compétence, les délais d’appel, les voies internes et les frais avant toute saisine.
Le salary cap en rugby professionnel est essentiel pour maintenir l'équité et la santé financière des clubs. Établi en 2010, il fixe un plafond salarial de 10,7 millions d'euros depuis 2022-2023. Les sanctions peuvent s'appliquer même sans dépassement, notamment pour un manquement à la transparence. Les indemnités de transfert influencent également le salary cap, garantissant un contrôle rigoureux par la LNR.
La stabilité contractuelle FIFA est cruciale pour les entraîneurs de football face aux fédérations nationales. Les règlements interdisent la rupture unilatérale d'un contrat sans juste cause, comme l'échec à atteindre un objectif sportif. En cas de rupture abusive, une indemnité équivalente à la valeur résiduelle du contrat est due. Les entraîneurs disposent de 2 ans pour contester cette rupture.
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