Blog Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP)
Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP)
SASP : forme juridique clé pour les clubs sportifs professionnels dépassant les seuils de recettes ou de rémunérations. Elle permet la distribution de dividendes, la rémunération des dirigeants et l’appel public à l’épargne, tout en maintenant l’association support et une convention obligatoire entre les deux entités.
SASP : Le Statut Juridique des Clubs Sportifs Professionnels
Lorsqu'une association sportive atteint un seuil de recettes de 1,2 millions d'euros ou un montant de rémunérations versées supérieur à 800000 euros, elle doit obligatoirement constituer une société sportive. La SASP est une des trois options possible, avec la SAOS et la SEMS.
L’essentiel à retenir :
Constitution obligatoire : Toute association sportive dépassant les seuils fixés par le Code du sport (recettes ou rémunérations) doit constituer une société sportive sous peine d'exclusion des compétitions.
Trois formes historiques : Le Code du sport prévoit trois formes de sociétés sportives professionnelles — SASP, SAOS et SEMS — chacune répondant à des logiques juridiques et financières distinctes.
Association support : La création d'une société sportive n'entraîne pas la disparition de l'association, qui devient « association support » et conserve la gestion du secteur amateur.
Convention obligatoire : Les relations entre l'association support et la société sportive doivent être organisées par une convention écrite.
Spécificités de la SASP : Proche de la société anonyme de droit commun, la SASP peut distribuer des dividendes, rémunérer ses dirigeants et faire appel public à l'épargne, sous réserve des contraintes du Code du sport.
Constitution d'une société sportive
Pour le calcul des seuils sont pris en comptes, les moyennes des recettes et des rémunérations au cours des trois derniers exercices.
Pour la déterminations des recettes, l'ensemble des produits des manifestations payantes est retenu. C'est-à-dire le montant des entrées payantes, les recettes publicitaires, le produit des droits d'exploitation audiovisuelle, …. Par contre, les subventions ne sont pas prises en compte.
Concernant les rémunérations, est pris en considération l'ensemble des salaires, primes, vacations, avantages en espèces ou en natures, habituels ou exceptionnels, reçus par les sportifs.
Les sociétés ayant dépassé l'un de ces seuils ont un an pour constituer la société. Dans le cas contraire, elles peuvent être exclues des compétitions.
La constitution de la société n'entraine pas la disparition de l'association. Celle-ci devient l'association support et gérera le secteur amateur du club.
L'association et la société sportive devront impérativement conclure une convention afin de régler la relation entre les deux structures.
La SASP
1. Le plus souvent, la SASP est constituée par l'apport, par l'association, de son activité professionnelle.
La création d'une SASP peut également résulter de la transformation d'une SAOS ou SEMS préexistante.
Enfin, elle peut être créée au moment de l'acquisition des éléments de l'activité professionnelle d'un groupement sportif existant (acquisitions des actifs corporels et du fonds de commerce).
Au moment de la création, l'association support doit faire partie des actionnaire d'origine, mais elle pourra, par la suite, céder ses parts.
La SASP, comme une SA traditionnelle, peut être constituée sous forme de SASP à conseil d'administration ou de SASP à directoire et conseil de surveillance.
2. Proche de la société anonyme de droit commun, la SASP se distingue donc de la SAOS ou de la SEMS, en ce qu'elle peut distribuer des dividendes à ses actionnaires et rémunérer ses dirigeants. De plus, l'accès au capital est libre, l'association n'étant pas obligé de détenir un capital minimum.
Il existe tout de même des spécificités sportives : l'obligation d'adopter des statuts type et l'organisation des relations avec l'association par une convention.
3. La SASP peut faire appel public à l'épargne afin de constituer son capital. L'OL Groupe a été la première société sportive française à entrer en bourse en 2007. Aujourd'hui l'appel à l'épargne se généralise (les clubs de basket de Poitiers ou Le Havre ont recouru à ce système en mai 2011).
Un publicité spécifique est nécessaire. En vertu de l'article L. 122-8 du Code du sport, "En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, [les SASP] sont tenues d'insérer dans le document [de publicité] les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent."
En conclusion
Le passage d'une association sportive à une société sportive professionnelle constitue une étape juridique structurante pour tout club atteignant le niveau professionnel. Le choix de la forme sociétaire — SASP, SAOS ou autre — engage durablement la gouvernance, le financement et la responsabilité du club. La convention liant l'association support et la société sportive mérite une attention particulière : elle conditionne l'équilibre entre activités amateurs et professionnelles, et constitue souvent le point de friction principal en cas de litige ultérieur.
Note éditoriale (mai 2026) : Cet article, publié initialement en juin 2011, présente le cadre juridique de la SASP tel qu'il existait à cette date. Les seuils chiffrés mentionnés (article R. 122-1 du Code du sport), la référence à la SEMS et la rédaction de l'article L. 122-8 du Code du sport ont pu évoluer depuis. Pour toute opération concrète, il est indispensable de vérifier l'état actuel du droit applicable.
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FAQ : SASP, SAOS, SEMS : Comprendre les Formes Sociétaires du Sport Professionnel
Qu'est-ce qu'une SASP en droit du sport ?
La SASP (Société Anonyme Sportive Professionnelle) est une forme sociétaire spécifique au sport professionnel, proche de la société anonyme de droit commun. Elle est régie par le Code du sport et permet à un club professionnel d'exercer son activité sous une structure commerciale capable de distribuer des dividendes et de rémunérer ses dirigeants.
Quand une association sportive doit-elle obligatoirement créer une société sportive ?
Une association sportive doit constituer une société sportive lorsqu'elle dépasse les seuils de recettes ou de rémunérations fixés par le Code du sport, appréciés sur la moyenne des trois derniers exercices. À défaut, elle s'expose à une exclusion des compétitions professionnelles. Les seuils étant susceptibles d'évoluer, il convient de vérifier leur valeur en vigueur dans le Code du sport.
Quelle différence entre SASP, SAOS et SEMS ?
La SASP est la forme la plus proche d'une société anonyme classique : elle peut distribuer des dividendes, rémunérer ses dirigeants et l'accès au capital y est libre. La SAOS (Société Anonyme à Objet Sportif) impose davantage de contraintes sur la distribution de bénéfices. La SEMS (Société d'Économie Mixte Sportive), de portée historique, associait personnes publiques et privées au capital.
L'association sportive disparaît-elle après la création d'une SASP ?
Non. L'association sportive subsiste sous la forme d'une « association support » qui conserve la gestion du secteur amateur et des activités non professionnelles du club. Une convention obligatoire doit organiser les relations entre l'association support et la société sportive (mise à disposition de moyens, partage des ressources, gouvernance).
Une SASP peut-elle entrer en bourse ?
Oui. La SASP peut faire appel public à l'épargne pour constituer son capital. L'OL Groupe a été la première société sportive française cotée en bourse en 2007. L'article L. 122-8 du Code du sport impose toutefois une information spécifique aux investisseurs sur le projet sportif et la détention des équipements utilisés.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de création et de gouvernance de SASP ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand accompagne les clubs sportifs, les associations et les dirigeants dans la structuration juridique de leurs activités professionnelles : choix de la forme sociétaire (SASP, SAOS, EUSRL), rédaction des statuts type, négociation et rédaction de la convention entre association support et société sportive, accompagnement des opérations en capital (appel public à l'épargne, cession de titres, entrée d'investisseurs), conseil en gouvernance et audit juridique des structures existantes. Le Cabinet intervient aussi bien au stade de la création qu'en cas de contentieux ultérieur portant sur les relations entre les deux structures ou sur la conformité réglementaire de la société sportive.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
Le salary cap en rugby professionnel est essentiel pour maintenir l'équité et la santé financière des clubs. Établi en 2010, il fixe un plafond salarial de 10,7 millions d'euros depuis 2022-2023. Les sanctions peuvent s'appliquer même sans dépassement, notamment pour un manquement à la transparence. Les indemnités de transfert influencent également le salary cap, garantissant un contrôle rigoureux par la LNR.
La stabilité contractuelle FIFA est cruciale pour les entraîneurs de football face aux fédérations nationales. Les règlements interdisent la rupture unilatérale d'un contrat sans juste cause, comme l'échec à atteindre un objectif sportif. En cas de rupture abusive, une indemnité équivalente à la valeur résiduelle du contrat est due. Les entraîneurs disposent de 2 ans pour contester cette rupture.
Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives est crucial. Il n'existe pas de définition juridique précise, mais le bénévolat est caractérisé par l'absence de rémunération et de lien de subordination. Les associations sportives doivent assurer la responsabilité civile de leurs bénévoles. En cas de dommages, c'est généralement l'association qui est responsable, sauf en cas de force majeure ou de faute du bénévole. Les bénévoles peuvent recevoir des indemnités limitées, mais leur responsabilité pénale est rare. Cette approche assure une protection juridique pour tous les acteurs impliqués.
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