Blog Lutte contre l'usurpation d'identité sur Internet
Lutte contre l'usurpation d'identité sur Internet
Usurpation d'identité des sportifs en ligne, sanctionnée par la loi LOPPSI 2 (article 226‑4‑1) avec 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d’amende, permet des recours pénaux et civils via article 9 Code civil et article 8 CEDH. Le Cabinet Bertrand conseille pour déposer plainte, constituer partie civile et faire retirer les faux profils.
Usurpation d'Identité du Sportif sur Internet : Recours Pénaux et Civils
Un nouveau dispositif est venu simplifier le délit d'usurpation d'identité. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure, dite Loi LOPPSI 2, vient considérablement renforcer la protection du citoyen, en particulier face à des usurpations d’identité par voie électronique.
L’essentiel à retenir :
Article 226-4-1 du Code pénal : depuis la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, l'usurpation d'identité en ligne est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Condition de mise en œuvre allégée : il suffit d'une atteinte à la tranquillité, à l'honneur ou à la considération de la personne, sans exigence de risque de poursuites pénales.
Recours civils complémentaires : l'action sur le fondement de l'article 9 du Code civil et de l'article 8 CEDH demeure ouverte pour réparer une atteinte à la vie privée ou au droit à l'image.
Démarches accessibles : plainte simple, plainte avec constitution de partie civile ou citation directe, complétées le cas échéant par une mise en cause des plateformes.
Enjeu sportif spécifique : les sportifs à forte notoriété sont particulièrement exposés à la multiplication des faux profils sur Facebook, Twitter/X, Instagram et autres réseaux sociaux.
Un sportif pourra désormais lutter plus facilement contre l’usurpation de son identité et les «faux» profils Facebook.
Les actons possibles avant la Loi dite Loppsi 2
L'utilisation de l'image des sportifs ou des personnes publiques sans leur autorisation a toujours posé problème. Le développement d'Internet et des réseaux sociaux n'a fait qu'accentuer ce phénomène.
Les recours possibles contre de tels agissements sont principalement de deux ordres : pénal ou civil.
Sur le plan pénal
Le délit d’usurpation d’identité figurait déjà au Code Pénal en son article 434-23 :
"Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminé contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende (…)"
La mise en œuvre de cette disposition était donc particulièrement contraignante puisqu’il fallait que l’usurpateur fasse risquer par ses actions, dires ou écrits, en qualité d’usurpateur, des risques de poursuites pénales pour l’usurpé.
Par exemple, cette disposition pouvait être mise en œuvre si l’usurpateur avait à l’occasion de l’usurpation d’identité commis des faits susceptibles de relever du délit pénal de la diffamation.
Si ce texte pouvait donc trouver application dans quelques cas, dans la plupart, et en particulier pour toutes les usurpations d’identité sur Internet, tel que sur les réseaux sociaux, sauf exception, cette disposition était inopérante.
Pour défendre son image, il était alors souvent plus aisé pour l’usurpé de se fonder sur le non respect de sa vie privé et sur l’atteinte à son image, droits fondés sur les articles 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et 9 du Code Civil.
Article 8 CEDH :
« Droit au respect de la vie privée et familiale
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) »
Article 9 Code Civil :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Cependant, cette voie de recours comporte également son lot d’inconvénients :
Elle oblige à une action contentieuse devant le Tribunal de Grande Instance avec représentation d’Avocat obligatoire (action contraignante et lourde, durée, coût …),
Comme toute action contentieuse, le résultat est aléatoire et le montant des dommages et intérêts obtenus peut se révéler faible.
En d’autres termes, cette action, même si elle aboutit, peut coûter plus chère qu’elle ne rapporte.
Or, il est fréquent qu’un sportif connu dispose de dizaine de profils Facebook auxquels il est bien évidemment étranger.
En pratique, il est donc peu probable qu'il puisse (ne serait-ce que financièrement) multiplier les actions civiles contre tous les usurpateurs de son identité (et ce sans compter les difficultés d’identification desdits usurpateurs sur Internet).
Exemple de recours sur le plan civil
Omar (de « Omar et Fred ») s’est plaint de l’usurpation de son identité par M. Alexandre P. au travers d’un faux profil édité sur Facebook.
Le demandeur à l’action estimait que cette mise en ligne d’un faux profil constituait un avatar fictif qui parasitait sa vie privée et violait son droit à l'image. Selon décision de la 17ème Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Paris du 24 novembre 2010, l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image de M. Omar S. a été reconnue en ces termes :
"Toute personne, qu'elle que soit sa notoriété, a droit, en application de l'article 9 du code civil, au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet. Toute personne dispose également, en application du même texte, d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à la reproduction de son image, sans son consentement préalable. (…)
En l’espèce, s'il est exact que les prénom et nom du demandeur, ainsi que sa date de naissance sont des éléments d'identité ne relevant pas de la vie privée, en revanche aucun élément ne justifiait que les informations concernant ses goûts ainsi que le nom de certains de ses amis soit portées à la connaissance du public.
De la même façon, le défendeur ne pouvait, sans le consentement du demandeur, publier des photographies de celui-ci pour illustrer un site portant atteinte à sa vie privée.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Alexandre P. a, pas la mise en ligne du faux profit d’Omar S. dit Omar, non seulement porté atteinte à sa vie privée, mais aussi à son droit à l’image"
En conséquence, M. Alexandre P. a été condamné à payer à M. Omar S. la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ! Les dommages et intérêts obtenus par Omar S. dans cette affaire sont donc extrêmement modiques et probablement inférieurs à ses coûts de procédure. Face à la déferlante de faux profils sur Internet pour certains sportifs, l’action civile, si elle est possible, risque donc de n’être réservée qu’à quelques actions de principe.
Les actons possibles depuis la Loi dite Loppsi 2
L’action civile demeure bien évidemment toujours possible.
Cependant, le Législateur a entendu faciliter les voies de recours des usurpés sur le plan pénal.
Désormais, l’usurpation d’identité d’un tiers sur Internet est un délit pénal contre lequel il devient plus aisé d’agir.
L'usurpation d'identité ?
La CNIL définit l'usurpation d'identité comme l'utilisation, sans l'accord de la personne, d'information permettant de l'identifier (nom, prénom, adresse électronique, photographie, …). Ces informations peuvent ensuite être utilisées à son insu pour souscrire un abonnement, commettre des actes répréhensibles ou nuire à sa réputation.
Cette usurpation peut se retrouver sur Internet en créant par exemple un faux profil sur les réseaux sociaux.
La sanction de l'usurpation d'identité
L'article 2 de la Loi du 14 mars 2011 a créé un nouvel article du Code Pénal, l’article 226-4-1 :
« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »
La condition de mise en œuvre de l’article 434-23 du Code Pénal (faire courir un risque de poursuites pénales à l’usurpé) est ici abandonnée.
Désormais, il est donc pénalement répréhensible le simple fait d'utiliser, entre autre sur un réseau de communication électronique, l'identité d'un tiers ou des données qui lui sont personnelles en vue :
de « troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui »,
ou de « porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».
Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € euros d'amende.
Cette disposition va permettre de lutter contre les personnes ouvrant des comptes sur les réseaux sociaux au nom d'une personne publique, mais également contre les usurpations d'identité plus lourdes, avec par exemple l'utilisation de moyen de paiements piratés. En outre, cette disposition peut facilement être mise en œuvre car il suffit pour les victimes de déposer une plainte soit auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur domicile, soit auprès du Procureur de la République.
Elles peuvent également procéder par voie de citation directe.
Bien évidemment l’ensemble de ces actions pénales pourra s’accompagner d’une constitution de partie civile et d’une demande de condamnation pécuniaire de l’usurpateur (en fonction du préjudice subi).
Enfin, il est tout à fait envisageable de considérer la mise en cause pénale des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, …) s’ils ne prennent aucune mesure après avoir été informés des délits éventuels (à rapproche de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et de l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifié par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet qui ont mis en place la responsabilité en cascade).
Cela va donc également grandement aider toute demande de retrait de «faux profil» qui pourrait leur être adressée.
Cette nouvelle disposition pénale pourrait donc s’avérer extrêmement utile pour les sportifs professionnels.
En conclusion
Identité Numérique du Sportif : Une Protection Renforcée
L'article 226-4-1 du Code pénal, introduit par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, offre au sportif un outil de défense efficace contre la multiplication des faux profils et autres usages détournés de son identité sur Internet. Combiné aux recours civils traditionnels — atteinte à la vie privée et au droit à l'image — il permet une protection à la fois répressive et indemnitaire. Pour les athlètes et personnalités du sport particulièrement exposés à la déferlante des comptes fictifs sur les réseaux sociaux, la mobilisation rapide de ces dispositifs reste déterminante pour préserver la réputation et l'intégrité de l'image.
En Visioconférence : Premier Rendez-vous Gratuit de 15 Minutes
webeeui-faq
FAQ : Faux Profils et Usurpation d'Identité : Quelles Voies de Recours pour le Sportif ?
Qu'est-ce que l'usurpation d'identité sur Internet ?
L'usurpation d'identité numérique consiste à utiliser, sans son accord, les données identifiantes d'une personne (nom, prénom, photographie, adresse électronique). Selon la définition de la CNIL, ces informations sont ensuite exploitées à l'insu de la victime, par exemple pour ouvrir un faux profil sur un réseau social, souscrire un abonnement ou nuire à sa réputation. Pour un sportif, le cas le plus fréquent est la création de comptes fictifs sur Facebook, Instagram ou X.
Quelle est la sanction pénale de l'usurpation d'identité ?
L'article 226-4-1 du Code pénal, issu de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, punit l'usurpation d'identité d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les mêmes peines s'appliquent lorsque les faits sont commis sur un réseau de communication au public en ligne. La répression vise les actes commis dans le but de troubler la tranquillité de la victime ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
Comment porter plainte pour usurpation d'identité ?
La victime dispose de plusieurs voies. Elle peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son domicile, adresser une plainte directement au Procureur de la République, ou recourir à la citation directe devant le tribunal correctionnel. Une constitution de partie civile permet de solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Quelle différence entre l'article 226-4-1 et l'article 434-23 du Code pénal ?
L'article 434-23 du Code pénal, plus ancien, sanctionne l'usurpation d'identité uniquement lorsqu'elle est susceptible d'exposer la victime à des poursuites pénales. L'article 226-4-1, créé par la loi LOPPSI 2, ne pose plus cette condition restrictive : la simple atteinte à la tranquillité, à l'honneur ou à la considération suffit, ce qui élargit considérablement le champ de la répression.
Le sportif victime peut-il agir contre le réseau social lui-même ?
Oui, dans certaines conditions. La responsabilité de l'hébergeur ou de l'éditeur d'une plateforme peut être engagée s'il ne prend aucune mesure après avoir été dûment informé de la présence de contenus illicites. Ce régime, dit de « responsabilité en cascade », découle notamment de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. La notification adressée à la plateforme constitue un préalable essentiel.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de protection de l'identité numérique du sportif ?
Oui. Le Cabinet Bertrand, fondé en 1973 et exclusivement dédié au droit du sport, accompagne les sportifs professionnels et amateurs confrontés à l'usurpation de leur identité, à la création de faux profils sur les réseaux sociaux et plus largement à toute atteinte à leur vie privée ou à leur droit à l'image. Le Cabinet intervient devant les juridictions pénales (dépôt de plainte, citation directe, constitution de partie civile) et civiles (action sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), ainsi que dans les démarches de notification et de retrait auprès des plateformes (Facebook, Instagram, X, TikTok).
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
Le salary cap en rugby professionnel est essentiel pour maintenir l'équité et la santé financière des clubs. Établi en 2010, il fixe un plafond salarial de 10,7 millions d'euros depuis 2022-2023. Les sanctions peuvent s'appliquer même sans dépassement, notamment pour un manquement à la transparence. Les indemnités de transfert influencent également le salary cap, garantissant un contrôle rigoureux par la LNR.
La stabilité contractuelle FIFA est cruciale pour les entraîneurs de football face aux fédérations nationales. Les règlements interdisent la rupture unilatérale d'un contrat sans juste cause, comme l'échec à atteindre un objectif sportif. En cas de rupture abusive, une indemnité équivalente à la valeur résiduelle du contrat est due. Les entraîneurs disposent de 2 ans pour contester cette rupture.
Le statut des bénévoles lors des manifestations sportives est crucial. Il n'existe pas de définition juridique précise, mais le bénévolat est caractérisé par l'absence de rémunération et de lien de subordination. Les associations sportives doivent assurer la responsabilité civile de leurs bénévoles. En cas de dommages, c'est généralement l'association qui est responsable, sauf en cas de force majeure ou de faute du bénévole. Les bénévoles peuvent recevoir des indemnités limitées, mais leur responsabilité pénale est rare. Cette approche assure une protection juridique pour tous les acteurs impliqués.
By using our site you accept cookies and similar technologies for performance, experience and other purposes. See our updated Privacy Policy.
Consultation en Visioconférence
Besoin d'un accompagnement juridique en droit du sport ? Nos avocats sont à votre écoute.
Tous les vendredi, nous proposons des RDV gratuits en Visioconférence de 15 minutes.
À tout moment, cliquez sur le bouton "Prendre RDV" dans la barre de Menu pour vérifier les créneaux disponibles.
Need legal support in sports law? Our lawyers are here to listen.
Every Friday, we offer free 15-minute videoconference appointments.
At any time, click on the "Free Visio" button in the Menu bar to make an appointment of 15 minutes.
