Le décret du 26 avril 2022 fixe les conditions permettant de porter de 3 à 5 ans la durée maximale du premier contrat professionnel signé par le sportif.
Loi visant à démocratiser le sport en France
L’article 47 de la loi visant à démocratiser le sport en France, promulguée le 2 mars 2022, avait modifié le troisième alinéa de l’article L. 211-5 du Code du sport pour autoriser l’allongement de la durée maximale du premier contrat professionnel signé par le sportif de 3 à 5 ans.
Les conditions de prorogation de cette durée maximale devaient être prévues par décret.
Article L. 211-5 Code du sport alinéa 3 :
« Elle [la convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou la société sportive] prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. Par dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret ».
Décret relatif aux conditions dans lesquelles la durée du premier contrat de travail peut être portée de trois ans à cinq ans
Le décret du 26 avril 2022 encadre désormais la possibilité de porter de 3 à 5 ans la durée maximale du premier contrat professionnel signé par le sportif par l'introduction d'un nouvel article D. 211-100-1 au sein du Code du sport.
« La durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l’article L. 211-5 peut être supérieure à trois ans et portée jusqu’à cinq ans lorsque l’accord collectif de discipline le prévoit et comporte des stipulations précisant :1° L’âge minimal et l’âge maximal du sportif ;2° La rémunération minimale proposée au sportif».
Premier contrat de joueur professionnel de Football
La Ligue de Football Professionnel a annoncé selon communiqué de presse du 3 mars 2022 que les représentants des clubs et du syndicat des joueurs (UNFP) s'étaient "accordées sur une articulation des contrats basée sur les temps réels de jeu, permettant ainsi d’obtenir une réciprocité de prolongation des contrats sous la forme d’un 3 + 1 + 1 (contrat de base de 3 saisons avec deux prolongations d’une saison) plaçant ainsi le projet sportif au cœur de ce dispositif pour les jeunes joueurs de 16 ans ou 17 ans. Le nouveau dispositif sera le suivant :
• 5 saisons maximum à 18 ans• 4 saisons maximum à 19 ans• 3 saisons maximum (+ 1 saison + 1 saison) à 16 ans ou 17 ans".
La Commission Paritaire Clubs / Joueurs est désormais chargée de la mise en œuvre de cet accord, "tenant compte notamment des contraintes règlementaires tant au niveau national qu’international, du décret d’application à venir prévu dans la nouvelle loi, ainsi que des outils de régulation nécessaires au développement du football français."
Communiqué de presse de la Ligue de Football Professionnel sur le premier contrat de joueur professionnel de football
de 3 à 5 ans
