Le Décret n°2017-1269 modifie des dispositions clés du Code du Sport en introduisant la dématérialisation des règlements fédéraux et en renforçant la procédure disciplinaire. Il précise également la qualification des éducateurs sportifs et élargit l'éligibilité aux subventions. Ces réformes facilitent l'accès à l'information et améliorent la sécurité des pratiquants.
webeeui-faqArrêt CJUE C‑428/23 précise que l’exception Wouters/Meca‑Medina peut s’appliquer aux réglements fédéraux sportifs touchant les agents de joueurs, à condition de prouver l’absence de restriction par objet, un objectif d’intérêt général légitime, la nécessité et la proportionnalité de la mesure, laissant le contrôle final à la juridiction nationale.
Réforme FIFA 2027 du RSTJ suite à l’arrêt Diarra introduit une indemnité de rupture librement convenue, un minimum garanti, la responsabilité solidaire du nouveau club avec preuve par prépondérance des probabilités, une part de 5 % sur l’indemnité de transfert, la juste cause pour salaires impayés, le congé maternité rémunéré et d’autres protections du joueur dès le 1er janvier 2027.
L'Affaire Jaminet soulève des enjeux cruciaux pour le Stade Toulousain, sanctionné d'un retrait de 4 points et d'une amende de 45 000 € pour des infractions liées à la comptabilisation erronée dans le cadre du transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction, justifiée par des fondements juridiques distincts, écarte le principe de non bis in idem. Le club est également sous enquête pénale pour un potentiel abus de confiance.