# Brèves juridiques

Cabinet Bertrand

21-04-2023

La lutte contre le dopage est cruciale pour les sportifs utilisant des compléments alimentaires. Bien que ces produits ne soient pas toujours interdits, leur contamination par des substances interdites est fréquente. Les athlètes doivent être vigilants et consulter des experts pour éviter les violations. En cas de contrôle positif, la responsabilité objective implique que le sportif doit prouver son absence de faute pour réduire la sanction. La prévention et la gestion des risques sont essentielles pour une pratique sportive saine.

Cabinet Bertrand

21-03-2023

L'arrêt du 29 mars 2023 de la Cour de cassation clarifie les rôles des avocats mandataires sportifs et des agents sportifs licenciés. Il précise que seuls les agents peuvent exercer l'intermédiation sportive, tandis que les avocats représentent les intérêts juridiques de leurs clients. Cette décision souligne l'importance de choisir le bon professionnel pour chaque besoin, garantissant ainsi une sécurisation juridique des contrats sportifs.

Cabinet Bertrand

14-09-2022

La prérogative des fédérations sportives et ligues professionnelles en France est essentielle pour l'organisation du sport. Les fédérations délégataires peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives, tandis que l'État contrôle leurs statuts. Cela garantit une structure claire et réglementée pour les compétitions officielles et les titres sportifs.

Cabinet Bertrand

22-07-2022

La rétrogradation administrative des Girondins de Bordeaux par la DNCG souligne les enjeux majeurs liés aux difficultés financières des clubs. Grâce à la conciliation obligatoire avec le CNOSF et les possibilités de recours contentieux devant le Tribunal administratif, le club peut contester cette décision. Les conséquences incluent la perte du statut professionnel et des restrictions sur l'utilisation des joueurs professionnels. Cette situation nécessite une maîtrise des procédures sportives et des négociations avec les créanciers pour éviter des mesures plus sévères.

Cabinet Bertrand

03-05-2022

Le décret du 26 avril 2022 permet d'étendre la durée maximale du premier contrat professionnel d'un sportif de 3 à 5 ans sous certaines conditions. Cette extension est soumise à un accord collectif précisant l'âge et la rémunération minimale du joueur. En football, la formule 3+1+1 permet d'adapter les contrats selon l'âge des joueurs, favorisant ainsi leur développement professionnel.

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22-03-2022

La confirmation de l'exclusion des équipes de football russes par le TAS souligne l'impact des sanctions suite à l'invasion de l'Ukraine. Les décisions des FIFA et UEFA du 28 février 2022, suspendant les équipes russes, ont été maintenues. Cette situation permet à des équipes comme la Pologne de se qualifier directement dans des compétitions majeures, comme la Coupe du Monde masculine 2022.

Cabinet Bertrand

11-03-2022

L'Annexe 7 FIFA introduit des règles temporaires pour les transferts de joueurs en réponse à la guerre en Ukraine. Elle suspend automatiquement les contrats des joueurs ukrainiens jusqu'au 30 juin 2022 et permet aux joueurs étrangers des clubs russes de suspendre leurs contrats. Les joueurs peuvent signer avec de nouveaux clubs sans contrevenir à leurs contrats suspendus. Aucune indemnité de formation n'est due pour les joueurs concernés, et des protections renforcées sont mises en place pour les joueurs mineurs.

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07-03-2022

Le décret du 24 février 2022 établit les nouvelles conditions de délégation pour les fédérations sportives. Il impose un contrat de délégation entre l'État et la fédération, précisant les engagements, les disciplines de haut niveau et les dispositifs d’accompagnement. Le non-respect des engagements peut entraîner le refus ou le retrait de la délégation, accordée pour 4 ans. Les demandes doivent être soumises avant le 30 juin suivant les Jeux Olympiques.

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15-02-2022

Le Conseil d'État confirme la réduction des sanctions pour dopage par l'AFLD selon le principe de proportionnalité. Même sans preuve d'intention de dopage, un sportif peut voir sa suspension modifiée. Cet arrêt renforce le droit à une sanction adaptée aux circonstances spécifiques, intégrant des éléments contextuels pour une révision des sanctions.

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26-01-2022

La nouvelle réglementation FIFA sur les prêts de joueurs entre en vigueur le 1er juillet 2022. Elle impose une limitation à 6 prêts par club, interdit le sous-prêt et encadre la durée des prêts. Cette réforme vise à améliorer le développement des jeunes joueurs et maintenir un équilibre compétitif dans le football.

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13-01-2022

La liste des opérateurs de jeux et paris en ligne agréés par l'ANJ est essentielle pour garantir des paris sportifs en toute légalité en France. L'agrément, valable 5 ans, assure la protection des joueurs et lutte contre le trucage des compétitions. L'ANJ régule les jeux en ligne et protège contre le jeu excessif, garantissant ainsi l'intégrité du secteur.

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13-12-2021

L'arrêté du 25 novembre 2021 fixe la liste des disciplines sportives reconnues de haut niveau pour les JO de Paris 2024. Cette reconnaissance est valable jusqu'au 31 décembre 2024 et permet aux fédérations délégataires d'inscrire les sportifs sur les listes ministérielles, facilitant ainsi l'accès aux dispositifs d'accompagnement du haut niveau.