# Brèves juridiques

Cabinet Bertrand

26-09-2019

Les nouvelles recommandations FIFA de 2019 sur le plafonnement des commissions d'agents et la limitation des prêts internationaux visent à réguler le marché des transferts. Avec un plafond de 10 % pour l'agent vendeur et 3 % pour les agents du joueur et du club acheteur, ces mesures incluent aussi une licence obligatoire pour les agents. À partir de 2020, les clubs seront limités à 8 prêts entrants et sortants, réduits à 6 en 2022, garantissant un objectif sportif.

Cabinet Bertrand

23-08-2019

L'indemnité de formation et le mécanisme de solidarité sont au cœur de la nouvelle procédure simplifiée introduite par la FIFA via l'article 13 de son règlement. Cette initiative permet à l'administration de proposer des règlements non préjudicielles basés sur une jurisprudence claire, tout en offrant aux parties un délai de 15 jours pour contester. Cette démarche vise à accélérer le traitement des litiges, garantissant ainsi une résolution efficace et rapide des différends dans le domaine du football.

Cabinet Bertrand

31-07-2019

Les amendements au Code d'Éthique de la FIFA renforcent les sanctions contre le harcèlement sexuel, introduisent des auditions publiques pour plus de transparence, et mettent en place une aide judiciaire gratuite. En vigueur depuis le 1er août 2019, ces changements visent à améliorer l'éthique dans le football international.

Cabinet Bertrand

12-07-2019

Les amendements au Règlement FIFA du Statut et du Transfert des Joueurs de 2019 introduisent des changements significatifs. La tierce propriété (TPO) est redéfinie pour exclure les joueurs de cette catégorie, facilitant ainsi les transferts. Le montant des litiges pouvant être traités par la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) passe à 200 000 CHF pour accélérer les procédures. De plus, l'implémentation obligatoire de technologies telles que le Système électronique d'enregistrement des joueurs et le passeport électronique vise à améliorer la gestion des données des joueurs. Ces évolutions ont des implications concrètes pour les acteurs du football.

Cabinet Bertrand

14-02-2019

L'indemnité de préformation est désormais reconnue pour les clubs de futsal, permettant aux clubs formateurs de bénéficier d'une compensation lorsqu'un joueur signe son premier contrat professionnel. Cette décision, appuyée par le Tribunal administratif de Paris, souligne l'égalité entre football et futsal dans la définition de club formateur. Grâce à cette avancée, les clubs de futsal peuvent solliciter des indemnités pour les joueurs qu'ils ont formés, renforçant ainsi leur rôle dans le développement du sport.

Cabinet Bertrand

04-09-2018

La Cour d'Appel de Bruxelles a jugé illégales les clauses de recours obligatoire au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) imposées par la FIFA et l'UEFA. Cette décision souligne l'importance du consentement dans l'arbitrage et permet aux clubs de contester des sanctions devant les juridictions étatiques. Les implications de cet arrêt pourraient remettre en question de nombreuses décisions du TAS.

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10-08-2018

Le Conseil d'État a statué que les gains du joueur de poker habituel sont imposables en BNC. Cette décision repose sur la pratique régulière du poker, permettant au joueur de maîtriser l'aléa et de percevoir des revenus significatifs. Les critères incluent l'abandon d'un emploi principal et la participation à plus de vingt compétitions par an, confirmant ainsi la nature lucrative de l'activité. Les joueurs doivent déclarer leurs gains pour éviter des sanctions fiscales.

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27-04-2018

La décision QPC du 2 février 2018 par le Conseil constitutionnel souligne l'inconstitutionnalité de l'absence de séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement au sein de l'AFLD. Cette situation compromet le principe d'impartialité, essentiel pour garantir les droits des sportifs. L'abrogation de cette disposition a été reportée au 1er septembre 2018 pour permettre une réforme législative. Cette décision rappelle que les procédures antidopage doivent respecter les garanties constitutionnelles.

Cabinet Bertrand

12-04-2018

Le rapport de la Commission Européenne sur les transferts sportifs souligne l'importance de la régulation dans le marché européen. Avec un record de 14,591 transferts en 2016, il propose huit recommandations pour améliorer la transparence et l'équilibre économique, incluant la réforme des règlements FIFA et l'instauration d'une taxe de luxe sur les bénéfices de transfert.

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15-03-2018

L'interdiction TPO par la FIFA est confirmée par le Tribunal Fédéral suisse dans l'affaire RFC Seraing, soulignant la validité des règlements de la FIFA. Le TAS a validé cette interdiction pour préserver l'indépendance des clubs. Le recours du RFC Seraing a été rejeté, limitant les options d'appel.

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25-01-2018

Le rapport Brasseur sur la gouvernance de la FIFA souligne la dépendance des organes de contrôle et la position prééminente du président. Il met en lumière des accusations de corruption dans l'attribution des Coupes du Monde, notamment celle de 2022 au Qatar. Une résolution du Conseil de l'Europe appelle à la création d'un observatoire indépendant pour superviser la gouvernance du football et garantir l'éthique et l'intégrité des élections.

Cabinet Bertrand

18-01-2018

La CEDH valide le système de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage, considérant qu'il ne viole pas l'article 8 de la CESDH. Cette décision souligne l'importance de la lutte antidopage en tant qu'impératif de santé publique, tout en établissant un juste équilibre entre la vie privée des athlètes et les exigences de sécurité. Les sportifs doivent fournir un créneau d'une heure par jour pour les contrôles.