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Amendements au Règlement FIFA du Statut et du Transfert des Joueurs de Football

Scpa BERTRAND
12.07.19 21:44 Commentaire(s)
cabinet d'avocat en droit du sport et procédures FIFA CRL

Le Conseil de la Fédération Internationale de Football Association (F.I.F.A.) a approuvé certains amendements apportés au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, à l'issue de deux séances du 15 mars 2019 et 3 juin 2019.

Un premier amendement vise la définition de "tierce propriété" (TPO)

L'objectif de cet amendement, selon la FIFA, est "d'établir clairement que des joueurs ne devraient pas être considérés comme des tierces parties dans le cadre de leur propre contrat de transfert". 

Cette modification s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Commission de Discipline de la FIFA qui avait décidé que "les joueurs ne sont pas considérés comme une "tierce propriété" dans le sens de la définition 14 et de l'article 18 ter du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ)". 

Cet amendement est entré en vigueur le 1er juin 2019.

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Un amendement modifie la valeur seuil des litiges pouvant être soumis à la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la FIFA

Le montant maximum de cette valeur passe de CHF 1000 000 à CHF 200 000. La FIFA précise que l'objectif poursuivi consiste "accélérer les procédures par le traitement d'un plus grand nombre de cas par le juge de la CRL". 

Cet amendement entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

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Certains amendements apportent des modifications concernant la mise en oeuvre obligatoire de certaines technologies

Les systèmes concernés sont : 

  • le Système électronique d'enregistrement des joueurs ;
  • le Système de régulation national des transferts ; 
  •  le système Connect de la FIFA. 

L'objectif de la FIFA est de "garantir que des données d'enregistrement des joueurs, complètes et fiables, soient disponibles sous la forme d'un passeport électronique".

Ces amendements entreront en vigueur le 1er octobre 2019.

Annexes 1 et 2 Circulaire n°1679 - FIFA