UN ACCOMPAGNEMENT COMPLET EN DÉFENSE DES SPORTIFS
Recours devant le CNOSF, l'AFLD et devant le juge administratif pour contester une sanction disciplinaire, une suspension, une homologation ou une rétrogradation, ... .
Le Cabinet Bertrand accompagne ses clients contre toutes décisions des Fédérations sportives et des Ligues professionnelles prises dans l'exercice de leurs prérogatives de mission de service public
Nous défendons également régulièrement des sportifs, amateurs ou professionnels, devant la Commission des Sanctions de l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD).
DÉLÉGATION DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Recours en annulation, excès de pouvoir ou indemnisation
L’intervention du Cabinet Bertrand
Le Cabinet Bertrand conseille, assiste et défend les intérêts des sportifs à chaque étape de la procédure administrative (conciliation CNOSF, Agence Française de Lutte contre le Dopage, Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, ...).
Fédérations sportives et Ligues professionnelles
- Commission Juridique,
- Commission Disciplinaire,
- Commission Règlements et Contentieux,
- Commission de Contrôle de Gestion des Clubs (DNCG),
- Commission Statut du Joueur, Agent Sportif, Éthique,
- Commissions d'Appel,
- ...
Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF)
- Procédure de conciliation facultative (art. R.141-19 du Code du Sport),
- Procédure de conciliation préalable obligatoire avant tout recours contentieux (articles R.141-5 et suivants du Code du Sport).
Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD)
- Procédure devant le Collège et la Commission des Sanctions,
- Procédure portant sur :
- une suspension provisoire,
- une proposition de composition administrative,
- une demande d'Autorisation à Usage Thérapeutique (AUT),
- un refus d'AUT,
- une procédure d'infraction aux règles de lutte contre le dopage.
Juridictions Administratives
- Tribunal Administratif,
- Cour Administrative d'Appel,
- Et dans certains cas, le Conseil d'Etat (avec le concours d'un avocat aux conseils).
Le sport fait appel aux valeurs éducatives, sociales et morales. Le droit qui s'y applique doit donc respecter les principes fondamentaux et les libertés individuelles de ceux qui en sont les acteurs.
Il est donc légitime qu'à l'instar du droit consenti à tout citoyen d'avoir recours aux tribunaux. Le monde du sport et ses institutions n'y échappent pas.
"Les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1. (...)"
article L.131-9 du Code du Sport
Un Code du sport, une fédération
Aux termes des dispositions des articles L.131-8, L.131-9, L.132-1 du Code du Sport, dans chaque discipline sportive une seule fédération agréée reçoit délégation du Ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives. Les fédérations bénéficiant de cette délégation peuvent créer une ligue professionnelle pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées ou des société qu’elles ont constituées.
- Organiser les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux
- Procéder aux sélections correspondantes
- Proposer l’inscription de sportifs, d’entraîneurs, d’arbitres et juges sur la liste de sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs espoirs ou enfin sur la liste des partenaires d’entraînement (Art. L.131-15 du Code du Sport)
Un contrôle du Juge administratif
Les litiges issus d'une décision prise par un organe d'une Fédération sportive ou d'une Ligue professionnelle résultant de l'exercice de ses prérogatives de mission de service public relèveront du juge administratif
