UN ACCOMPAGNEMENT COMPLET EN DÉFENSE DES SPORTIFS
Recours devant le CNOSF, l'AFLD et devant le juge administratif pour contester une sanction disciplinaire, une suspension, une homologation ou une rétrogradation, ... .
Le Cabinet Bertrand accompagne ses clients contre toutes décisions des Fédérations sportives et des Ligues professionnelles prises dans l'exercice de leurs prérogatives de mission de service public
DÉLÉGATION DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Recours en annulation, excès de pouvoir ou indemnisation
L’intervention du Cabinet Bertrand
Le Cabinet Bertrand conseille, assiste et défend les intérêts des sportifs à chaque étape de la procédure administrative (conciliation CNOSF, Agence Française de Lutte contre le Dopage, Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, ...).
Fédérations sportives et Ligues professionnelles
- Commission Juridique,
- Commission Disciplinaire,
- Commission Règlements et Contentieux,
- Commission de Contrôle de Gestion des Clubs (DNCG),
- Commission Statut du Joueur, Agent Sportif, Éthique,
- Commissions d'Appel,
- ...
Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF)
- Procédure de conciliation facultative (art. R.141-19 du Code du Sport),
- Procédure de conciliation préalable obligatoire avant tout recours contentieux (articles R.141-5 et suivants du Code du Sport).
Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD)
- Procédure devant le Collège et la Commission des Sanctions,
- Procédure portant sur :
- une suspension provisoire,
- une proposition de composition administrative,
- une demande d'Autorisation à Usage Thérapeutique (AUT),
- un refus d'AUT,
- une procédure d'infraction aux règles de lutte contre le dopage.
Juridictions Administratives
- Tribunal Administratif,
- Cour Administrative d'Appel,
- Et dans certains cas, le Conseil d'Etat (avec le concours d'un avocat aux conseils).
Un Code du sport, une fédération
- Organiser les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux
- Procéder aux sélections correspondantes
- Proposer l’inscription de sportifs, d’entraîneurs, d’arbitres et juges sur la liste de sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs espoirs ou enfin sur la liste des partenaires d’entraînement (Art. L.131-15 du Code du Sport)