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justice sportive internationale

Droit SPORTIF international et Tribunal arbitral du sport (TAS-CAS)

Les principales juridictions, instances sportives et fédérations internationales

UN ACCOMPAGNEMENT nécessaire DES SPORTIFS devant les instances ET féderations sportives internationales

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS-CAS),  la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) FIFA, la Commission du Statut du Joueur ou de Discipline FIFA, la Chambre d'Appel FIBA et autres Fédérations Internationales, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), le Conseil de l’Europe, sont autant de juridictions et d'instances sportives internationales devant lesquelles le Cabinet BERTRAND représente et défend régulièrement ses clients sportifs, joueurs, entraîneurs et clubs, professionnels ou amateurs, dans le cadre de litiges sportifs internationaux.

Le Sport est universel. Les sportifs y pratiquent leurs activités à l’étranger., sans frontière. Les événements internationaux sont innombrables.
La dimension internationale du sport nécessite donc désormais une bonne connaissance des lois et règlements sportifs internationaux pour recevoir des conseils avisés ou pour faire face à un contentieux devant une fédération sportive internationale ou une chambre arbitrale.
Les avocats du Cabinet BERTRAND interviennent régulièrement devant le Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne, ou devant les instances des fédérations sportives internationales (comme la Chambre de Résolution des Litiges ou la Commission du Statut du Joueur FIFA) pour tout litige sportif relatif à l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail de joueur ou d'entraîneur, aux CIT, aux indemnités de transfert ou de formation, aux élections, aux faits disciplinaires (suspension, amende, pénalités) ou de dopage.

Le TAS : Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne (Suisse)

Le TAS, c'est quoi ?

Le TAS est une institution indépendante mettant au service du sport international une organisation apte à trancher des litiges internationaux ayant un lien avec le sport.

Le TAS a été créé en 1984 et compte près de 300 arbitres choisis pour leurs connaissances spécifiques de l’arbitrage et du droit du sport. Ils proviennent de plus de 80 pays différents.

Environ 300 procédures sont enregistrées par le TAS chaque année.

Quelles sont les missions du TAS ?

Le TAS a pour mission de trancher les litiges juridiques, ayant un caractère international, survenant dans le domaine du sport.

Il prononce des sentences arbitrales qui ont la même force exécutoire que les jugements des tribunaux ordinaires.

Quel est le champ de compétence du TAS ?

Tous les litiges internationaux ayant un lien direct ou indirect avec le sport peuvent être soumis au TAS, qu'ils soient de nature commerciale (contrat de sponsoring, ...) ou disciplinaire (affaire de dopage, ...).

Toute personne physique ou morale ayant la capacité civile peut saisir le TAS (athlètes, clubs, fédérations sportives, organisateurs de manifestations sportives, sponsors, ...).

Pour qu’un litige soit soumis à l’arbitrage, les parties doivent en avoir convenu par écrit. Cette clause doit être insérée dans un contrat ou dans les règlements d’un organisme sportif.

Les parties peuvent convenir d’avance de soumettre un éventuel futur litige à l’arbitrage, mais elles peuvent aussi convenir de recourir au TAS après la survenance du litige.

Tribunal arbitral du sport - TAS

Le TAS peut intervenir dans deux hypothèses

D'une part, pour les litiges résultant de relations contractuelles ou d’actes illicites, la procédure d’arbitrage ordinaire est applicable.
D'autre part, pour les litiges résultant de décisions prises en 1er ressort par des instances sportives internationales (FIFA, UCI, ...), la procédure arbitrale d’appel est applicable.
Il peut aussi aider les parties à trouver une solution amiable à leur litige par la voie de la médiation lorsque cette procédure est possible.
Le TAS rend également des avis consultatifs concernant des questions juridiques liées au sport.
Le TAS met enfin en œuvre des tribunaux non permanents. Il en est ainsi à l’occasion des Jeux Olympiques, des Jeux du Commonwealth, la Coupe du Monde de Football et de Rugby, l'Euro de Football, … Pour tenir compte des circonstances liées à de tels événements, des règles particulières de procédure sont édictées à chaque occasion.
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Les commissions sportives de la FIFA

La Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA

La Chambre de Résolution des Litiges est l'instance de la FIFA chargée de l'arbitrage et de la résolution des litiges au moyen d'une représentation paritaire des joueurs et des clubs.

La procédure est gratuite. Les litiges relevant de sa compétence sont ceux à caractère international entre clubs et joueurs ainsi que ceux relatifs aux indemnités de formation et au mécanisme de solidarité entre clubs.

FIFA
FIFA - football

La Commission du Statut du Joueur de la FIFA

La Commission du Statut du Joueur établit et veille à faire respecter le Règlement concernant le Statut et le Transfert des Joueurs.

La Commission du Statut du Joueur est habilitée à trancher tout litige de dimension internationale entre un club ou une association et un entraîneur relatifs au travail, à moins qu’un tribunal arbitral indépendant garantissant une procédure équitable existe au niveau national.

FIBA

La FIBA

Le Tribunal Arbitral du Basketball (BAT)

En 2006, la FIBA a créé un Tribunal arbitral indépendant, d'abord nommé Tribunal arbitral de la FIBA (TAF), puis Tribunal Arbitral du Basketball (BAT), pour la résolution simple, rapide et peu coûteuse des litiges survenant dans le monde du basketball et pour lesquels la FIBA (ou ses Zones) n'est pas partie prenante. Les parties doivent avoir convenues par écrit de porter leur litige devant le BAT. Il a pour rôle premier de résoudre les différends entre les clubs, les joueurs et les agents.
Toute décision du BAT demeure finale et lie les parties dès que la décision leur a été notifiée. Il est recommandé aux parties qui souhaitent porter leurs différends devant le BAT d'inscrire quand c'est possible la clause d’arbitrage suivante dans leurs contrats : "Tout litige qui naîtra à partir ou en relation avec le présent contrat devra être soumis au Tribunal Arbitral du Basketball (BAT) à Genève (Suisse) et devra être résolu en accord avec les Règles d'Arbitrage du BAT par un arbitre unique désigné par le président du BAT. 

Le lieu de l'arbitrage devra être Genève (Suisse).


L'arbitrage devra être régi par le chapitre 12 de la loi fédérale sur le droit international privé, indépendamment du domicile des parties concernées. La langue de l'arbitrage sera l’anglais. L'arbitre devra statuer ex aequo et bono."

(Règles d'Arbitrage du BAT, article 0.3)

L'Union Européenne

La Cour de Justice de l'Union Européenne

Il y a deux moyens pour qu'une affaire soit portée devant la CJUE :
  • Soit la question est posée par la Commission Européenne elle-même ;
  • Soit une Question Préjudicielle est posée par une juridiction française, comme dans l'affaire Bernard dernièrement.
CJUE

Droit du travail et des contrats

Contentieux sportifs et dopage

Avocat mandataire sportif

Fiscalité des sportifs

Droit d'image et sponsoring

Droit international et TAS