UN ACCOMPAGNEMENT nécessaire DES SPORTIFS devant les instances ET féderations sportives internationales
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS-CAS), la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) FIFA, la Commission du Statut du Joueur ou de Discipline FIFA, la Chambre d'Appel FIBA et autres Fédérations Internationales, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), le Conseil de l’Europe, sont autant de juridictions et d'instances sportives internationales devant lesquelles le Cabinet BERTRAND représente et défend régulièrement ses clients sportifs, joueurs, entraîneurs et clubs, professionnels ou amateurs, dans le cadre de litiges sportifs internationaux.
Le TAS : Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne (Suisse)
Le TAS, c'est quoi ?
Le TAS a été créé en 1984 et compte près de 300 arbitres choisis pour leurs connaissances spécifiques de l’arbitrage et du droit du sport. Ils proviennent de plus de 80 pays différents.
Environ 300 procédures sont enregistrées par le TAS chaque année.
Quelles sont les missions du TAS ?
Il prononce des sentences arbitrales qui ont la même force exécutoire que les jugements des tribunaux ordinaires.
Quel est le champ de compétence du TAS ?
Toute personne physique ou morale ayant la capacité civile peut saisir le TAS (athlètes, clubs, fédérations sportives, organisateurs de manifestations sportives, sponsors, ...).
Pour qu’un litige soit soumis à l’arbitrage, les parties doivent en avoir convenu par écrit. Cette clause doit être insérée dans un contrat ou dans les règlements d’un organisme sportif.
Les parties peuvent convenir d’avance de soumettre un éventuel futur litige à l’arbitrage, mais elles peuvent aussi convenir de recourir au TAS après la survenance du litige.
Le TAS peut intervenir dans deux hypothèses
Les commissions sportives de la FIFA
La Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA
La procédure est gratuite. Les litiges relevant de sa compétence sont ceux à caractère international entre clubs et joueurs ainsi que ceux relatifs aux indemnités de formation et au mécanisme de solidarité entre clubs.
La Commission du Statut du Joueur de la FIFA
La Commission du Statut du Joueur est habilitée à trancher tout litige de dimension internationale entre un club ou une association et un entraîneur relatifs au travail, à moins qu’un tribunal arbitral indépendant garantissant une procédure équitable existe au niveau national.
La FIBA
Le Tribunal Arbitral du Basketball (BAT)
Le lieu de l'arbitrage devra être Genève (Suisse).
L'arbitrage devra être régi par le chapitre 12 de la loi fédérale sur le droit international privé, indépendamment du domicile des parties concernées. La langue de l'arbitrage sera l’anglais. L'arbitre devra statuer ex aequo et bono."
(Règles d'Arbitrage du BAT, article 0.3)
L'Union Européenne
La Cour de Justice de l'Union Européenne
- Soit la question est posée par la Commission Européenne elle-même ;
- Soit une Question Préjudicielle est posée par une juridiction française, comme dans l'affaire Bernard dernièrement.
