Europe 1, 04.06.2018

Scpa BERTRAND
04.06.18 23:01 Commentaire(s)

Maître Christophe BERTRAND a été interviewé par Europe 1, en direct dans l'émission de Mme Raphaëlle DUCHEMIN du 4 juin 2018, concernant le procès qui s'ouvre ce jour devant le Tribunal Correctionnel de Paris de 9 prévenus dans le cadre de soupçons de tentative d'arrangement de matches de football en 2014.

Rappel des définitions pénales de la corruption active et passive en matière de compétition sportive

La corruption sportive active est définie à l'article 445-1-1 du Code Pénal qui dispose : 

"Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation."

La corruption sportive passive est définie à l'article 445-2-1 du Code Pénal qui dispose : 

"Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation."

Pour rappel, aucun joueur des rencontres visées ne figure parmi les neuf prévenus renvoyés devant le Tribunal Correctionnel de Paris.
Retrouver l'interview sur le site d'Europe1

Me Christophe BERTRAND, avocat en droit du sport, répond aux questions de Madame  Raphaëlle Duchemin ("Foot : affaire des matches présumés arrangés de Ligue 2")