Lors d'une compétition internationale (Coupe du Monde de football, Championnat d'Europe de Basket, Coupe du Monde de rugby, …), les sportifs ne sont plus sous le liens de subordination de leur club respectif. Alors qui paye ces joueurs quand ils portent les couleurs de leurs pays lors de sélections nationales ? [mise à jour]
Mise à disposition des sportifs pour les sélections nationales
La mise à disposition des joueurs internationaux est un principe incontournable du sport de haut niveau.
Le Code du sport précise, dans son article R.132-10, que la sélection et la gestion des équipes de France relève de la compétence des fédérations.
Aucune autre disposition législative ne vient réglementer la mise à disposition des sportifs. Seul le monde sportif a mis en place des dispositions spécifiques dans ses règlements.
Le Football
Pour le football, les clubs ont l'obligation de mettre leurs joueurs à disposition des sélections nationales quand ceux-ci sont sélectionnés. En effet d'après l'annexe 1 du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, "un club ayant enregistré un joueur doit mettre ce joueur à la disposition de l'association du pays pour lequel le joueur est qualifié, sur la base de sa nationalité, s'il est convoqué par l'association en question. Tout accord contraire entre un joueur et un club est interdit".
Toujours d'après le règlement FIFA, la mise à disposition des joueurs pour les matchs prévus aux dates du calendrier international est obligatoire.
Le Volley
Pour le volley, ce principe est énoncé par l’article 2.2.3 du règlement de la Fédération Internationale FIVB qui prévoit que les clubs sont obligés de mettre leurs joueurs à disposition des équipes nationales pour chaque compétition organisée par la FIVB.
Le statut du joueur professionnel de la LNV reprend ce point en précisant que "tout joueur français est tenu de répondre aux sélections pour la formation des équipes nationales sous réserve du respect des lois en vigueur". Cela est également généralement repris dans les contrats de travail des joueurs. De même, la convention FFVB/LNV nous indique dans son article 4 que « les joueurs sont tenus de répondre aux convocations de la FFVB, et les groupements sportifs doivent en faciliter leur participation ».
La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)
La Convention Collective Nationale du Sport (article 12.12) est venue préciser que, "en principe, elle [La participation à l'équipe de France d'un sportif professionnel sélectionné] n'a aucune incidence sur le lien de travail qui unit les intéressés au groupement sportif qui les emploie. Le sportif, et/ou l'entraîneur, est alors réputé remplir auprès de la fédération une mission confiée par son employeur au titre de ses activités salariées, et pour laquelle il conserve l'intégralité de ses droits de salarié."
Qualification juridique des sommes versées aux sportifs
Nous savons que la participation du sportif à l'équipe nationale n'a aucune incidence sur le lien de travail. Cela voudrait-il donc dire que le sportif continue à être rémunéré par son club pendant la période de mise à disposition ?
L'article L.222-3 du Code du Sport et la CCNS précise que le sportif reste salarié de son club pendant la durée de sa mise à disposition.
Ce sont donc les clubs qui payent les joueurs. D'après l'annexe 1 du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, les clubs n'ont même droit à aucune indemnité financière de la part des fédérations.
Cependant, lors du Mondial de football sud africain, la FIFA leur a reversé une contrepartie financière d'environ 1300 euros par joueurs et par jour de mise à disposition. Cette indemnisation, financée par les droits télé et marketing du Mondial, a été mise en place suite à "l'affaire Oulmers", ce joueurs d'origine marocaine gravement blessé en sélection et dont le club menaçait la FIFA d'une action en justice pour être indemnisé du préjudice.
De plus, les joueurs mis à disposition de la fédération se voient attribuer par cette dernière une rémunération correspondant à l'exploitation de l'image collective de l'Equipe Nationale. Son montant dépend des partenariats signés par les fédérations avec les sponsors.
La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 22 janvier 2009, que les primes versées au joueurs dans le cadre des sélections ne font pas de la fédération leur employeur. Les sommes versées ne sont donc pas des salaires. Les sommes versées en rétribution d'action commerciales et de sponsoring se rapportent à la participation à un service organisé par lé fédération, sans pour autant s'inscrire dans le cadre d'un lien de subordination.
Jurisprudence
La Cour retient ainsi qu’en application de l’article 12.12 de la CCNS, le "joueur de football professionnel qui participe à l'équipe de France doit être regardé comme poursuivant l'activité salariée qu'il exerce habituellement pour le groupement sportif qui l'emploie, et cela alors même qu'aucun contrat de travail ne l'unirait à la fédération française de football et qu'il ne serait pas en situation de subordination à l'égard de cette dernière".
Le juge en conclu que "les sommes perçues de cette fédération à l'occasion d'une telle participation à l'équipe de France constituent des traitements et salaires".
Cet arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.
A suivre ...
En conclusion
Pendant la période de sélection nationale, les joueurs perçoivent :
leur salaire de leur clubs respectifs
des primes en contrepartie de l'exploitation de leur image par les fédérations
