Signature du premier accord collectif dans le sport professionnel féminin

Scpa BERTRAND
10.03.21 14:56 Commentaire(s)

Le handball professionnel féminin vient de signer le premier accord collectif dans le sport professionnel féminin.

Quel est le but d’un tel accord ?

L’élaboration des règles en matière sociale nécessite une répartition des rôles entre la loi, à portée générale et la négociation collective, menée par les partenaires sociaux proches du terrain, aboutissant à des conventions collectives dites de branche et à des accords spécifiques par secteur (ayant valeur de convention collective dite sectorielle).

C’est dans ce cadre que la Convention collective nationale du sport (CCNS) a été négociée puis signée le 7 juillet 2005 (étendue par arrêté du 21 novembre 2006) entre les organisations d’employeurs et de salariés de la branche sport. Elle règle ainsi les relations entre employeurs et salariés de cette branche.

Elle est organisée en treize chapitres dont le douzième s’applique exclusivement au sport professionnel.

La CCNS est ensuite relayée par des accords conclus sport par sport.

En application du principe de faveur (L. 2251-1 du Code du travail), les accords dits spécifiques s’appliquent dès lors que leurs dispositions sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

La signature d’un accord collectif permet de parvenir à des règles plus accessibles et plus adaptées à celles et ceux auxquels elles s'appliquent.

Quel est le contenu de l’accord collectif ?

Cet accord va adapter le droit du travail aux particularités du handball professionnel féminin. Les partenaires sociaux du handball ont d’ores et déjà communiqués en indiquant qu'en complément du chapitre 12 de la CCNS, cet accord viserait à définir les conditions d’emploi, de travail, de rémunération, ainsi que les garanties sociales des joueuses et entraîneurs dont le handball est le métier. Des règles spécifiques seront par exemple prévues quant aux congés payés, à la formation professionnelle ou encore à la grossesse des joueuses.

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