cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Un joueur peut-il refuser de jouer en sélection nationale ?

Ajouté le, mardi, 17 janvier 2017 12:12

Joël Matip est actuellement au cœur d'un imbroglio juridique. Le joueur camerounais de Liverpool a en effet refusé de rejoindre la sélection nationale du Cameroun pour disputer la Coupe d'Afrique des Nations. En a-t-il le droit ? Peut-il jouer pour son club pendant la CAN ? Tentative de réponse.

Le Club de Liverpool a saisi la Fifa pour savoir si son joueur pouvait disputer les rencontres du Championnat d'Angleterre pendant la durée de la CAN (14 janvier - 5 février). Quelle est la réglementation applicable ?

 

 

 

Un joueur peut-il refuser une sélection nationale ?

Selon l'article 1.1 de l'annexe 1 (Mise à disposition des joueurs pour les équipes représentatives des associations) du pdfRèglement du Statut et du Transfert des Joueurs de la Fifa, un club ne peut empêcher un joueur de rejoindre sa sélection :

"Un club ayant enregistré un joueur doit mettre ce joueur à la disposition de l’association du pays pour lequel le joueur est qualifié, sur la base de sa nationalité, s’il est convoqué par l’association en question"

Cet article précise que "tout accord contraire entre un joueur et un club est interdit".

Le Club doit ainsi mettre le joueur à disposition de sa sélection "pour toutes les périodes de matches internationaux figurant dans le calendrier international des matches ainsi que pour toutes les compétitions finales de la Coupe du Monde de la FIFA™, de la Coupe des Confédérations de la FIFA et des championnats continentaux organisés par les confédérations pour les équipes représentatives « A », dans la mesure où l’association concernée est membre de la confédération organisatrice".

Un joueur ne peut donc pas être empêché par son club ou refuser de rejoindre la sélection qui l'a convoqué.

De plus, "en principe", selon les dispositions de l'article 3.1 de l'annexe précité, le joueur est tenu de répondre positivement à une sélection : 

"1.En principe, tout joueur enregistré auprès d’un club est tenu de répondre positivement à une convocation pour jouer pour l’une des équipes représentatives d’une association qu’il est autorisé à représenter sur la base de sa nationalité".

Dans le cas contraire, le joueur (et le Club) peut être sanctionné par la Commission de Discipline de la Fifa (article 6 de l'annexe précitée).

Un joueur peut-il jouer avec son club pendant une compétition internationale ?

Le joueur ne pouvant pas refuser de participer à une compétition internationale avec sa sélection, le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs précise :

"Un joueur convoqué dans l’une des équipes représentatives de son association n’a pas le droit, sauf accord contraire avec ladite association, de jouer pour le compte du club auprès duquel il est enregistré le temps que dure ou aurait dû durer sa mise à disposition conformément à la présente annexe, plus cinq jours supplémentaires" (article 5 de l'annexe précitée).

 

Ainsi, Joël Matip ne devrait pas pouvoir jouer avec Liverpool pour l'ensemble de la durée de la CAN, soit jusqu'au 10 février prochain (5 février fin de la CAN + 5 jours supplémentaires). Il devrait en être de même également pour Eric Choupo-Moting (Schalke 04) qui a également refusé de rejoindre le Cameroun.

 

pictogram din w000 generalLe Club de Liverpool a annoncé le 20 janvier dernier que la Fifa avait autorisé son joueur, Joël Matip, à participer aux rencontres du championnat d'Angleterre.

Une des explications envisageables, en l'absence de communication de la décision de la Fifa, est peut-être à rechercher dans le pdfCommentaire du Règlement du Statut et du Transfert du Joueur.
Page 91, il est ainsi indiqué : 

"Convocation des joueurs
1. Lorsqu’un joueur est convoqué en équipe nationale, il doit en principe obéir à cette convocation. S’il ne souhaite pas être convoqué pour certains matches ou pendant une certaine durée, il doit en informer l’association dont il a la nationalité, par écrit, avant qu’elle ne le convoque. De plus, seul le joueur lui-même peut renoncer à représenter son équipe nationale. Il doit en informer l’association concernée par écrit".

Joël Matip avait-il informé, avant de recevoir sa convocation, le Cameroun de son souhait de ne plus être sélectionné ?

 

 

Lu 7773 fois Dernière modification le lundi, 23 janvier 2017 11:17

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Assemblée Nationale : rejet de la proposition de Loi sur la taxation des transferts des sportifs professionnels

Déc 07, 2017
A la suite de l'adoption d'une motion de rejet préalable, l'Assemblée Nationale a rejeté ce jour, 07 décembre 2017, la proposition de Loi "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs…

CoSMoS : finalisation de l'accord sur le forfait-jours des salariés non-cadres du secteur du sport

Nov 16, 2017
Le 3 novembre 2017, le CoSMoS, en partenariat avec les associations syndicales, a finalisé le projet d'accord autorisant le forfait-jours pour les personnels non-cadres du secteur du sport.

E-sport : le nouveau contrat de travail pour les joueurs professionnels

Nov 10, 2017
L'E-sport a été consacré par la Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. La Loi prévoit un cadre légal particulier concernant les contrats de travail à durée déterminée…

Football : signature d'un accord entre la FIFPro et la FIFA sur les transferts des footballeurs professionnels

Nov 08, 2017
Lundi 6 novembre 2017, la FIFPro (Fédération Internationale des Footballeurs Professionnels) a signé deux accords avec la FIFA reconnaissant aux joueurs de football de nouvelles garanties dans le…

Promesse d'embauche de sportifs : la volonté des parties comme critère déterminant retenue par la Cour de cassation

Oct 30, 2017
La Chambre sociale de la Cour de cassation, par deux arrêts en date du 21 septembre 2017 (n°16-20103 et n°16-20104), a précisé les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de…

MàJ - Assemblée Nationale : proposition de Loi sur la taxation des transferts des sportifs professionnels

Oct 19, 2017
Le 3 octobre 2017, une proposition de Loi "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels" a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale.

Paris sportifs en ligne : la FdJ condamnée

Oct 13, 2017
Par un arrêt n° 15/04295 en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Française des Jeux (FdJ) au paiement des gains au profit d'un parieur. En effet, l'erreur sur…

E-sport : le cadre juridique des compétitions

Oct 09, 2017
Alors que le PSG qualifiait son équipe de Rocket League pour les Mondiaux, le Secrétaire d'Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, a annoncé, à Rennes, le 3 octobre 2017, vouloir développer l'e-sport en…

LNR : nouvelle réglementation sur la sollicitation d'un joueur de Rugby en cours de contrat

Sep 25, 2017
Le Comité Directeur de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) - qui dirige le Top 14 et la Pro D2 - a décidé, le 19 septembre 2017, d'encadrer les sollicitations de joueurs et entraîneurs sous contrat.

Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire

Sep 01, 2017
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017…

Dopage : confirmation d'une sanction de l'AFLD contre un entraîneur s'étant opposé au contrôle de nageuses

Aoû 28, 2017
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif…

Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?

Aoû 09, 2017
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 299 invités et aucun membre en ligne