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E-sport : le nouveau contrat de travail pour les joueurs professionnels A la Une

Ajouté le, vendredi, 10 novembre 2017 16:51

L'E-sport a été consacré par la Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. La Loi prévoit un cadre légal particulier concernant les contrats de travail à durée déterminée spécifique aux joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif.

Après notre article consacré au cadre juridique des compétitions, il convient donc désormais de revenir sur les contrats de travail spécifiques à l'e-sport.

L'option d'affilier l'e-sport à un régime préexistant …

Le "pdfrapport", établi par Rudy Salles (Député des Alpes-Maritimes) et Jérôme Durain (Sénateur de Saône-et-Loire) au préalable de l'adoption de la nouvelle Loi, préconisait d'"intégrer, par décret, la pratique compétitive du jeu vidéo aux secteurs mentionnés à l’article D. 1242-1 du code du travail". Ainsi, le jeu vidéo deviendrait l'un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, parmi lesquels le sport professionnel est cité.

Ce rapport présentait une deuxième option, qu'il privilégiait à la première, à savoir "rendre applicable à la pratique compétitive du jeu vidéo les articles L. 222-2 à L. 222-644 du code du sport au cas des compétiteurs professionnels de jeu vidéo et des sociétés ou associations qui les emploient".

Néanmoins, cette proposition impliquait de reconnaître à l'e-sport la qualité de sport, ce qui n'était pas évident pour le législateur. Il a donc préféré créer un nouveau contrat de travail à durée déterminée, s'inspirant fortement du CDD spécifique applicable au secteur sportif.

Un nouveau régime spécifique à l'e-sport …

L'article 102 de la Loi pour une République numérique prévoit que "tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l'agrément […], moyennant rémunération, le concours d'un joueur [professionnel salarié de jeu vidéo compétitif] est un contrat de travail à durée déterminée".

Le joueur professionnel est alors défini comme " toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique […]".

Concernant la durée des contrats de travail spécifiques à l'E-sport, la Loi dispose qu'elle ne peut être "inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif" à savoir douze mois, ni être supérieure à cinq années. Les dates de début et de fin de saison sont définies par voie réglementaire en fonction du jeu vidéo utilisé ou du circuit de compétition concerné, comme en dispose l'article 10 du décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.

La Loi prévoit la possibilité de déroger à ce minimum légal de durée du contrat de travail uniquement si le contrat est conclu en cours de saison et sous deux conditions :

- Le contrat doit courir "au minimum jusqu'au terme de la saison de jeu vidéo"
- "Il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail".

De même, l'article 9 du décret dispose qu'"un contrat de travail à durée déterminée peut être signé pour une durée de moins de douze mois en vue de :

1° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;
2° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;
3° La création d'un nouveau poste dans une équipe existante."

La Loi prévoit enfin les dispositions obligatoires devant être mentionnées dans le contrat de travail à savoir :

1° L'identité et l'adresse des parties ;
2° La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
3° La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
6° L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables."

Le contrat de travail doit ensuite être transmis par l'employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard deux jours ouvrables après l'embauche.

A défaut du respect des dispositions légales et règlementaire et des mentions obligatoires, le contrat de travail est réputé conclu à durée indéterminée.

Alors que le "rapport-étape" préconisait un renvoi aux régimes préexistants au profit de l'e-sport, le législateur a préféré lui accorder un contrat de travail à durée déterminée qui lui est propre, permettant ainsi de construire un cadre légal précis au profit de tous les professionnels du secteur du jeu vidéo.

Lu 1604 fois Dernière modification le vendredi, 10 novembre 2017 17:44

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