Le Projet de Loi pour une République numérique, adopté par le Sénat le 3 mai 2016, prévoit notamment, la définition du joueur professionnel de jeu vidéo (eSportif) et qualifie le contrat le liant à son équipe de contrat de travail.
Qu'est ce qu'un joueur professionnel ?
Selon l'article 42 bis A du Projet de Loi adopté par le Sénat, le "joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une sociétébénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire".
Ce projet définit également la notion de compétition de jeu vidéo. Ainsi, l'article 42 précise qu'un nouvel article L.321-8 du Code de la sécurité intérieur indiquera que la "compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire".
Quel contrat entre le joueur et son équipe ?
L'article 42 bis A précise que le Code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception de certaines dispositions "relatives au contrat de travail à durée déterminée".
Selon le projet, le contrat unissant le eSportif à l'association ou société est un contrat de travail à durée déterminée (III de l'article 42 bis A) :
"Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l'agrément prévu au I du présent article s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée".
Plusieurs dispositions sont prévues pour l'établissement de ces contrats :
- La durée d'un contrat "ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois" et "ne peut être supérieure à cinq ans". Cette durée maximale "n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur" ;
- Un contrat conclu en cours de saison "peut avoir une durée inférieure à douze mois", dans des certaines conditions précisées par Décret :
- Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison ;
- S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel "en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat".
Les dates de début et de fin des saisons seront précisées par voie réglementaire
Le paragraphe V de l'article 42 bis A précise quant à lui que ce CDD doit être établi "par écrit en au moins trois exemplaires".
Il doit par ailleurs comporter :
- L'identité et l'adresse des parties ;
- La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
- La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
- Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
- L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.
Le contrat devra être transmis par l'employeur au joueur "au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche".
Le Projet de Loi poursuit en précisant que les "clauses de rupture unilatérale pure et simple" du contrat "sont nulles et de nul effet".
Enfin, il est indiqué que le CDD sera requalifié en contrat à durée indéterminée s'il méconnait les "règles de fond et de forme" prévues ci-dessus.
