Le 7 mars 2022, la FIFA a ajouté une annexe 7 au Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs (RSTJ) intitulée : « Règles temporaires en réponse à la situation exceptionnelle liée à la guerre en Ukraine ». Ces dispositions temporaires concernent notamment les règles d'enregistrement et d'emploi des joueurs et entraîneurs.
Contrats de travail entre joueurs étrangers et clubs affiliés aux Fédérations Russe et Ukrainienne de Football
En vertu de ces nouvelles règles, tout contrat unissant des joueurs et des entraîneurs étrangers avec des clubs affiliés à la Fédération Ukrainienne de Football (UAF), est considéré comme automatiquement suspendu jusqu’au 30 juin 2022, sans démarches particulières à effectuer.
Les contrats conclus entre des joueurs étrangers avec des clubs affiliés à la Fédération Russe de Football (FUR) peuvent être unilatéralement suspendus jusqu’au 30 juin 2022 par le joueur ou l’entraineur, à condition qu’il n’ait pu parvenir à aucun accord avec le club le 10 mars 2022 au plus tard.
Les joueurs et les entraîneurs concernés seront considérés comme « hors contrat » jusqu’au 30 juin 2022 et pourront s’engager librement avec tout autre club. Autrement dit, le joueur ou l’entraineur dont le contrat a été suspendu avec un club de l’UAF ou de la FUR ne commettra aucune infraction contractuelle en signant avecun nouveau club.
Dans les deux cas, les dispositions relatives à la durée minimale des contrats ne s’appliquent pas à un éventuel nouveau contrat qui serait conclu par le joueur ou l’entraineur dont le contrat a été suspendu.
Joueurs et entraîneurs étrangers enregistrés auprès de l'UAF ou de la FUR
Protection des joueurs mineurs
S’agissant des joueurs mineurs, ils sont automatiquement réputés satisfaire aux critères de l’exception prévue par le RSTJ (article 19 alinéa 2nd) et peuvent, s’ils le souhaitent, s’engager auprès d’un nouveau club sans restriction liée à leur statut de mineur.
Indemnités de formation
Ces dispositions temporaires s’appliquent aux joueurs et joueuses de football et incluent les pratiquants de futsal.
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[15.09.20]
