La FIFA a présenté le 10 septembre 2021 les règles de procédures et de fonctionnement du Tribunal du Football. Il rassemble les organes décisionnels existants de la FIFA en une seule institution composée de trois chambres : les chambres de résolution des litiges, du statut du joueur et des agents.
Lors de la publication du Manuel Juridique de la FIFA 2021, document compilant sous format numérique l’ensemble de ses principaux règlements, la FIFA en a profité pour publié les Règles de procédure du Tribunal du Football, créé le 21 mai 2021 lors du 71ème Congrès de la FIFA et amené à fonctionner à compter du 1er octobre 2021.
Le manuel est accompagné d’une Circulaire n°1769 destinée à l’attention des associations membres de la FIFA et présente les amendements nécessaires à la réglementation du football afin de mettre en place le Tribunal du Football (la modification du Règlement du Statut du et du Transfert des Joueurs pour regrouper les actuelles chambre de résolution des litiges et commission du statut du joueur au sein du Tribunal (I), et la création de la chambre des Agents (II)) et les principales nouvelles règles de procédures de ce Tribunal (III).
Modification du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs : fusion des Chambres de résolution des litiges et de la Commission du statut du joueur (1er octobre 2021)
La Circulaire précise que les amendements au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) sont principalement de nature technique, afin de permettre la mise en place du Tribunal du Football, qui sera composé de trois chambres :
- La chambre des résolutions des litiges (« CRL »),
- La chambre du statut du joueur (« CSJ »), et
- La chambre des agents (« CA »).
Avant cette réforme, le RSTJ prévoyait les compétences de la Chambre de Résolution des litiges et de la Commission du statut du joueur dans ses articles 23 et 24.
Ces organes juridictionnels ont conservé leur compétence et sont désormais regroupés dans un seul et même article 23 (Tribunal du Football) du RSTJ, qui prévoit que :
« 1.La chambre de résolution des litiges du Tribunal du Football est habilitée à trancher tout litige visé à l’art. 22, al. 1a, b, d et e.
2. La chambre du statut du joueur du Tribunal du Football est habilitée à trancher tout litige visé à l’art. 22, al. 1c et f, et 2. (...)».
Ainsi, conformément à l’article 22 (Compétence de la FIFA) du RSTJ, la CRL est toujours compétente pour traiter des litiges :
- entre clubs et joueurs relatifs au maintien de la stabilité contractuelle ;
- de dimension internationale entre un club et un joueur relatifs au travail ; et
- relatifs à l’indemnité de formation et au mécanisme de solidarité entre des clubs appartenant à des associations différentes (ou à la même association si le transfert du joueur à l’origine du litige a lieu entre des clubs appartenant à des associations différentes).
La Commission du statut du joueur devenue CSJ est encore compétente pour connaitre des litiges :
- de dimension internationale entre un club ou une association et un entraîneur relatifs au travail ; et
- entre clubs appartenant à des associations différentes ne correspondant pas au champ de compétence de la CRL.
Si les amendements au RSTJ sont entrés en vigueur depuis le 31 août 2021, le Tribunal du Football ne fonctionnera effectivement qu’à partir du 1er octobre 2021 et l’entrée en vigueur des nouvelles règles de procédure (cf. III).
En conséquence, la CRL et la Commission du Statut des joueurs rendront jusqu’à cette date leurs décisions sur la base de l’ancien Règlement de la Chambre de Résolution des Litiges et de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA.
Le 31 août 2021, le Bureau du Conseil de la FIFA a nommé les présidents, vice présidents et membres des chambres de résolution de litiges et du statut du joueur du Tribunal du Football.
La création de la Chambre des Agents, troisième chambre du Tribunal du Football de la FIFA
Les mesures annoncées dans un communiqué du 20 janvier 2020 de la FIFA, à la suite d’un large processus de consultation concernant la nouvelle règlementation de l’activité des agents de joueurs dans le football, sont sur le point d’aboutir.
« Le paquet de réformes comprend donc plusieurs mesures concernant les agents :
- l'établissement d'un plafond sur les commissions pour éviter les pratiques excessives et abusives ;
- la limitation de la représentation multiple pour éviter les conflits d'intérêts ;
- la réintroduction d'un système de licence obligatoire pour les agents afin d'élever le standard des règles applicables à cette profession ;
- la création d'une chambre de compensation de la FIFA pour garantir une meilleure transparence financière ;
- la mise en place d'un système efficace de règlement des litiges entre les agents, les joueurs et les clubs ;
- la divulgation et la publication toutes les interventions d'agents dans le cadre des transferts de joueurs, afin d'accroître la transparence et d'améliorer la crédibilité du système des transferts».
Ainsi, la Chambre des Agents sera la troisième chambre du Tribunal du Football. La compétence de cette chambre sera définit dans un règlement spécifique de la FIFA.
La Circulaire n°1769 précitée précise que « les membres de la chambre des agents seront nommés ultérieurement, après approbation du Règlement sur les agents de la FIFA ».
La publication des Règles de procédure du Tribunal du Football FIFA
Le Règlement de la Chambre de Résolution des Litiges et de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA est remplacé par les Règles de procédure du Tribunal de Football, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2021.
Ces règles de procédures du Tribunal du Football comprennent des dispositions générales qui s’appliquent à aux procédures des trois chambres ainsi que des dispositions particulières propres à certaines procédures.
La Circulaire n°1769 présente quelques unes des nouvelles règles :
- Gratuité des procédures :
L’article 25 (Frais) prévoit :
« 1. Les procédures sont gratuites lorsqu’au moins une des parties est un joueur, un entraîneur, un agent ou un agent organisateur de matches.
2. Dans tout autre cas de litige, des frais de procédure sont appliqués. Les frais de procédure sont payables sur ordonnance de la chambre compétente à l’issue d’une affaire et sont fixés à l’annexe 1 des présentes règles de procédure. (...) »
- Délai d’acquittement des frais de procédures :
Le même article dispose :
« (...) 6. Une partie à qui l’on impute des frais de procédure est tenue de les régler uniquement :
a) si elle demande les motifs de la décision après notification du dispositif ; ou
b) si les motifs sont notifiés directement au moment de la décision.
7. Les frais de procédure doivent être payés dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision y relative, par virement sur le compte bancaire indiqué dans ladite décision (...) ».
Ainsi, le paiement des frais de procédure demeure un pré-requis obligatoire pour que les motifs d’une décision soient communiqués. Enfin, la décision motivée ne sera notifiée qu'à la partie ayant les motifs et payé les frais de procédure.
- La devise des frais de procédures :
Les frais de procédure sont dorénavant payables en dollars ($) selon le barème en annexe 1 des Règles de procédure du Tribunal du Football (et non plus seulement en francs suisses CHF).
- Langue de la procédure :
L’article 16 (Langues) prévoit :
« 1. La ou les langues qui peuvent être utilisées dans toutes les procédures sont les langues officielles de la FIFA.
2. Si les soumissions ou les preuves sont rédigées dans une seule langue officielle de la FIFA, la chambre rend sa décision dans cette même langue.
3. Si les soumissions ou les preuves sont rédigées dans plusieurs langues officielles de la FIFA, la procédure est conduite en anglais et la décision rendue en anglais ».
- Procédure accélérée :
L’article 19 (Questions préliminaires de procédure) dispose :
« 1. Après s’être assuré que la réclamation est complète, le secrétariat général de la FIFA s’enquiert de savoir :
a) si la chambre concernée n’est de toute évidence pas compétente ; et/ou
b) si ladite réclamation fait de toute évidence l’objet d’une prescription.
2. Ensuite, le secrétariat général de la FIFA peut soumettre la réclamation directement au président de la chambre concernée dans le cadre d’une procédure accélérée.
3. Si le président de la chambre concernée estime que la réclamation n’est pas affectée par des questions préliminaires de procédure, il demande au secrétariat général de la FIFA de poursuivre la procédure ».
- Médiation :
L’article 26 (Médiation) invite les parties à recourir à la médiation :
« 1. Si le président du Tribunal du Football le juge opportun, il peut inviter les parties à résoudre un litige par la médiation.
2. La médiation est une procédure volontaire gratuite. Elle se déroule conformément aux principes généraux du règlement de médiation du TAS et est conduite par des médiateurs inscrits sur une liste approuvée par le secrétariat général de la FIFA.
3. Si la médiation aboutit, un accord de règlement est signé par les parties et ratifié par le médiateur ainsi que le président du Tribunal du Football. L’accord de règlement vaut décision définitive et contraignante du Tribunal du Football, conformément aux règlements applicables de la FIFA. Si la médiation n’aboutit pas, le secrétariat général de la FIFA reprend la procédure au point où elle avait été interrompue ».
