Application des règles antidopage : la distinction entre sportif de niveau national et international

Scpa BERTRAND
20.02.20 18:50 Commentaire(s)

Depuis l'Ordonnance du 19 décembre 2018, entrée en vigueur le 1er mars 2019, le Code du sport fait la distinction entre un sportif de niveau national et international s'agissant de l'application des règles antidopage.

La définition d'un sportif, de niveau national ou international

Cette distinction opérée par l'article 230-3 du Code du sport s'établit au moment de l'infraction aux règles antidopage.

Cet article est ainsi rédigé en 3 parties.

Définition du sportif

" Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se prépare : 1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; 2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elle n'est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; 3° Soit à une manifestation sportive internationale. "

Article 230-3 du Code du sport

Le sportif de niveau national

" Est un sportif de niveau national au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau national, selon la définition fixée par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prenant en compte, notamment, son niveau sportif et la discipline sportive pratiquée et n'ayant pas la qualité de sportif international. "

Le sportif de niveau international

" Est un sportif de niveau international au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau international, selon la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée au 3° de l'article L. 230-2. "

Incidences de la qualification retenue du sportif sur la procédure d'appel

En application des dispositions susmentionnées, il faudra donc se référer à la définition de la fédération internationale du sport concerné pour apprécier la qualité internationale du sportif.

Cette distinction permet de déterminer lequel du Conseil d’État ou du Tribunal arbitral du sport (TAS-CAS) sera compétent en cas de recours contre une décision prise par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à l'encontre du sportif.

Conseil d'Etat

En effet, lorsqu'un sportif national est mis en cause par une décision de l'AFLD, le Conseil d'État est compétent en cas d'appel, conformément à l'article L. 232-24 du Code du sport.

Article L. 232-24 du Code du sport

Tribunal Arbitral du Sport (TAS-CAS)

Alors que, conformément à l'article L. 232-24-2 du Code du sport :
" Les actes pris [par l'AFLD] en application du 16° du I de l'article L. 232-5  sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article L. 232-24 devant le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue par le code mondial antidopage. "
Article L. 232-24-2 du Code du sport

Autrement dit, les décisions disciplinaires prises par l’Agence française de lutte contre le dopage sont susceptibles d’appel devant le Tribunal arbitral du sport lorsqu'un sportif de niveau international est en cause.

plus de détails dans le Règlement Disciplinaire de l'AFLD