La loi du 8 mars 2024 renforce la protection des pratiquants et l'honorabilité dans le sport. Elle instaure un contrôle annuel d'honorabilité des éducateurs, de nouvelles obligations pour les fédérations et exploitants, visant à prévenir les violences, notamment envers les mineurs.

Pour la CJUE les règles de l’UEFA, FIFA et ISU sur l’approbation préalable des compétitions sportives sont contraires au droit européen de la concurrence. Les organes d’arbitrage en matière de sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif (via une question préjudicielle)

A l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, plus de 45 000 bénévoles sont attendus dans la capitale au cours de l’été 2024. C'est l'occasion de rappeler le statut du bénévole sportif, sa définition juridique et les conditions d'engagement de sa responsabilité

Si les compléments alimentaires ne se trouvent pas dans la liste des produits interdits de l'Agence Mondiale Antidopage (transposée dans le Code du sport), les athlètes doivent rester vigilant en raison des risques de contamination avec des produits interdits.

Le 18 août 2022, la ministre des sports a adopté un arrêté constatant la conformité au Code du sport des modifications que la Ligue Nationale de Handball (LNH) a apportées à ses statuts en mars 2022, avec l’accord de la Fédération Française de Handball (FFH).

Le décret relatif aux conditions d’attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu’au contenu et aux modalités du contrat de délégation a été publié le 25 février 2022. Il modifie le dispositif d’octroi, de refus et de retrait de la délégation.

Depuis le 1er janvier 2021, l'International Football Association Board ("IFAB") propose des protocoles visant à protéger le joueur de football victime d'une commotion cérébrale sans désavantager numériquement son équipe et expérimente la possibilité d’un remplacement permanent supplémentaire.

Liste des disciplines sportives dont le caractère de haut niveau est reconnu, afin de permettre l'exercice de leurs prérogatives jusqu'au 31 décembre de l'année durant laquelle se déroulent les jeux olympiques et paralympiques d'été de Paris 2024

Les clubs de football amateurs et/ou professionnels sont-ils responsables du fait de leurs supporters ? Quel est le dispositif législatif et réglementaire aux termes duquel les clubs de football sont responsables du fait de leurs supporters lors des manifestations sportives ?

Pour les Jeux de Tokyo 2020, la Commission exécutive du Comité International Olympique a établi les principes fondamentaux permettant aux athlètes d'exploiter leurs images ou performances sportives. ​En France, la mise en œuvre de ces principes relève du Comité National Olympique Sportif Français.

Le Tribunal Arbitral du Sport s'abstient de "réviser les décisions prises sur le terrain de jeu par les arbitres ou autres officiels chargés d’appliquer les règles du jeu, à moins qu’il n’existe des preuves que ces règles ont été appliquées de manière arbitraire ou de mauvaise foi"

Pendant les JO de Tokyo, les athlètes olympiques qui participent aux Jeux peuvent désormais, grâce à une modification de l’article 40 de la Charte Olympique, exploiter sous certaines conditions, leurs noms, images ou performances sportives à des fins publicitaires.

L'article L.232-26 du Code du sport sanctionne pénalement la simple détention de substances ou méthodes non spécifiées. ​L'arrêté du 1er juillet 2021 a publié la liste actualisée de ces substances et méthodes interdites. Quelle est cette disposition pénale en matière de lutte contre le dopage ?

En matière de pratique sportive (entraînement / compétition), en cas d’accident ou de blessure, la mise en œuvre de la théorie dite de l’acceptation des risques peut permettre à l'auteur du dommage de s'exonérer de sa responsabilité civile. Définition et limite (la violation des règles du jeu) ?

Un contrôle antidopage réalisé en France (sportif de niveau national ou international) dont le résultat serait positif entraîne une présomption d'atteinte aux règles antidopage et l'ouverture d'une procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

Selon décret du 7 mai 2021, en l'absence de contre-indication à la pratique sportive, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières, la production d’un certificat médical pour le sportif mineur est remplacée par une attestation des personnes exerçant l'autorité parentale.

Selon un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 6è ch., 10 déc. 2020, aff. C-774/19), ne perd pas la qualité de consommateur la personne jouant au poker en ligne un grand nombre d’heures par jour qui possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu

La Fédération Française de Football (FFF) a annoncé que le Comex a pris la décision d'arrêter en raison de la crise sanitaire actuelle toutes les compétitions amateurs départementales et régionales métropolitaines pour la saison 2020-2021 et de prononcer une saison blanche (ni montées, ni descentes)

Depuis le mardi 16 février 2021, le Gouvernement est habilité par le Parlement à prendre les mesures nécessaires relevant du domaine de la loi pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage