Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT)

Scpa BERTRAND
12.09.19 19:30 Commentaire(s)
Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT)

L'article L. 232-2 du Code du sport permet aux sportifs d'obtenir une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) afin de suivre un traitement à base de médicaments contenant une substance interdite.

Les AUT sont accordées par l'AFLD

L'article L 232-2 du Code du sport précise :

" Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins. "

AFLD
ordonnance médicale

Les conditions de délivrance des AUT par l'AFLD

L'article D 232-72 du code du sport précise que " l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite [...] est délivrée par l'Agence française de lutte contre le dopage lorsque chacune des conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités :
1° Le sportif subit un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode interdite ne peut lui être administrée, lors de la prise en charge d'un état pathologique aigu ou chronique ; 


2° L'utilisation à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le traitement thérapeutique d'un état pathologique avéré ;


3° Il n'existe aucune autre solution thérapeutique permettant l'utilisation d'une substance ou d'une méthode qui ne sont pas interdites ;


4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'utilisation sans autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de cette utilisation.
En dehors de tout état pathologique avéré, l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite afin d'augmenter les niveaux d'hormones endogènes d'un sportif ne peut donner lieu à l'octroi d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques. "

Scpa BERTRAND