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Dérogation aux règles du couvre-feu pour les sportifs professionnels et de haut niveau

Scpa BERTRAND
27.10.20 11:30 Commentaire(s)
Sportif autorisé à se déplacer Covid 19

Par un communiqué publié le 17 octobre 2020, le Ministère chargé des Sports a détaillé les principales dispositions prises pour le secteur du sport suite aux annonces du Président de la République du 14 octobre 2020. 
Ces précisions complètent les dispositions du Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Dérogation pour les déplacements des sportifs professionnels et de haut-niveau

Aux termes de l'article 51 du Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 :


"le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin"
Toutefois, cet article prévoit également certaines dérogations


"I. - Dans les départements mentionnés à l'annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes [...] 


II. - Dans les zones définies par le préfet de département où l'interdiction des déplacements mentionnée au présent I s'applique :


1° Les établissements recevant du public relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :


[...]


e) établissements de type X : Salles de sport sauf pour :


[...] 


- les sportifs professionnels et de haut niveau ;


[...]". 
avocat spécialisé en droit du sport
Décret 2020-1262 du 16 octobre 2020
mesures dérogatoires covid 19 sportif professionnel

Les sportifs professionnels concernés ?

Aux termes d'un communiqué de presse daté du 17 octobre 2020, il est précisé que :


"le Gouvernement autorise les sportifs professionnels, juges, arbitres et les officiels nécessaires au déroulement de l'activité ainsi que les sportifs de haut niveau inscrits sur listes ministérielles et leurs partenaires d'entrainement à déroger à l'interdiction de circuler ainsi qu'aux horaires du couvre-feu dans les zones concernées". 

Les sportifs professionnels concernés sont les suivants :
    • Football hommes : Ligue 1, Ligue 2, National, D1 Futsal
    • Football femmes : Division 1
    • Basket-ball hommes : Elite 1, Pro B, Nationale 1
    • Basket-ball femmes : LF1, LF2
    • Rugby hommes : Top 14, Pro D2, National, Fédérale 1, Espoirs
    • Rugby femmes : Elite 1
    • Handball : Lidl Star Ligue, Pro Ligue, Nationale 1
    • Handball femmes : Division 1, Division 2
    • Volley-ball hommes : Ligue A, Ligue B, Elite 1
    • Volley-ball femmes : Ligue A, Elite 1
    • Hockey sur glace : Ligue Magnus, D1 masculine
    • Rugby à XIII : Elite 1
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Les sportifs dont la principale source de revenus est tirée de leur pratique sportive

Pour plus d'informations, le site du Ministère chargé des sports

ministère chargé des sports

A noter que ce décret a été modifié par le Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020

Aussi, les sportifs pouvant bénéficier de ce régime dérogatoire sont "ceux dont la principale source de revenus est tirée de leur pratique sportive ; il s’agit donc des sportifs disposant d’un contrat de travail, d’un contrat de partenariat / sponsoring ou recevant des prize money, générant leur principale source de revenus".