Le Conseil de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) a approuvé, lors de sa séance du 24 octobre 2019, plusieurs amendements au Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL).
Recevabilité des requêtes / demandes à la FIFA : elles doivent être complètes
Un premier amendement, selon la FIFA, vise à simplifier les procédures et prévoit notamment que :
" Les parties doivent soumettre des demandes/requêtes complètes à la FIFA. Si une demande/requête est incomplète, un délai sera accordé pour la compléter. Si la partie concernée ne s‘y conforme pas, la demande/requête sera considérée comme ayant été retirée ;
En règle générale, il n’y aura qu‘un seul échange de correspondance. Si une partie souhaite soumettre une demande reconventionnelle, elle doit le faire en communiquant sa position concernant la demande ainsi qu’en transmettant tous les documents requis ;
Les coordonnées des parties figurant dans le système de régulation des transferts (TMS) ont valeur contraignante pour les procédures traitées par le département du Statut du Joueur. En d’autres termes, elles seront utilisées comme informations par défaut. Par conséquent, il est très important de veiller à ce que les coordonnées des clubs et associations membres figurant dans TMS soient constamment à jour. "
Les délais de procédure FIFA
Un autre amendement vient modifier certains délais liés à la procédure :
" Les délais peuvent s'étendre de cinq à 20 jours. A cet égard, veuillez noter que le délai octroyé à la partie adverse pour répondre à une requête sera toujours de 20 jours. Toutefois, pour d‘autres échanges de correspondance (ex. confirmation de paiements), l'administration de la FIFA décidera du délai qui convient de cinq 20 jours au regard des spécificités du cas ;
Les délais peuvent être prolongés jusqu'à 10 jours maximum. L’administration de la FIFA pourra, à son entière discrétion, accorder des délais supplémentaires plus courts. En outre, la partie demandant une extension des délais devra fournir des motifs valables à cet égard, ce qui permettra d'éviter tout abus. "
Autres amendements aux règlements de la FIFA
Toujours selon la FIFA, les autres amendements prévoient :
- Une amélioration de la formulation du processus décisionnel ;
- Une suppression de I'obligation de payer une avance de frais de procédure dans les cas de contribution de solidarité et d'indemnité de formation ;
- Une nouvelle approche des publications des décisions sur legal.fifa.com.
Entrée en vigueur des modifications et ajouts au Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA
Toutes ces modifications et ajouts au Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges sont entrésen vigueur le 1er novembre 2019.
Retrouvez dans la circulaire n°1694 en date du 30 octobre 2019, l'ensemble des amendements voté par le Conseil de la FIFA le 24 octobre 2019.
