Mise en conformité de la France avec le code mondial antidopage

Scpa BERTRAND
24.02.21 18:44 Commentaire(s)

Depuis le mardi 16 février 2021, le Gouvernement est habilité par le Parlement à prendre les mesures nécessaires relevant du domaine de la loi pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.

En quoi consiste cette habilitation ?

Prévue par notre constitution (article 38), cette habilitation permet au Gouvernement de prendre par ordonnance et dans un délai limité, des mesures dans des matières relevant du domaine de la loi que la Constitution (article 34) réserve en principe au Parlement. Après avoir reçu l’autorisation de ce dernier (loi d’habilitation), le Gouvernement prend une ordonnance puis dépose un projet de loi pour obtenir sa ratification.

Cette ratification par le Parlement donne à l’ordonnance le statut d’une véritable loi.

Quelle est donc la suite ?

Un projet d’ordonnance (en cours d’élaboration), sera présenté au Conseil des ministres dans les prochaines semaines. L’ordonnance doit être est prise dans un délai de six mois. Un projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être ensuite déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.

Cette réforme vise un triple objectif : Quels sont les enjeux ?

  • Assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes de la version 2021 du code mondial antidopage en vigueur depuis le 1erjanvier 2021 ;
  • Définir le nouveau statut du laboratoire antidopage ;
  • Renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d'informations par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et la coopération entre les acteurs de cette lutte.

Pour rappel, la version 2021 du code mondial antidopage consiste notamment à permettre le prononcé des sanctions plus adaptées au regard de nouvelles catégories de sportifs (sportifs de niveau récréatif et personnes protégées) et de substances (notamment les « substances d’abus »).

A ce titre, la liste des substances et méthodes interdites pour 2021 a été publiée par le gouvernement le 28 décembre 2020.

Nouvelles délibérations de l'Agence Française de Lutte contre le Dopage

Dans l’attente de l’ordonnance, l’AFLD a d’ores et déjà adopté de nouveaux textes destinés à mettre en conformité sa procédure.

Un nouveau règlement disciplinaire international

Par délibération du 17 décembre 2020, l’AFLD a adopté un nouveau règlement disciplinaire applicable aux violations commises par des sportifs de niveau international (selon la définition qui en est donnée par chaque fédération internationale) ou à l'occasion d'une manifestation sportive internationale.

L'article 1.2.4 de ce nouveau règlement considère comme personne protégée : les mineurs de moins de seize ans, les personnes âgées de seize à dix-huit ans non incluses dans un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles et n'ayant jamais concouru dans une manifestation internationale dans une « catégorie ouverte » ainsi que les majeurs protégés au sens de l'article 425 du code civil.

Le terme « catégorie ouverte » vise à exclure les compétitions limitées aux catégories de jeunes ou aux catégories par tranches d’âge.

Références :

  • Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage, adopté par le Sénat et l’Assemblée Nationale en première lecture ;
  • Code mondial antidopage 2021 ;
  • Délib. AFLD n° 2020-50, 2020-51 et 2020-52 du 17 déc. 2020 ;
  • Délib. AFLD n° 2020-50 à compter du 1er février 2021 (à propos de la définition du sportif de niveau national) ;
  • Décr. n° 2020-1722 du 28 déc. 2020, JO du 30, texte n° 4.

Une définition des sportifs de niveau récréatif

Par une autre délibération du 17 décembre 2020, l’AFLD définit la nouvelle notion de sportif de niveau récréatif pour l'application du règlement disciplinaire international susvisé et du Code du sport dont les dispositions sont appelées à viser ce concept.

Un sportif de niveau récréatif est donc un sportif qui n'aurait pas, dans les cinq ans précédant une violation des règles antidopage pour laquelle il serait poursuivi :

    • eu la qualité de sportif de niveau international (au sens de sa fédération internationale) ou national (au sens de l’AFLD) ;
    • représenté un pays dans une manifestation internationale d'une « catégorie ouverte » ;
    • été inclus dans un groupe cible ;
    • participé à un championnat de France organisé par une fédération sportive délégataire (hors compétitions réservées aux sportifs âgés d'au moins 50 ans) ou à une manifestation publique de sport de combat (au sens de l'art. R. 331-46) ;
    • ou été inscrit sur les listes ministérielles ou eu la qualité de sportif professionnel salarié (au sens de l'art. L. 222-2).