Si vous êtes un agent / intermédiaire sportif ressortissant d'un pays qui n'est pas membre de l'Union Européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord de l'Espace économique européen (EEE), comment exercer une activité d'agent sportif en France ?Voici un bref résumé non exhaustif des conditions fixées par la Loi. [Partie 2]
En France, l'activité d'agent sportif est définie par la Loi
En France, l'activité d'agent sportif est réglementée par les articles L.222-5 et suivants du Code du sport.
Les dispositions législatives françaises relatives aux agents sportifs sont impératives. Elles s'appliquent donc à toute activité d'agent sportif, au sens du Code du sport, située sur le territoire français.
L’article L. 222-7 Code du sport définit l’activité d'agent sportif comme étant la mise en rapport, contre rémunération, d'un joueur ou d'un entraîneur avec un club à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail ou de transfert.
L'exigence de la licence d'agent sportif en France
Article L.222-7 du Code du sport
L'article L.222-7 du Code du sport impose d'être détenteur d'une licence d'agent sportif pour pouvoir exercer l'activité d'agent sportif en France.
La licence est délivrée par la fédération délégataire de la discipline sportive concernée (la délégation, de mission de service public, est accordée par l'État à une seule fédération par discipline sportive. Par exemple, pour le football, la délégation n'est accordée qu'à la seule Fédération Française de Football - FFF).
La licence doit être obtenue par une personne physique, laquelle doit réussir un examen d'agent sportif organisé par la fédération sportive de la discipline concernée.
Les agents sportifs non-européens (article L. 222-16 du Code du sport)
Article L.222-16 du Code du sport
La Convention de présentation avec un agent sportif détenteur d'une licence française
Pour une activité ponctuelle, l'agent / intermédiaire sportif non-européen devra conclure, avec un agent sportif autorisé à exercer sa profession en France (c'est à dire détenteur d'une licence d'agent sportif, en cours de validité, délivrée par une Fédération sportive française délégataire), une "Convention de présentation".
La "Convention de présentation" est un accord contractuel entre l’agent étranger et l'agent sportif français pour la « co-présentation » de sportifs intéressés à la conclusion d’un contrat de travail ou de transfert en France. Cette convention doit être transmise à la fédération sportive française compétente. Elle est limitée à une convention par saison sportive.
- Le contrat conclu entre l'agent avec le joueur, l'entraîneur ou le club en cause ;
- Une photocopie de la qualification de l'agent pour exercer l'activité d'agent sportif sur le territoire de l'État dont il est ressortissant.
Extraits du Règlement des Agents Sportifs de la Fédération Française de Football (FFF)
Le Chapitre 5 du Règlement des Agents Sportifs FFF est consacré aux ressortissants non-européens
Chapitre 5 - CAS DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT NON MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN ÉTAT NON PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
- du contrat détenu par l'agent extracommunautaire (avec un joueur, un entraîneur ou un club),
- d'une photocopie du titre autorisant le ressortissant extracommunautaire à exercer l'activité d'agent sportif sur le territoire de l'État dont il est ressortissant.
- le nom complet des parties,
- le nom de la partie intéressée à la conclusion d'un contrat de travail (de joueur ou entraîneur) ou à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail de joueur ou d'entraîneur,
- sa durée de validité ainsi que ses dates d'entrée en vigueur et d'expiration,
- son caractère exclusif ou non,
- le montant de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il met en rapport,
- le nom de la partie qui rémunère l'agent sportif (joueur, entraîneur ou club),
- les modalités de paiement de l'agent sportif,
- la date de signature,
- la signature des parties.
Toute convention de présentation conclue avec un tel agent est nulle.
