Trois ans après l’annonce du projet « sport et société » fin 2017 par la Ministre des sports, le groupe de la majorité présidentielle a présenté le 26 janvier 2021 sa proposition de loi « visant à démocratiser le sport » à l’Assemblée nationale, au lendemain du congrès du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) qui l’avait alors validée.
Se composant de 12 articles, cette proposition de loi est axée autour de
trois grands thèmes
Le développement de la pratique sportive
Le renouvellement des instances dirigeantes
Le financement du
sport
Faciliter l’accès aux pratiques physiques et sportives
Avec cette proposition de loi, les députés du groupe LREM souhaitent faciliter l’accès aux pratiques physiques et sportives aux Français qui, malgré 15 millions de licenciés, demeurent 42% à déclarer ne jamais faire de sport. Ils proposent alors d’intégrer et de faciliter l’accès au sport dans les missions des établissements sociaux et médico-sociaux, d'ouvrir l’accès aux équipements sportifs scolaires actuels et futurs aux utilisateurs extérieurs, ou encore au sein des collectivités territoriales et régionales.
Parité intégrale et limitation des mandats au sein des instances sportives
Cette proposition de loi vise également à instaurer la parité intégrale au sein des instances nationales et déconcentrées des fédérations (article 5) en faisant passer de 40 % à 50 % la proportion minimale des sièges pour les personnes de chaque sexe, dans les instances dirigeantes des organes déconcentrés régionaux et des fédérations ayant au mois un quart de licencié(e)s de chaque sexe.
Il est également proposé d'instaurer une limite de trois mandats de plein exercice à la présidence d’une fédération et de leurs organes déconcentrés (article 7).
En cas de promulgation, la loi ne s’appliquerait pas au cycle d’élections fédérales en cours mais au suivant, après les Jeux olympiques 2024 de Paris.
Autres propositions ...
L'article 6, quant à lui, reprend une des promesses électorales d'Emmanuel Macron, à savoir de faire élire les présidents de fédérations directement par les clubs. La proposition suggère que ces derniers représentent « au minimum 50 % du collège électoral et au minimum 50 % des voix de chaque scrutin à partir de l'année 2024 ».
L’article 8 « garantit l'honorabilité des acteurs du sport ». Alors que l’actuelle Ministre des sports a déjà lancé l'élargissement du contrôle de l'honorabilité aux bénévoles pour lutter contre les violences dans le sport, le texte étend le contrôle à toute personne intervenant dans « l'encadrement d'un ou plusieurs pratiquants dans un établissement d'activités physiques ou sportives », dont les maîtres-nageurs ou les arbitres.
Enfin, les députés dépositaires souhaitent notamment mettre en place le cadre légal de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives (article 9) placée sous la présidence du Ministre chargé des sports.
Cette plateforme veillera notamment :
- à servir de centre d’information, en collectant et transmettant aux autorités compétentes et aux organisations sportives lesdites information;
- à recevoir, centraliser, analyser les signalements relatifs aux paris atypiques et suspects sur des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français,
- à alerter sans délai les autorités compétentes et les organisations sportives sur de possibles infractions pénales ou aux règlements sportifs.
Les députés souhaitent également renforcer les dispositions visant à lutter contre le streaming illégal (article 10).
Cette proposition de loi demeure toutefois plus courte que le projet initial de l’exécutif. Ceci est expliqué par la députée des Hauts-de-Seine Céline Calvez, coordinatrice de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, par la nécessité d’un texte court maximisant les chances d'inscription dans l'agenda parlementaire.
Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation à défaut de constitution d’une commission spéciale, la proposition de loi devrait être débattue dans la semaine du 22 mars dans le cadre de la « niche » du groupe La République en marche, selon le journal L'Équipe.
